Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au changement de convention collective" chez

Accord d'entreprise

relatif au changement de convention collective

ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :

La Société ML ATELIER FONSORBES,

Société à responsabilité limitée dont le siège social est située au 10 avenue de l’Europe, Z.A.C. DE MOUNDRAN - 31470 FONSORBES, Code APE 1011Z,

Représentée par agissant en qualité d’employeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après « l’Employeur »,

D’une part,

Et

, en sa qualité d'élue titulaire au Comité Social et Economique (CSE) non mandatée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l’entreprise (l’entreprise étant dépourvues de délégué syndical et de syndicats représentatifs),

Ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Ci-après « l’Elue au CSE »,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE SELON LES MODALITES CI-APRES EXPOSEES :

PREAMBULE ET RAPPEL DU CONTEXTE

La société ML ATELIER FONSORBES exerce actuellement une activité de Transformation et conservation de la viande de boucherie (code APE/NAF 1011Z) qui correspond à la convention collective de la Boucherie, brochure n° 3101.

Or, la société SEIGNEURIE, dans laquelle travailliez des salariés avant que la société ML ATELIER FONSORBES ne reprenne leurs contrats de travail dans le cadre du rachat du fonds de commerce de la société SEIGNEURIE, exerçait une activité différente (activité de Préparation industrielle de produits à base de viande, code APE/NAF 1013A) et appliquait de ce fait une autre convention collective, à savoir celle de la Charcuterie (industries de la salaisons, charcuteries, conserves de viandes), brochure n°1586.

Par conséquent, il résulte de la nouvelle qualité d’Employeur de société ML ATELIER FONSORBES exerçant une activité différente et appliquant une autre convention collective que celle de l’ancien employeur, la mise en cause d’office de l’ancien convention collective qui été appliquée, à savoir celle de la Charcuterie, de même que la mise en cause d’office de l’ancien accord collectif qui été appliqué par la société SEIGNEURIE. Ces mises en cause ont pris effet automatiquement depuis le 01/06/2021 qui correspond à la date du rachat du fonds de commerce de la société SEIGNEURIE par la société ML ATELIER FONSORBES.

Par la suite, une négociation a été entreprise avec le CSE, conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail, en vue de conclure un accord ayant pour objectif d’adapter, dans la société ML ATELIER FONSORBES, les nouvelles dispositions conventionnelles par rapport aux anciennes dispositions issues de la précédente convention collective et du précédent accord d’entreprise de la société SEIGNEURIE.

Il est utile de préciser à ce sujet que l'élue titulaire au Comité Social et Economique, signataire du présent accord, à savoir , a été élue au sein de la société SEIGNEURIE peu de temps avant la date du rachat du fonds de commerce de la société SEIGNEURIE par la société ML ATELIER FONSORBES.

Il en résulte qu’à la date du transfert des salariés de la société SEIGNEURIE vers la société ML ATELIER FONSORBES, le mandat au CSE de était toujours en cours. Il a donc, lui aussi, été transféré auprès de la société ML ATELIER FONSORBES, selon les mêmes modalités et conditions qu'avant la date du transfert. Par conséquent, le mandat au CSE de se poursuit jusqu’à son terme, ce qui fait que dispose bien de la qualité nécessaire d’élue au CSE pour pouvoir signer le présent accord.

Les parties étant parvenues au présent accord, celui-ci a pour incidence l’application de la nouvelle convention collective au sein de la société ML ATELIER FONSORBES, en substitution de l’ancienne convention collective et de l’ancien accord d’entreprise de la société SEIGNEURIE et ce, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions ci-après exposées résultent de l’accord intervenu entre la société ML ATELIER FONSORBES et le CSE.

ARTICLE 1 - Champ d'application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise transférés de la société SEIGNEURIE à la société ML ATELIER FONSORBES dans le cadre du rachat du fonds de commerce de la société SEIGNEURIE et qui sont, au jour de la conclusion de l’accord, encore dans les effectifs de société ML ATELIER FONSORBES.

ARTICLE 2 - Mesures de l’accord

Il a été convenu entre les parties que les dispositions ci-après exposées, qui sont soit issues de la précédente convention collective de la société SEIGNEURIE, soit d’un ancien accord d’entreprise conclu au sein de la société SEIGNEURIE, sont reprises par la société ML ATELIER FONSORBES.

a. Eléments financiers repris

Il est convenu, d’un commun accord entre les parties, la reprise de certains avantages financiers résultant de l’ancienne convention collective et de l’ancien accord d’entreprise de la société SEIGNEURIE. A ce titre, il a été décidé que les avantages financiers suivants seront réintégrés au salaire de base brut de chaque salarié concerné : prime d'ancienneté et prime dite « 13^ème mois » mensualisée ainsi que le cumul de l’indemnité de pause et de celle d’habillage/déshabillage.

Il en résulte que ces différents éléments n’auront plus le caractère de primes et indemnités susceptibles d’évoluer dans le temps mais seront désormais des éléments fixes du salaire de base brut attribué à chaque salarié concerné.

b. Eléments concernant la durée du travail repris

Il est expressément convenu entre les parties que les salariés repris de la société SEIGNEURIE auront de la même durée de travail que celle dont ils bénéficiant sur SEIGNEURIE. Il en résulte que, pour les salariés qui, sur la société SEIGNEURIE, disposait d’heures supplémentaires structurelles, celles-ci sont maintenues en l’état, c’est à dire qu’elles viendront s’ajouter au salaire de base brut de chaque salarié concerné.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er/01/2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

De même, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par la loi et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 5 - Publicité et dépôt de l'accord

L'accord sera porté à la connaissance des salariés concernés par tout moyen (affichage du texte de l’accord, note indiquant l'endroit où il peut être consulté…).

Un exemplaire du présent accord sera remis par l’Employeur au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé par l’Employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Si cela est nécessaire, à ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Fait à FONSORBES, le 13/12/2021,

Signatures des parties :

Pour la Société ML ATELIER FONSORBES Pour la partie salariale

En sa qualité d’Employeur En sa qualité d'Elue titulaire au CSE