Accord d'entreprise "Negociation annuelle oblogatoire 2022" chez

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre :

La Société NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES dont le siège social est situé 7 Rue Charles Piot 38320 EYBENS avec établissement principal situé Boulevard du Midi 76100 ROUEN

représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Directeur de Filiale

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est intervenu à la suite des échanges qui ont eu lieu lors de 3 réunions qui se sont déroulées les 5 Septembre 2022, 17 Octobre et 14 Novembre 2022 après que les parties aient pris connaissance des thèmes de la négociation obligatoire.

A l’issue de ces réunions, les parties ont arrêté les dispositions suivantes au titre de la NAO 2022, outre les mesures prises à l’article IV de l’accord d’entreprise du 12 Décembre 2022

I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des établissements de Rouen et du Havre de la société NSS.

II - DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL ROULANT

Par accord du 25 Octobre 2022, les partenaires sociaux de branche ont revalorisé les taux horaires conventionnels des entreprises TRM de 6% au 1^er Décembre 2022.

Ainsi, à compter de cette même date, il sera fait application de l’accord d’entreprise de NSS sur la rémunération du personnel roulant sur ces nouveaux taux conventionnels.

III - DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL SEDENTAIRE

Le salaire brut de base hors ancienneté du personnel sédentaire sera revalorisé de 6% au 1^er Décembre 2022.

Cette revalorisation ne s’applique pas :

• Aux personnes bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service attitré,

• Aux contrats en alternance lesquels ont une rémunération fixée réglementairement,

• Aux personnes ayant bénéficié en 2022 d’une augmentation de leur salaire de base hors ancienneté d’au moins 6% (en cas d’augmentation inférieure, un complément sera opéré afin d’atteindre une revalorisation du salaire de base hors ancienneté de 6%).

IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er Décembre 2022.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une procédure de révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR, sous réserve d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREET ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

V - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Rouen le 12 Décembre 2022

Pour l’entreprise, XXXXX

Pour la CFDT, XXXXX

Pour la CGT, XXXXX