Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de la société Green PRAXIS" chez

Entre d’une part,

Green PRAXIS, Société par Actions Simplifiées, domiciliée au 2 bis Boulevard Euromediterranée Quai d’Arenc, Sky Center « La Marseillaise », 13002 Marseille Cedex 02, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 89275210600013, dont l’effectif à date du présent accord est de moins de 11 salariés, représentée par en sa qualité de  ; ci-après « la Société » ;

Et d’autre part,

L’ensemble des membres du personnel de la société statuant à la majorité des deux tiers ; ci-après « le Personnel » ;

Green PRAXIS et le Personnel étant ci-après conjointement désigné « les Parties ».

Préambule

Le présent accord d’entreprise (ci-après l’Accord) conclu entre la Société et le Personnel vise à clarifier certaines règles encadrant le nombre d’heures de travail du Personnel, et à déterminer le régime de mutuelle le plus favorable pour le Personnel.

A titre indicatif, il est rappelé que les dispositions en matière de propriété intellectuelle, et particulièrement de secret, de la convention collective à laquelle est soumise la Société sont applicables et cruciales pour la bonne tenue des opérations de la Société.

Article 1 : Heures de travail

1. Le présent Accord fixe pour le Personnel de la Société la durée de travail normale à 39 heures hebdomadaires.

2. Les heures normales de travail sont fixées comme suit :

• Tous les jours sauf le vendredi : 9h-13h et 14h-18h

• Le vendredi : 9h-13h et 14h-17h

3. La réalisation d’heures supplémentaires reste possible tout en respectant le maximum horaire hebdomadaire légal (soit 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines, au maximum).

Article 2 : Protection sociale complémentaire des salariés

1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est proposé à chaque membre du Personnel l’adhésion à une protection sociale complémentaire d’entreprise (ci-après « la mutuelle »), à laquelle il est possible de déroger selon les dispositions des articles L.911-1 à L.914-4 du Code de la Sécurité Sociale.

2. Cependant, le membre du Personnel qui décide de refuser l’adhésion à la mutuelle proposée par la Société devra fournir à celle-ci une preuve qu’il remplit les conditions permettant de s’y soustraire.

3. De plus, tout membre du Personnel qui se trouve dans le cas mentionné à l’alinéa précédent devra fournir une preuve que la couverture dont il dispose fournit des garanties au moins équivalents que celles correspondantes à celle que fournit la mutuelle proposée par la Société.

4. Dans le cas où l’alinéa précédent ne serait satisfait par le salarié, celui-ci se verra refuser les missions pour lesquelles une mutuelle peut être requise, à moins que le salarié ne souscrive une assurance ou une mutuelle ad hoc pour l’avenir ou pour la mission concernée.

Article 3 : Durée - Reconduction

1. Le présent Accord est conclu pour une durée de 4 ans.

2. Cet Accord est renouvelable par tacite reconduction une unique fois pour une période identique à la durée de l’Accord.

Article 4 : Dépôt

1. L’accord est versé, par voie de téléprocédure auprès des services du ministre chargé du travail, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

2. Ce versement est effectué dans les conditions établies à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux exemplaires dont un papier signé des parties et un autre sur support électronique) ainsi que celles de l’article D.2231-5 du même Code (dépôt au service départemental du ressort duquel l’accord a été conclu).

3. Il est accompagné des pièces suivantes :

• D’une version publiable ne comportant pas les identités des négociateurs et des parties,

• Du procès-verbal tenant compte du résultat de la consultation du Personnel.

Article 5 : Révision – Dénonciation

1. Le présent Accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. A l’issue de la révision, l’Accord révisé entrera en vigueur pour la durée restante de son application.

2. Le présent Accord, sous sa forme initiale ou révisée, peut être dénoncé selon les modalités prévues à l’article L.2232-22 du Code du Travail.

Fait à Aix-en-Provence, le 20 janvier 2023,