Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS" chez

Accord collectif relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections professionnelles

Entre les soussignés,

La XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, avec Etablissement secondaire sis XXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été convenu :

De signer un accord collectif sur le vote électronique pour l'élection des membres du Comité Social et Economique (C.S.E.).

Préambule

Comme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

L'entreprise et les organisations syndicales définiront dans le protocole d'accord préélectoral, notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.

Article 1 - Principe du recours à un prestataire

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

La société XXXXXXXXXXXXXX ci-après dénommée « le prestataire », dont le système de vote électronique a été audité par le cabinet XXXXXXXXXXXX, a été choisie pour organiser le scrutin. Son système de vote électronique est conforme aux recommandations de la CNIL n° 2019-053 du 25 Avril 2019 et aux prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R 2314-5 à R 2314-18 du code du travail.

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• Sincérité et intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
• Anonymat et secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
• Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
• Confidentialité et liberté du vote : possibilité d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.

Article 2 - Respect de la loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.

Article 3 - Modalités de vote

Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique pour l’élection des membres du C.S.E., de manière exclusive du vote à bulletin secret sous enveloppe. Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les jours et horaires des élections seront précisés dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel ordinateur ou smartphone via un lien avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, un micro-ordinateur avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à disposition des électeurs par l’entreprise, dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.

Article 4 - Communication des listes électorales et des listes de candidats

La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF en couleur, d’une taille au maximum égal à 2 Mo  sans lien hypertexte et sur une ou deux pages.

Le logo sera communiqué en format JPEG, JPG, PNG ou SVG d’une taille maximale de 500 Ko. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format.

Article 5 - Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

Article 6 - Déroulement des opérations de vote

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique.

Il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :

-par le prestataire, à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

-par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Il sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Article 7 - Modalités d'accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le vote, selon les modalités définies par le protocole d’accord préélectoral (courrier électronique à son adresse personnelle ou professionnelle et/ou courrier à son adresse personnelle et/ou SMS à son téléphone personnel ou professionnel), son identifiant et mot de passe.

Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

Article 8 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 9 - Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Article 10 - Dispositions finales

Le présent accord est applicable  à l'entreprise pour les élections des membres du comité social et économique.

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2023  et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

Fait à  LIMAY, le 19 juillet 2023, en quatre exemplaires originaux  

Pour la société  

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX