Accord d'entreprise "Accord de fonctionnement IRP C&K Connect" chez C&K CONNECT (Siège)

ACCORD DE FONCTIONNEMENT IRP*

C&K Connect

*Instances Représentatives du Personnel

Entre les soussignés

C&K Connect, au capital de 4 647 009,61 euros dont le siège social est situé 2, Rue Berthollet - ZI Nord à Dole, Code NAF 2611Z, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines mandatée.

D'une part,

Et

Messieurs les Délégués Syndicaux suivants,

xxx, pour la CFDT

xxx, pour la CGT

D'autre part,

PREAMBULE

Considérant les différentes possibilités offertes par la loi, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un cadre de dialogue social cohérent et adapté aux besoins et au fonctionnement de C&K Connect un accord de fonctionnement du CSE.

ARTICLE 1 - Périmètre de mise en place du CSE

Le CSE est mis en place au sein de l’entreprise C&K Connect Dole & Serris.

ARTICLE 2 - Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

ARTICLE 3 - Composition du CSE

Délégation du personnel

• Nombre de membres

Le CSE est composé de 2 titulaires et 2 suppléants conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

• Présidence

Le CSE est présidé par le représentant de l’employeur dument mandaté.

ARTICLE 4 - Fonctionnement du CSE

4.1. Périodicité des réunions

Il est convenu d’effectuer 12 réunions par an.

Toutefois, compte tenu de la période annuelle de fermeture de l’entreprise, il est convenu qu’aucune réunion de l’instance ne sera positionnée sur cette période.

4.2 Utilisation de la visioconférence

L’éloignement géographique de notre site de Serris (77) ainsi que la pandémie mondiale (Covid-19) amènent les parties à permettre le recours à la visioconférence pour certaines réunions du CSE dans les conditions prévues aux articles L.2315-4 et D.2315-1 et suivants du code du travail.

Suite à l’éloignement géographique de certains sites, C&K pourra organiser sans limitation de nombre, les réunions du CSE en visioconférence lorsque la situation ne permet pas de se réunir en présentiel ou en simultanée présentiel et visio pour permettre aux membres qui ne sont pas présents sur le site d’y assister.

La présence physique en réunion de CSE est à privilégier lorsqu’elle est possible, la visioconférence peut également se tenir en simultanée d’une réunion qui se tient en présence physique.

En cas de vote à bulletin secret intervenant pendant une réunion qui se tient en visioconférence, les membres du CSE votent à bulletin secret via un site de vote.

Lorsque le vote en réunion est à la majorité des présents, les membres en visioconférence pourront voter via le fil de discussion qui le permet ou à l’oral comme les autres membres présents physiquement le font à main levée.

4.3 Compte-rendu des réunions CSE

Les compte-rendu de chaque CSE sont rédigés par l’adjointe DRH et mis à disposition :

• Dans le registre (article L.2315-22) ;

• Sur le site du CSE de C&K Connect ;

• Sur le panneau d’affichage Direction.

4.4 Moyens des IRP - Heures de délégation

4.4.1 Le nombre d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article L. 2315-7 du Code du travail et R.2314-1. Le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Compte tenu de la taille de la Société, le temps alloué est de 120 heures par année complète. Soit 10h par mois.

En cas de circonstances exceptionnelles, autrement dit d’activité inhabituelle nécessitant de la part des représentants du personnel un surcroît d’activité dépassant le cadre habituel de leurs tâches en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l’urgence des mesures à prendre, le crédit d’heures de délégation accordés aux membres du CSE ou au délégué syndical pourra être dépassé sous réserve d’échanger avec la Direction et définir un nombre d’heures de délégation convenable.

Constituent entre autres des circonstances exceptionnelles :

• Un projet de licenciement économique ou de restructuration de l’entreprise ;

• Le suivi d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;

• Impact sur les effectifs ;

• Changement de localisation ;

• L’absence de plusieurs membres du CSE ;

• Une grève de longue durée affectant tous les ateliers de l’entreprise mais pas une courte grève qui ne concerne qu’une fraction de salarié ;

• Une crise sanitaire ;

• Plan d’action ou projet important lié au CSSCT ;

• Négociations Obligatoires.

Si l’employeur en fait la demande, le représentant du personnel devra démontrer l’existence de ces circonstances exceptionnelles et que l’utilisation a été faite conformément au mandat, avant de procéder au paiement des heures ou à la récupération des heures.

