Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE" chez ETS DEMAISON (Siège)

Le 1^er juillet 2022

Objet : Modalités d’organisation du référendum en vue de l’approbation du projet d’accord d’entreprise relatif aux déplacements ainsi qu’au contingent d’heures supplémentaires par les salariés.

Le projet d’accord d’entreprise élaboré par la Direction concernant le contingent d’heures supplémentaires et les déplacements doit être approuvé par au moins les 2/3 du personnel de la SARL DEMAISON à MORCOURT pour pouvoir entrer en vigueur.

Il a donc été décidé d’organiser ce référendum selon les modalités suivantes :

• Communication du projet d’accord

Le projet d’accord d’entreprise, ainsi que le présent document sont remis aux salariés présents dans l'entreprise en main propre. Les salariés attestent de cette remise par la signature de la liste d’émargement présentée par l’employeur.

En cas d’absence, le projet d’accord, ainsi que le présent document sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Objet du référendum 

La question posée au personnel sera la suivante :

« Approuvez-vous le projet d’accord en date du 1^er juillet 2022 relatif au contingent d’heures supplémentaires et aux déplacements qui vous a été remis le 1^er juillet 2022 »

Ils pourront apporter, au choix, l’une des réponses suivantes :

• « OUI »

• « NON »

• Liste des salariés consultés

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par ce référendum.

• Date, heure et lieu du référendum

Le référendum se déroulera au 19 rue de Péronne – 80340 MORCOURT de 8h00 à 9h00 le mardi 19 juillet 2022.

Le temps passé au vote est rémunéré en temps de travail.

• Modalités du vote

Le référendum est réalisé auprès des salariés au moyen d’un vote à bulletin secret sous enveloppe.

• Bureau de vote

Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue du référendum.

Il se compose de deux membres du personnel acceptant cette fonction.

Il s’agit du salarié le plus âgé de l’entreprise, à qui reviendra la fonction de Président, et du salarié le plus jeune de l’entreprise, sous réserve, pour chacun d’eux, de ne pas exercer de fonctions pouvant les assimiler à l’employeur.

Le bureau de vote :

• veille au bon déroulement du référendum ;

• vérifie que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;

• procède aux opérations de dépouillement à la clôture du référendum ;

• établit et signe le procès-verbal de référendum ;

• proclame les résultats.

• Matériel de vote

Afin de procéder au vote, il est mis à disposition des salariés des enveloppes et des bulletins de couleur uniforme.

Les bulletins portent la mention :

• « OUI »

• « NON »

Il est également mis à leur disposition un local dédié et une urne afin de garantir le caractère personnel et secret du vote.

• Déroulement du vote :

Le salarié prend une enveloppe et les deux bulletins ("OUI" / "NON") mis à sa disposition.

Il se rend impérativement dans le local prévu à cet effet afin d’effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe.

Après avoir voté, chaque salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l’enveloppe dans l’urne.

• Dépouillement des votes

Immédiatement après la clôture du référendum, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement des votes.

Ils décomptent le nombre d’émargements ainsi que le nombre d’enveloppes présentes dans les urnes.

Les enveloppes sont ensuite ouvertes pour procéder au décompte des votes.

Sont notamment reconnus comme nuls, les bulletins :

• déchirés,

• introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non fournie par l'employeur,

• illisibles,

• portant des inscriptions ou signes distinctifs ;

• différents introduits dans une même enveloppe,

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

• Résultat et procès-verbal du référendum

Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON », le nombre de bulletins blancs ou nuls.

Il consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat du référendum.

Le résultat et le procès-verbal du référendum sont remis par le bureau de vote à l’employeur.

Le procès-verbal du référendum est ensuite affiché dans l’entreprise

• Condition de validité de l’accord

L’accord n’est valide qu’à la condition d’être approuvé par au moins 2/3 des salariés de l’entreprise.

• Dépôt de l’accord

Si l’accord est approuvé, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.

Pour l’entreprise, le 1^er juillet 2022.

Clément DEMAISON :

accord d’entreprise
relatif aux indemnités de petits et de grands déplacements ainsi qu’au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

La SARL ETS DEMAISON, dont le siège social est situé 19 rue de Péronne – 80340 MORCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 893142430 et représentée par M. Clément DEMAISON en qualité de Gérant.

Et

Les salariés de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Convention collective nationale des ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 prévoit le versement, sous conditions, d’indemnités de petits déplacements et grands déplacements aux ouvriers travaillant sur chantier.

Au regard de la fréquence des déplacements sur chantiers, il a été jugé souhaitable d’adapter les règles relatives aux indemnités de petits déplacements et de grands déplacement) aux spécificités de notre entreprise. Il a également été décidé de porter le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : SALARIES CONCERNES

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits et des grands déplacements dans les conditions prévues par le titre VIII de la Convention collective nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 1-1 : Zones concentriques

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.

Article 1-2 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 1-3 : Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

• l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

• un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;

• le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

Article 1-4 : Définition de l’ouvrier occupé en grand déplacement

Sont en grand déplacement les ouvriers envoyés sur un chantier métropolitain dont l'éloignement leur interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à leur disposition, ainsi que des risques routiers – de regagner chaque soir leur lieu de résidence, situé dans la métropole, et qui logent sur place.

Ne sont pas visés par les dispositions relatives aux grands déplacements les ouvriers déplacés avec leur famille par l'employeur et à ses frais.

Article 2  : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2022 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er août 2022.

Article 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : FORMALITES

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Péronne.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 1^er juillet 2022 à MORCOURT, en 4 exemplaires.

Pour l’entreprise : ETS DEMAISON

Et

Les salariés de l’entreprise

Le 1^er juillet 2022 à MORCOURT

Objet : Approbation du projet d’accord d’entreprise relatif aux déplacements ainsi qu’contingent des heures supplémentaires.

Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de mon employeur :

• Le projet d’accord d’entreprise

• Une note d’information sur l’organisation du référendum en vue de l’approbation par les salariés du projet d’accord d’entreprise

Nom et Prénom	Date et signature

Procès-verbal du référendum auprès des salariés sur le projet d’accord d’entreprise relatif aux déplacements ainsi qu’au contingent d’heures supplémentaires

Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le : 1^er juillet 2022

Date du référendum : 19 juillet 2022

Question soumise aux salariés de l'entreprise : « Approuvez-vous le projet d’accord en date du

1^er juillet 2022 relatif aux déplacements ainsi qu’au contingent des heures supplémentaires.

Bureau de vote composé de :

Le scrutin s’est déroulé de 8H00 à 9H00 au 19 rue de Péronne – 80340 MORCOURT.

Nombre de salariés inscrits : 2

Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : 2

Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 2

Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : 0

Nombre de bulletins considérés comme nuls : 0

Suffrages valablement exprimés :

Nombre de bulletins « OUI » : 2, soit 100 % du personnel de l’entreprise

La condition de majorité des 2/3 étant remplis, l’accord d’entreprise du 1^er juillet 2022 relatif au contingent d’heures supplémentaires et aux déplacements est approuvé par le personnel de l’entreprise.

Il entrera en vigueur le 1^er août 2022.

Fait le 19 juillet 2022 à MORCOURT

Signature des membres du bureau de vote :