Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez CITELUM FRANCE (Siège)

accord D’ENTREPRISE

SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

au sein de CITELUM France SAS

ENTRE :

CITELUM France SAS représentée par :

ET :

Les Délégués Syndicaux de :

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par cet accord de fonctionnement, CITELUM France SAS reconnait au Comité Social et Economique sa place d’acteur essentiel à la qualité d’un dialogue social loyal, responsable et sincère.

Afin de permettre à cette instance d’être adaptée aux enjeux, au contexte et à l’organisation de l’entreprise et ainsi de représenter au mieux les intérêts des salariés, le législateur a laissé la latitude aux partenaires sociaux pour aménager les conditions de mise en place et le fonctionnement du CSE.

Dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel, les parties se sont réunies pour négocier et conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du comité social et économique au sein de la Société

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité social et économique au sein de la société CITELUM France SAS. Il s’applique à l’ensemble des membres du CSE de CITELUM France SAS, titulaires et suppléants ainsi qu’à l’employeur ou son représentant.

ARTICLE 2 – MODALITES SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1 PERIMETRE, DUREE ET COMPOSITION DU CSE

2.1.1 Périmètre

Conformément à l’article L.2313-4 du Code travail, les établissements de CITELUM France SAS n’ayant pas une autonomie de gestion permettant la reconnaissance d’établissements distincts, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise et devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés des établissements de celle-ci.

2.1.2 Durée

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.

2.1.3 Composition du CSE

Le CSE est composé :

- Du Président, représentant de CITELUM France SAS. Il peut se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix sous réserve qu’ensemble, ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des élus titulaires du CSE,

- De la délégation élue du personnel,

- D’un représentant syndical désigné par chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il dispose d’une voix consultative.

2.2 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

2.2.1 Le secrétaire et le Trésorier du CSE

Lors de la première réunion du CSE, le Président et les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation du secrétaire de l’instance et du trésorier ainsi que leurs adjoints respectifs choisi parmi les membres titulaires.

2.2.2 Les réunions du CSE

• Les réunions ordinaires

Il est prévu onze réunions mensuelles ordinaires par an, soit une par mois sauf au mois d’août dont deux par trimestre seront organisées en distanciel.

Quatre réunions par an minimum devront porter sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, selon un planning prédéfini annuellement.

Seuls les membres titulaires et les représentants syndicaux assistent aux séances. La présence des membres suppléants aux réunions du CSE sera possible en cas de titulaire absent. Le remplacement sera coordonné par le secrétaire du CSE et se fera prioritairement par un suppléant de la même liste du même collège que celle du titulaire absent. A défaut, les règles de l’article L2314-37 du code du travail s’appliqueront.

Par dérogation à ce principe, les suppléants peuvent être conviés à certaines réunions sur proposition du secrétaire du CSE et accord de la Direction.

L’invitation à la réunion est établie par l'employeur ou son représentant, et est transmise par courriel par ses soins sept jours calendaires avant la réunion et au plus tard et ce à titre exceptionnel trois jours ouvrés avant, aux titulaires et aux suppléants remplaçants. L’invitation précise les modalités de la réunion, et s’accompagne de l'ordre du jour, et de l'ensemble des documents nécessaires au bon fonctionnement de la réunion.

• Les Réunions extraordinaires

La Direction ainsi que les membres du CSE peuvent unilatéralement demander une réunion extraordinaire. Pour cela, il suffit que le président, ou que la majorité des membres élus titulaires du CSE en fassent la demande motivée avec un ordre du jour.

Les titulaires et suppléants remplaçants du CSE assistent aux réunions extraordinaires.

Comme pour les réunions ordinaires, une convocation à l’initiative de l’employeur sera envoyée aux élus titulaires et suppléants, accompagnée d’un ordre du jour et des éventuels documents nécessaires au bon fonctionnement de la réunion.

La convocation et l’ordre du jour seront envoyés au plus tard trois jours ouvrés avant la réunion, cependant en cas d’extrême urgence et à titre exceptionnel, ce délai pourra être réduit.

• Dispositions communes aux réunions

En cas de réunion dans le cadre d’une procédure d’information/consultation, les documents devront être remis à minima une semaine avant. Si le sujet concerne un thème touchant aux prérogatives traitées par la CSSCT alors le délai légal de la consultation sera prolongé d’un mois afin que la CSSCT puisse rendre une préconisation au CSE, pour que ce dernier puisse intégrer ces observations à sa propre analyse.

De façon générale, tous les documents à destination ou mis à disposition des élus du CSE seront envoyés et/ou accessibles systématiquement pour les titulaires, les suppléants remplaçants et les représentants syndicaux. Tous recevront les ordres du jour, les comptes rendus, et les documents transmis préalablement aux réunions.