4.4.2 L’utilisation des heures de délégation

Les heures de délégation doivent être utilisées pour une activité conforme à l'objet du mandat et sans que cela ne gêne de façon importante l'accomplissement du travail des autres salariés.

Si les nécessités du mandat le justifient, les heures de délégations peuvent être utilisées en dehors de l’horaire normal de travail.

Avant toute contestation devant les Tribunaux de l’utilisation conforme du crédit d’heures, l’employeur peut demander au représentant de lui fournir l’indication des activités auxquelles ont été consacrées les heures de délégation.

La suspension du contrat de travail ne suspend pas nécessairement le mandat tel est le cas pour les congés payés, la maladie, l’activité partielle….

Tout départ en délégation ou en réunion fait l’objet d’un dépointage Kelio en sortie de poste et d’un repointage Kelio en reprise de poste.

En complément :

• Le manager doit être informé au préalable du départ du représentant ;

• Le suivi des heures de délégation est effectué par un suivi dématérialisé via le logiciel de gestion des temps de C&K.

En l’absence de déclaration dans ce logiciel (= Kelio), l’absence est considérée comme injustifiée et traitée comme telle en paie.

1. Le départ en délégation

Pour les représentants élus qui ont accès au logiciel de gestion des temps (Kelio) sur site :

• Tout départ en délégation doit faire l’objet d’une information préalable auprès de son manager de vive voix afin qu’il soit informé rapidement ou par tous moyens (mail, téléphone, sms…) ;

• La pose des heures de délégation se fera uniquement via Kelio et il faudra préciser la durée du début et de la fin de l’absence en délégation dans les délais les plus courts.

Pour les représentants élus qui n’ont pas accès à Kelio hors site :

La pose des heures de délégation peut se faire à l’extérieur de l’entreprise :

• Prévenir son manager par tout moyen (mail, téléphone, sms…) et envoyer un mail à son manager et copie au service RH avant toute pose d’heures de délégation avec :

  • Le nom du membre du représentant ;

  • La date et l’heure de départ en heure de délégation ;

• A leur retour au sein de C&K, obligation de régulariser leur situation via Kelio avec la durée exacte de la délégation.

Pour ne pas perturber l’organisation du service, la prise d’heures de délégation doit faire l’objet d’une information préalable au manager en essayant de respecter à minima 48h de prévenance.

Le service Ressources Humaines devant être en copie afin de gérer ensuite en paie.

2. Réunions obligatoires convoquées par l’employeur

Pour les représentants élus qui ont accès au logiciel Kelio sur site :

• Tout départ pour une réunion convoquée par l’employeur, doit faire l’objet d’une information préalable auprès de son manager (par tout moyen de vive voix de préférence, mail, téléphone, sms…) ;

• La demande d’absence pour participer à la réunion convoquée par l’employeur se fera uniquement via Kelio en cochant les motifs :

  • Réunion CSE 

  • Réunion DS

• La demande Kelio permet également d’informer les managers :

  • Ne sachant pas la durée des réunions au préalable, chaque représentant devra ajuster le temps réel passé en réunion une fois celle-ci terminée ;

  • Le manager validera le Kelio. (Si le temps passé en réunion a été modifié, le manager peut à nouveau valider le nouvel horaire).

Pour les représentants élus qui n’ont pas accès à Kelio hors site :

Pour la plupart, les réunions convoquées par l’employeur sont prévues à l’avance sauf cas exceptionnel. La demande d’absence pour participer à la réunion convoquée par l’employeur peut se faire à l’extérieur de l’entreprise :

• Envoi d’un mail/sms à son manager et copie au service RH avant toute réunion avec l’employeur avec :

  • Le nom du représentant ;

  • La date et l’heure de départ en réunion.

• A leur retour au sein de C&K, obligation de régulariser leur situation via Kelio avec la durée exacte de la réunion.

Ces dispositions pourront évoluer avec les nouvelles technologies pour faciliter la gestion des heures de délégations.

Une amplitude de 15 minutes est tolérée avant et après la réunion pour se rendre sur son lieu de travail.

Pour le bon fonctionnement et l’organisation de chaque service, il est demandé à tous les délégués du personnel que leurs participations aux réunions soient indiquées préalablement à la réunion dans les meilleures délais et réajustée ensuite.

