Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LES MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez TRANSDEV COTENTIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV COTENTIN et le syndicat UNSA et CGT le 2022-09-08 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT
Numero : T05022003645
Date de signature : 2022-09-08
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV COTENTIN
Etablissement : 89217849200021 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 (2023-01-27)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-08
Protocole d’accord portant sur les mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023
Préambule
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 08 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Article 2 – Augmentation de la valeur du point
La valeur du point est fixée à 9,8286€ soit une augmentation de 2% à compter du 1er octobre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir courant décembre 2022 ou au plus tard fin du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Cherbourg-En-Cotentin, le 08 Septembre 2022
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
En sa qualité de Directeur
| Pour les organisations syndicales signataires représentées par | Signatures |
|---|---|
| Pour la CGT | |
| Pour l’UNSA |
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