Accord d'entreprise "Accord majoration des heures supplémentaires" chez MONSUPERLOCATAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MONSUPERLOCATAIRE et les représentants des salariés le 2021-09-03 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00221001971
Date de signature : 2021-09-03
Nature : Accord
Raison sociale : MONSUPERLOCATAIRE
Etablissement : 89390283300019 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-03
ACCORD D'ENTREPRISE
concernant la majoration des heures supplémentaires
Conformément au projet d’accord présenté le 19 juillet 2021 concernant la majoration des heures supplémentaires, les salariés de la SAS MONSUPERLOCATAIRE – XXX, XXX et XXX - se sont réunis ce jour sur proposition du gérant pour signer l'accord.
Les résolutions suivantes ont été mises au vote :
1- Rémunération des heures supplémentaires
La Direction propose de fixer le taux de majoration de toutes les heures supplémentaires à 10 %.
2 - Remplacement par un repos compensateur
La Direction propose de prévoir la possibilité de convertir les heures supplémentaires en repos compensateur équivalent.
Le droit à repos compensateur est réputé ouvert dès que la durée de ce repos est de 7 heures.
Il pourra être fractionné et pris à des dates validées par les parties, ou à défaut d’accord à des dates et conditions fixées par l’employeur en fonction des besoins et de l'activité de l’entreprise.
Fait à Saint Quentin, le 3 septembre 2021,
XXXXXX
PrésidentEmployée
XXXXXX
EmployéeEmployé
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