Chaque réunion plénière fait l’objet d’un enregistrement comme prévu à l’article D2315-27 du code du travail d’un compte-rendu qui rapporte fidèlement les propos tenus par chacun des membres. Ce compte-rendu est rédigé par une société externe de sténotypie, relu par le secrétaire du CSE et est approuvé par les membres du CSE qui ont assistés à la réunion lors de la séance plénière suivante. Le financement de cette prestation externe est assuré sur le budget de fonctionnement du CSE.

Pour les titulaires et les suppléants remplaçants membres du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE, le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants membres du CSE.

• Réunions préparatoires

Les représentants titulaires élus au CSE et les RS bénéficient, en amont de la séance plénière d'une réunion préparatoire. Si lors des séances plénières consacrées à la santé-sécurité et conditions de travail, l'ordre du jour comporte d'autres sujets, la durée de la réunion préparatoire est portée à une journée.

Seuls les membres suppléants appelés à remplacer des membres titulaires le jour de la séance plénière peuvent participer à la réunion préparatoire dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Les membres suppléants qui ne sont pas appelés à remplacer des membres titulaires le jour de la séance plénière ne peuvent participer à la réunion préparatoire que dans les conditions définies à l'article 4.5 relatif à l'utilisation des heures de délégation.

• Consultations périodiques du CSE

Conformément à l’article L2312-17 du code du travail, le CSE sera consulté sur

- Les orientations stratégiques de l’entreprise,

- La situation économique et financière de l’entreprise,

- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise, et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et sur les orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu annuellement.

2.2.3 Devoir de confidentialité

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ces mêmes membres, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

2.3 LES MOYENS DU CSE

2.3.1 Les heures de délégation

Tous les membres titulaires du CSE bénéficient de 24 heures mensuelles. Ces heures ne comprennent pas les heures dédiées aux réunions ordinaires et extraordinaires convoquées par la Direction, les heures dédiées aux commissions dans la limite de l’article R2315-7 du code du travail, ni au mandat de représentant syndical.

Les heures sont cessibles partiellement ou totalement s’il y a accord entre les élus. L’article R. 2315-6 du code du travail précise d’ailleurs que la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Ces prises d’heures doivent donner lieu à l’élaboration d’un bon de délégation à transmettre au service RH et au secrétaire du CSE.

2.3.2 Prise en charge des frais

Lors des heures de délégation, les frais sont à la charge du CSE via son budget de fonctionnement

Lors des convocations à l’initiative de l’employeur, les frais sont à la charge de l’entreprise.

2.3.3 Droit à la formation

Tous les membres du CSE titulaires et suppléants ont les mêmes droits en termes de formation économique, soit cinq jours maximum renouvelables à chaque nouveau mandat, dont le coût est pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement.

Dans le cadre de leurs missions d’autres formations pourront être faites en fonction de thématique dont le coût sauf accord avec l’employeur est pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement.

Tous les membres du CSE titulaires et suppléants dont le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, qu’ils soient ou non membres de la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L.2315-18 du Code du travail) :

• Pour un premier mandat :

• 5 jours

• Pour un renouvellement :

• 3 jours pour chaque membre de la délégation

• 5 jours pour les membres de la CSSCT

Une sensibilisation d’une journée sera dispensée pour tous les autres membres du CSE. Cette formation sera organisée et prise en charge financièrement par l’employeur.

2.3.4 Local

L’entreprise mettra à disposition un bureau pour le CSE avec le matériel informatique et les connexions nécessaires au bon fonctionnement de l’instance. Il est précisé que le local du CSE reste celui de l’ancien CSE, situé sur l’agence de Boissy St Léger 94470 – 7 rue des Sablons

De même, tous les syndicats représentatifs se verront allouer un local commun avec un bureau, le matériel informatique et les connexions nécessaires au bon fonctionnement de l’organisation ainsi que les abonnements juridiques.

2.3.5 Budgets du CSE

L’entreprise verse annuellement deux subventions au CSE :

• Le premier correspond à 0,2% de la masse salariale pour la dotation annuelle sur le budget de fonctionnement ;

• Le deuxième correspondant à 0,65% de la masse salariale pour la dotation annuelle sur budget des œuvres sociales.

En plus de ces dotations, la société souscrit à une adhésion à l’USBTP pour l’ensemble du personnel.

2.3.6 Expertises

Les expertises décidées par le CSE sont prises en charge financièrement conformément aux dispositions de l’article L 2315-80 du code du travail.

2.3.7 Dévolution des biens du CSE

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien CSE sera dévolu au nouveau CSE et que les reliquats et les dettes budgétaires du fonctionnement et des œuvres sociales identifiés après les élections seront transmis aux budgets respectifs du nouveau CSE.

