Accord d'entreprise "Avenant n° 2 au règlement intèrieur" chez TRANSDEV TRANSPORTS DEODATIENS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TRANSDEV TRANSPORTS DEODATIENS et les représentants des salariés le 2023-07-17 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08823004049
Date de signature : 2023-07-17
Nature : Avenant
Raison sociale : TRANSDEV TRANSPORTS DEODATIENS
Etablissement : 89217861700023 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-07-17
REGLEMENT INTERIEUR
AVENANT N°2 AU REGLEMENT INTERIEUR
TITRE VIII – DROIT A L’IMAGE
Conformément à l’article 9 du Code civil, toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale. En application de ce texte, le consentement du salarié ou du voyageur est nécessaire pour l’utilisation de son image, quels qu’en soient le but et le support : il peut s’agir d’une photographie, d’une vidéo, d’enregistrements sonores ou de dessins. Dès lors, la captation et/ou la diffusion par un collaborateur de l’image d’un autre salarié de l’entreprise sans son accord, en particulier sur son temps et son lieu de travail, est interdite. De même, la captation et/ou la diffusion par un collaborateur de l’image d’un voyageur sans son accord est interdite.
Il est rappelé que le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui au moyen d'un procédé quelconque en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, y compris le lieu de travail, est par ailleurs passible d’une sanction pénale (article 226-1 du Code pénal).
En outre, les salariés de l’entreprise, entreprise privée intervenant dans le cadre d’une délégation de service public dans le transport en commun de voyageurs, sont également tenus à un devoir de loyauté et de retenue quant à la captation et la diffusion d’images de l’entreprise.
Toute atteinte aussi bien au droit à l’image des salariés qu’à celle de l’entreprise est susceptible d’entrainer des sanctions disciplinaires.
TITRE IX – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT DU REGLEMENT INTERIEUR
Conformément à l’article L 1321-4 du Code du Travail, le présent avenant au règlement a été :
Soumis pour avis aux membres du Comité Social et Economique.
Transmis à l’Inspection du Travail compétente pour l’entreprise, accompagné de l’avis des représentants, en double exemplaire.
Déposé au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise.
Affiché dans les lieux prévus à cet effet.
Il entrera en vigueur le 17 juillet 2023.
Fait à Saint-Dié-Des-Vosges, le 17 juillet 2023.
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