Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la durée de travail" chez LE FOURGON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

ENTRE

LE FOURGON S.A.S, société au capital de 3350 € dont le siège social est situé au 270, avenue de l’espace 59118 WAMBRECHIES et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 893 397 810,,

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

ET

Le salarié mandaté par un syndicat .

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 50 salariés, a décidé de soumettre à son personnel et à un salarié mandaté par le syndicat un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Il a pour objet d’harmoniser les durées du travail des différents salariés, d'augmenter le contingent des heures supplémentaires et d’adopter une organisation plus en lien avec l’activité de distribution de l’entreprise organisée sur six jours par semaine.

Le présent accord s’applique aux salariés dont la durée du travail est décomptée en heures.

Sont à ce titre principalement visés (liste non exhaustive) les salariés exerçant des fonctions de livraisons, de préparation de commandes.

Article 1. Répartition de la durée du travail

A l’exclusion des salariés soumis au forfait annuel en jours, les horaires de travail du personnel sont répartis sur 6 jours, de plus le repos hebdomadaire est fixé à 35 heures consécutives.

Conformément aux dispositions de l’article L3121-19 du code du travail, la durée maximale quotidienne de travail ne peut excéder 12 heures, en cas d’activité accrue ou circonstances exceptionnelles liées aux activités de livraison.

En application de l’article L3121-23 du code du travail, la durée maximale moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut excéder 46 heures.

Article 2. Volume du contingent annuel d' heures supplémentaires

Conformément à l’article L3121-33 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est désormais fixé à 250 heures.

Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite de ce contingent, après information du CSE, lorsqu'il existe.

Article 3. Dépassement du contingent annuel d' heures supplémentaires

3.1 Conditions de ce dépassement

Le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires se fera après consultation du CSE, lorsqu’il existe.

3. 2 Contrepartie des heures supplémentaires effectuées au delà du contingent

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur, le salarié bénéficiera d’une contrepartie en repos de 100% pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent.

Article 4. Conditions et modalités de prise de la contrepartie en repos.

4.1 Ouverture du droit au repos

La contrepartie obligatoire en repos pourra être prise dès que le salarié aura acquis un crédit repos d’au moins 7 heures.

4. 2 Prise de repos

La contrepartie en repos peut être prise par journée ou demi-journée.

Ce repos devra être pris dans un délai de 6 mois.

4. 3 Délai et date de prise

Le salarié pourra demander à son employeur de prendre son repos à la ou les dates de son choix, dans le délai de 2 mois commençant à courir à partir de la réalisation de la condition d’ouverture ci-dessus visée.

Cette demande devra être formulée au minimum 15 jours avant la date retenue, dans le logiciel de GTA.

L’employeur fera connaître son acceptation ou son refus dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

En cas de refus par l’employeur motivé par des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, ce dernier devra fixer au salarié une autre date pour la prise de son repos dans le délai de 8 jours calendaires.

Article 5. Modalités d’information du salarié de son droit à repos

Le salarié sera informé de son droit au repos par consultation de son solde via l’application GTA, qui sera mise à jour une fois par an, après vérification du contingent individuel.

Article 6. Consultation du personnel

Le présent accord a été approuvé à la majorité des suffrages exprimés du personnel, après négociation avec un salarié mandaté par la CFTC.

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 25 février 2022.

Article 8. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-23-1 du code du travail.

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• version intégrale du texte, signée par les parties,
• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
• bordereau de dépôt,
• éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Wambrechies, le 04 février 2022.