Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise relatif aux bons de délégation" chez

ENTRE :

Unité Economique et Sociale Nîmes Sud

SAS MICAR – SAS A2C – MCD Nîmes Gie

SAS LES ARCHES DU LEVANT

8 Rue des Tamaris

BP 59030

30972 NIMES cedex 9,

D’une part,

ET,

Et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE,

D'autre part,

Préambule :

Des bons de délégations ont été mis en place au sein de l’UES Nîmes Sud en accord avec les membres du CSE lors de la réunion du 05 avril 2023.

Le recours aux bons de délégation a été inséré dans l’article 4 du règlement intérieur du CSE.

L’objet du présent accord est de préciser la procédure et l’utilisation de ces bons par les membres du CSE.

Le système des bons de délégation est instauré afin de :

• Permettre à la Société d’être informée des absences des représentants du personnel de leur poste de travail et d’ainsi pourvoir efficacement à leur remplacement pour garantir la poursuite de l’activité,

• Assurer un suivi de l’utilisation des crédits d’heures,

• Garantir la sécurité des biens et des personnes.

Il s’agit donc d’un seul moyen d’information de l’employeur sur les déplacements des représentants du personnel et non d’un dispositif d’autorisation préalable.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel de l’UES Nîmes Sud titulaires d’un crédit d’heures de délégation.

Article 2 - Bons de délégation

Depuis le 05 avril 2023, l’ensemble des représentants du personnel titulaires d’un crédit d’heures de délégation ainsi que les suppléants faisant l’usage d’un partage d’heures de délégation, sont tenus de remettre à leur directeur un bon de délégation sous format papier afin d’informer la Société de leur absence au titre de leur mandat.

Cette information doit intervenir dans le respect des délais de prévenance tels que fixés dans l’article 5 du présent accord.

La mise en place d’un système de bons de délégation rend son utilisation obligatoire.

Ainsi, le refus abusif d’un représentant du personnel de remplir un tel bon peut être sanctionné disciplinairement.

Article 3 - Procédure

Le représentant du personnel souhaitant utiliser ses heures de délégation dans le cadre du ou des mandats dont il est investi devra respecter la procédure suivante :

• Remplir un bon de délégation sur format papier ;

• Le remettre au directeur sous respect du délai de prévenance prévu à l’article 5 ;

• Signature par le directeur et inscription de la date de réception, puis restitution au représentant du personnel après en avoir préalablement fait une copie ;

• Au retour de délégation, le représentant du personnel complète la date et l’heure réelle de son retour, calcule et inscrit le nombre d’heures de délégation ;

• Transmission du document finalisé au directeur ;

• A réception, le directeur à, défaut le manager chargé des plannings a défaut le 2^e assistant apposent leurs signatures sur le document, en remet une copie au représentant du personnel et transmet l’exemplaire original au service administratif.

Cette démarche devra être réalisée pour chaque absence et pour chaque mandat.

En cas d’absence du directeur, le formalisme indiqué ci-dessus doit être respecté avec toute personne qui aurait reçu délégation à cet effet.

Article 4 - Formulaire

Un modèle du formulaire « bon de délégation » mis à la disposition des représentants du personnel est joint en annexe.

Article 5 - Délai de prévenance

Afin de permettre à l’UES Nîmes Sud de gérer au mieux les absences des salariés titulaires d’un crédit d’heures, la procédure décrite à l’article 3 du présent accord devra être réalisée en respectant un délai de prévenance de 15 à 11 jours. En effet, les délais Conventionnel de la Restauration rapide imposent de communiquer à l’ensemble des salariés à temps partiel les plannings de la semaine 10 jours avant le 1^er jour du commencement de la semaine de planning. Ce délai de 15 à 11 jours permet au manager planning de réajuster la charge de travail sur les autres salariés.

En effet, il s’agit du délai conventionnel nécessaire à la communication des plannings aux salariés des entreprises composant l’UES Nîmes Sud.

En cas d'urgence ne lui permettant pas de respecter ce délai de prévenance, le représentant du personnel doit informer son supérieur hiérarchique dès que possible et, au plus tard, au moment où il cesse le travail pour exercer son mandat.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 06 juin 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Article 7 - Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé et modifié par avenant signé entre la Direction et les Elus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

Article 8 - Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur par l’un ou l’autre des signataires ou adhérents. La dénonciation sera notifiée par LR / AR à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

La dénonciation par une partie des signataires entraîne l’obligation de se réunir le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.

Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions de celui-ci se substitueront intégralement à l’accord dénoncé. A défaut d’accord dans ce délai de 12 mois, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai et dans la limite de sa durée initialement fixée s’il s’agit d’un accord à durée déterminée. Passé ces délais, le texte de l’accord cesse de produire ses effets.

Article 9 - Suivi de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter aux besoins lesdites dispositions.

Article 10 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise en 1 exemplaire auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Nîmes et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Legifrance.

Fait à Nîmes,

Le 06 juin 2023

Pour l’UES Nîmes Sud Pour la partie salariale

Elu (e) titulaire au CSE non mandaté(e)

ANNEXE

BON DE DELEGATION

Fait le …….….., en deux exemplaires

Signature du représentant du personnel

Signature du responsable hiérarchique