2.3.8 Transferts entre budget des activités sociales et culturelles de budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE ne pourront pas décider de transférer tout ou partie de l’excédent annuel d’un budget à l’autre, sauf si les membres du CSE en décident à la majorité et si des besoins réels et justifiés sont actés.

ARTICLE 3 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, les parties conviennent de déterminer les attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement de la CSSCT.

ARTICLE 3.1 – LE PERIMETRE DE LA CSSCT DANS L’ENTREPRISE

Les parties ont convenu, au sein d’un accord, que compte tenu de son organisation, une unique Commission santé, sécurité et conditions de travail est constituée pour l’ensemble de la société.

Les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail seront désignés parmi les membres élus du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Ils seront désignés par le vote des membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Si le nombre de salariés présents dans la société venait à s’accroître, le nombre de membres présents dans la délégation pourrait être revu à la hausse.

ARTICLE 3.2 – LES ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT

Cette commission, émanation du Comité social et économique, a vocation à exercer de façon complémentaire une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du Comité.

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

• Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;

• Signaler, participer et réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

• Signaler, participer et réaliser l’enquête en cas de danger grave et imminent, d’accident du travail ou d’accidents répétitifs ;

• Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise, y compris les chantiers, sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;

• Participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

• Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;

• Réaliser des visites d’inspection sur sites ;

• Proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise ;

• Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur sites ;

• Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) ;

• Etre associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise ;

• En cas d’un danger imminent et de demande de droit de retrait de la part d’un salarié, la CSSCT a le droit d’intervenir sur le chantier ;

• Les enquêtes sont décidées par les membres salariés de la CSSCT : pour déclencher une enquête, deux membres de la CSSCT doivent rédiger un courrier motivé à l’employeur.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique.

ARTICLE 3.3 – LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

Les parties conviennent que l'intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du Comité social et économique. Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu'en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l'équilibre de l'accord.

3.3.1 Composition de la CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise sera composée comme suit :

• Présidée par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique.

• De 3 membres titulaires et 1 suppléant dont au moins un représentant du collège Techniciens, Agents de maitrise. Le membre suppléant ne sera présent aux réunions de la CSSCT qu’en cas d’absence d’un membre titulaire.

• Des personnalités suivantes, invitées pour chacune des réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT, la CRAMIF, les experts techniques et SSCT éventuellement mandatés par le CSE, le représentant de l’OPPBTP ainsi que le responsable prévention et sécurité de l’entreprise.

Un rapporteur de la CSSCT sera élu et réélu à chaque fois que la commission le jugera nécessaire :

Les membres de la CSSCT sauf le président (membre de la direction) désigneront qui parmi les membres de la commission sera le rapporteur. En cela, la fonction de rapporteur n’est pas définitive. En effet la commission SSCT peut à tout moment élire l’un de ses membres au poste de rapporteur, l’objectif étant que le rapporteur sur un sujet soit le plus pertinent possible.

Le rapporteur sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission. Un enregistrement comme prévu à l’article D2315-27 du code du travail sera effectué et un compte-rendu qui rapporte fidèlement les propos tenus par chacun des membres. Ce compte-rendu est rédigé par une société externe de sténotypie, relu par le rapporteur de la CSSCT, transmis à la Direction pour avis, et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.

Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT : Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération du Comité social et économique (selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents) de l’entreprise.

Seuls peuvent être désignés les représentants élus au Comité social et économique, qu’ils soient titulaires ou suppléants

Si aucune condition supplémentaire stricte n’est posée, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en termes de parité, d’implantation géographique, de service de rattachement.

Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, le candidat élu est le plus âgé/ayant le plus d’ancienneté/ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles.

Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Sont en revanche exclus de ce vote : les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

En cas de démission ou d’absences répétées d’un des membres, celui-ci sera remplacé dans les conditions définies dans le Règlement Intérieur du CSE.

3.3.2 Réunions CSSCT

La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an, Et à chaque fois que le CSE la saisit pour un sujet touchant à ces attributions.

Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins sept jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour co-rédigé en lien avec le rapporteur de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion

Dans le cadre des attributions définies à l’article 3.2 du présent accord, les parties conviennent que :

• L’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de trois jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne ;

• Les membres pourront suggérer au CSE des réunions supplémentaires. Pour mémoire, le CSE a l’obligation de tenir des réunions supplémentaires à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au Comité social et économique, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.

3.3.3 Moyens

La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.

La CSSCT peut réaliser un enregistrement audio des réunions plénières.

