Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise LLI Résidences" chez

ENTRE

La Société Anonyme LLI RESIDENCES,

dont le siège social est situé 18 boulevard du Midi à Mantes-la-Jolie (78200),

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 308 435 460,

représentée par xxxxxxx , en sa qualité de Président du Directoire.

Ci-après dénommée LLI RESIDENCES

D’une part,

Et

Les collaborateurs de la LLI RESIDENCES, consultés par voie de Référendum.

D’autre part.

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE 1 : Dispositions applicables à l’ensemble du personnel 5

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 5

Article 2 – PRIMES ET AVANTAGES COMPLEMENTAIRES 5

CHAPITRE 2 : Dispositions finales 7

Article 1 – DUREE DE L’ACCORD 7

Article 2 – REVISION DE L’ACCORD 7

Article 3 – DENONCIATION DE L’ACCORD 7

Article 4 – INTERPRETATION DE L’ACCORD 7

Article 5 – VALIDITE 7

Article 6 – DEPOT – DATE D’EFFET 7

PREAMBULE

Le présent accord collectif a pour objectif de fixer un cadre conventionnel de rémunération incitatif et équitable pour l’ensemble des salariés.

L’effectif de la LLI RESIDENCES étant inférieur à 11 salariés, le présent accord est adopté dans le cadre d’un référendum en application de l’article L.2232-21 du Code du travail.

Conformément à la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le projet du présent accord a été communiqué à chaque salarié le 11 octobre 2022. A cette date, les salariés ont été informés qu’une réunion en vue de leur consultation sur cet accord serait mise en place après un délai de réflexion de 15 jours.

Pendant la réunion de consultation qui s’est déroulée sur le temps de travail, le 27 octobre 2022, s’est tenu un vote à bulletins secrets.

Les résultats du vote ont fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord et ont conclu à une ratification de l’accord à l’unanimité ce qui rend l’accord valide.

Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Soucieux d’un cadre de rémunération motivant et harmonieux, il a été convenu des éléments de rémunération suivants :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LLI RESIDENCES à compter du 1^er décembre 2022.

Article 2 – PRIMES ET AVANTAGES COMPLEMENTAIRES

2.1 – La prime d’efficacité

2.1.1 – Définition

Il s’agit de valoriser l’engagement individuel du salaire au suivi de l’entreprise.

Elle vise à récompenser la motivation et l’implication des salariés individuellement dans la réalisation des tâches qui leur sont assignées.

Elle est versée suite et en conformité d’entretien annuel d’évaluation au cours duquel chaque salarié aura notamment pu être évalué sur la réalisation de ces objectifs de l’année écoulée.

2.1.2 – Bénéficiaires

Tout salarié peut prétendre à bénéficier d’une prime d’efficacité, hormis s’il bénéficie déjà d’une prime variable sur l’objectif (PVO).

212.3 – Conditions d’attribution

La prime d’efficacité étant liée aux performances du salarié, son versement n’est pas systématique.

Les critères retenus pour déterminer son attribution dépendent de l’évaluation annuelle du salarié et de l’atteinte de ses objectifs.

Cette prime est attribuée annuellement à l’issue des entretiens d’évaluation et au plus tard le 30 avril de chaque année.

2.2 – La prime pour les médaillés d’honneur du travail

2.2.1 – Bénéficiaires

Il s’agit de reconnaitre les années de bons et loyaux services consacrées à l’entreprise.

La prime « médaille du travail » est attribuée aux salariés titulaires d’une médaille d’honneur du travail et justifiant de 5 années d’ancienneté au sein de la LLI RESIDENCES. Les années de travail effectuées au sein de la SA Les Résidences Yvelines Essonne sont également prises en compte.

Il existe quatre médailles d’honneur du travail permettant de récompenser les années de travail effectuées par un salarié depuis le début de sa vie professionnelle, toutes expériences confondues :

• Médaille Argent : 20 ans de travail 

• Médaille Vermeil : 30 ans de travail 

• Médaille Or : 35 ans de travail 

• Médaille Grand or : 40 ans de travail

2.2.2 – Conditions d’attribution

Au sein de la LLI RESIDENCES, la prime « médaille du travail » est constituée d’une part forfaitaire et d’une part variable dans les conditions suivantes :

Ancienneté au sein de l’entreprise	Forfait fixe versé à chaque médaille (net)	Forfait variable par année d’ancienneté (net)
Entre 5 et 9 ans	235,10 €	8,38 €
Entre 10 et 19 ans	235,10 €	10,22 €
Entre 20 et 29 ans	235,10 €	12,27 €
A partir de 30 ans	235,10 €	15,34 €

La part variable de la prime se calcule comme suit :

• Pour la 1^ère médaille demandée au sein de la société : montant du forfait variable x nombre d’années d’ancienneté

• A partir de la 2^ème médaille demandée au sein de la société : montant du forfait variable x nombre d’années d’ancienneté acquis depuis la médaille précédente

L’obtention d’une médaille d’honneur du travail ouvre également droit à un congé « médaille du travail ». Les conditions de ces congés spéciaux sont précisées dans l’accord relatif au temps de travail en vigueur au sein de la société.

2.3. Les tickets restaurant

2.3.1. Bénéficiaires

Tous les salariés, y compris les stagiaires, bénéficient de tickets-restaurant, quel que soit leur statut ou leur métier.

2.3.2. Conditions d’attribution

La participation de la LLI RESIDENCES est de 55% de la valeur faciale de chaque ticket-restaurant.

A titre indicatif, la valeur faciale du ticket restaurant à la signature du présent accord est de 9 €.

Un ticket-restaurant correspond à une journée entière de travail effectif, par conséquent :

• un salarié absent, quelle que soit la nature de cette absence, ne peut pas prétendre au bénéfice de tickets restaurant pendant toute la durée de son absence ;

• le personnel à temps partiel qui travaille le matin et l’après-midi bénéficie comme les autres salariés d’un ticket-restaurant par jour travaillé ;

• une demi-journée de travail n’ouvre pas droit à l’attribution d’un ticket-restaurant.

CHAPITRE 2 : Dispositions finales

Article 1 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 3.

Article 2 – REVISION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel donnera lieu à l’établissement d’un accord de révision qui pourra intervenir à tout moment dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Article 3 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 4 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se réunir à la requête de la plus diligente, dans les 15 jours ouvrables suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra avoir lieu dans les 15 jours ouvrables de la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties s’engagent à n’engager aucune action contentieuse liée au dit différend.

Article 5 – VALIDITE

Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif qu’à compter de son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel, conformément aux dispositions de l’article 2232-22 du code du travail

Article 6 – DEPOT – DATE D’EFFET

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
  (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il y sera joint le procès-verbal de référendum des salariés.

• En un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes-la-Jolie.

En application de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera également publié sur la base de données nationale.

Le présent accord sera disponible sur le portail de l’entreprise.

Fait à Mantes la Jolie, le 27 octobre 2022.

Pour LLI RESIDENCES,

xxxxx, Président du Directoire