Les membres de la CSSCT disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés au CSE : notamment des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique...), de la liberté de déplacement et de circulation.

En raison des missions complémentaires incombant aux membres de la CSSCT, les suppléants du CSE élus à la CSSCT bénéficient de 8 heures par mois de crédit d’heures de délégation.

En complément des heures dédiées aux suppléants de la CSSCT, les membres élus de la CSSCT étant des élus au CSE, ils peuvent disposer du crédit d'heures de la délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.

Conformément à l’article L2315-11 du code du travail, le temps passé par les membres de la commission et par les membres du CSE, dans le cadre, de la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2, des enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, n’est pas déduit des heures de délégation pour les membres titulaires et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 4 – LES AUTRES COMMISSIONS

ARTICLE 4.1 – COMMISSION FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI

La commission prépare les consultations du CSE en la matière article L 2315-49 code du travail

• Préparation des délibérations du CSE dans les domaines relatifs à la formation professionnelle.

• Étude des moyens pour favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participation à leur information dans ce domaine.

• Étude des problèmes spécifiques à l’emploi au travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission n’a pas de pouvoir de décision. Elle fait des propositions qui sont ensuite soumises à la délibération du CSE.

La commission est composée de 2 membres désignés par le CSE.

Cette commission se réunira 2 fois par an.

ARTICLE 4.2 COMMISSION INFORMATION ET AIDE AU LOGEMENT

Cette commission facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

- Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

- Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission sera composée de 2 membres désignés par le CSE.

Cette commission se réunira 2 fois par an.

ARTICLE 4.3 COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE

Cette commission a pour objet le suivi des indicateurs, préconisation pour un meilleur suivi et une meilleure prise en considération de ce sujet dans l’entreprise. Préparation de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

La commission sera composée de 2 membres désignés par le CSE.

Cette commission se réunira 1 fois par an.

ARTICLE 4.4 FONCTIONNEMENT DES COMMISISONS

Leurs membres seront désignés par le vote des membres titulaires du CSE, les membres des commissions seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les mandats liés aux commissions prendront fin en même temps que ceux des élus du CSE.

En cas d’absence répétée ou prévue d’un des membres de l’une des commissions, le CSE, par vote des élus titulaires, peut à tout moment désigner un remplaçant.

Les membres des commissions mentionnées à l’article 4 du présent accord, ne disposent pas de crédit d’heures spécifiques. Néanmoins afin d’assurer le bon fonctionnement de ces commissions et conformément à l’article R2315-7 du code du travail, le temps passé par les membres des commissions n’est pas déduit du crédit d’heures dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures.

Les commissions du comité sont présidées par un de ses membres.

ARTICLE 5 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

L’employeur partage les données économiques, sociales et environnementales de l’entreprise afin de permettre aux représentants du personnel d’avoir une vision globale et précise pour mener à bien les consultations et informations récurrentes, liées au dialogue social de l’entreprise.

ARTICLE 5.1 CONTENU DE LA BDESE

Les parties au présent accord ont choisi de répartir les thèmes obligatoires de la BDESE en quatre parties :

• Les données sociales (consultation obligatoire politique sociale, consultations ponctuelles, effectifs trimestriels, égalité professionnelle)

• Les données économiques (consultation obligatoire économique et consultations ponctuelles)

• Les données stratégiques (consultation obligatoire stratégie et consultations ponctuelles)

• Les données environnementales (politique générale en matière environnementale, la pollution, l’économie circulaire, le changement climatique)

Les PV des réunions du CSE, les compte-rendu de la CSSCT ainsi que les accords d’entreprise seront également présents dans une partie complémentaire

Les données se limiteront aux années N-2, N-1 et N.

ARTICLE 5.2 MODALITES DE FONCTIONNEMENT

LA BDESE est uniquement accessible sur format dématérialisé

Elle est accessible en permanence 7 jours sur 7, 24h sur 24 aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaires et suppléants, ainsi qu’aux délégués et aux représentants syndicaux

Elle est alimentée et mise à jour par l’employeur ou son représentant. A chaque mise à jour, un mail d’information sera envoyé aux personnes qui y ont accès.

ARTICLE 5.3 CONFIDENTIALITE

L’ensemble des représentants du personnel est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise. Ils devront à ce titre se conformer aux conditions générales d’utilisation de la plateforme et aux règles de confidentialité des documents fournis.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6.1 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation. Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.

ARTICLE 6.2 – SUIVI DE L’ACCORD

Le Comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.

ARTICLE 6.3 – DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord est déposé suivant les règles légales en vigueur, à l’initiative de la Direction de la société.

Fait en 3 exemplaires, à Eguilles le 11 août 2022

Pour CITELUM France SAS,

Pour la CGT,