Il est rappelé que les heures de délégation prises hors temps de travail sont mises par défaut dans un compteur d’heures de récupération de délégation ou peuvent être payées au choix du salarié (dans ce cas mettre un commentaire en ce sens dans Kelio).

Ces heures sont des heures supplémentaires (si elles dépassent 39h sur la semaine). Elles peuvent avec l’autorisation de l’employeur être prise sous forme de repos compensateur de remplacement (RCR) même si le nom dans le logiciel Kelio est RHD, c’est un RCR. Ce repos compensateur comme toute récupération se prend avec l’accord de l’employeur et dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours et dans les 2 mois qui suivent. Si le repos compensateur n’est pas pris dans les 2 mois, il reste dans le compteur. L’employeur peut mettre en demeure le salarié de prendre les repos compensateurs.

La seule différence entre le RHD et les autres repos compensateurs de remplacement est la possibilité pour le délégué de le prendre par heure et non par période minimum de 7 h.

Exemples :

Exemple N°1

Un délégué qui travaille de matin (5h /13h), part en réunion CSE (ou en délégation) de 11h à 14h :

1°) Information par tout moyen de son responsable avant la réunion

2°) Tolérance de 15 minutes pour aller dépointer à 11h et aller en salle de réunion

3°) Départ de la réunion à 14h : ne pas repointer car pas de retour au poste de travail.

4°) Renseigner Kelio dès que possible avec les horaires exacts de la réunion et le manager peut ensuite valider 

Attention préciser en commentaire :

« 1 heure hors temps de travail » qui va automatiquement dans le compteur RHD (Récupération Heures de Délégation) et « si souhait d’avoir l’heure payée plutôt qu’en repos ».

Exemple N°2

Un délégué qui travaille de matin (5h /13h), revient en réunion CSE (ou en délégation) de 15 h à 17h :

1°) Il demande une assurance au service comptabilité

2°) Il badge au tourniquet (sécurité incendie)

3°) Il ne pointe pas car il ne va pas sur son poste mais en réunion.

4°) Départ de la réunion à 17h : ne pas repointer car pas de retour au poste de travail.

5°) Renseigner Kelio dès que possible avec les horaires exacts de la réunion et le manager peut ensuite valider.

Attention préciser en commentaire :

« 2 heures hors temps de travail » qui va automatiquement dans un compteur (RHD) – Préciser en commentaire si souhait avoir les heures hors temps de travail payées plutôt qu’en repos.

Exemple N°3

Un délégué qui arrête son travail avant la fin afin de pouvoir aller en réunion hors temps de travail, il est possible de mettre du REMOI (Récupération sur le mois) ou tout autre repos.

Exemple N°4

Délégation extérieure de 5h à 7h et retour sur poste de travail à 7h

1°) Le représentant prévient son responsable par tous moyens

2°) Pointage quand on arrive sur le poste de travail 7h et lorsque l’on quitte son poste

3°) Il remplit Kelio dès que possible pour expliquer la délégation de 5h à 7h.

4.4.3 Annualisation/Mutualisation

Les membres suppléants du CSE ne bénéficient pas, en tant que tels, d’un crédit d’heures, contrairement aux membres titulaires. Toutefois, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de cumuler leur crédit d’heures sur une période de 12 mois, appréciés dans le cadre de l’année civile (annualisation) et/ou de répartir (mensualisation) ces heures entre les titulaires et les suppléants au CSE. Il n’y a pas de possibilité de transférer les heures de délégation éventuelles restantes en fin d’année civile l’année suivante. Chaque titulaire gèrera la mutualisation des heures de délégation.

Conformément aux dispositions règlementaires (article R. 2315-5 du Code du travail), la mise en œuvre de ces règles ne pourra pas conduire un membre du CSE à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

Sauf cas exceptionnels, les membres du CSE devront informer le service Ressources Humaines, dès que possible ou au plus tard 7 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures mutualisées, sur la base d’un e-mail écrit précisant, en cas de mutualisation, l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures réparties entre chacun d’eux. En cas d’urgence ce délai est réduit à 2 jours. Il est possible pour le titulaire de décider une mutualisation permanente pour un ou plusieurs suppléants.

Si un titulaire est absent, le suppléant pourra le substituer sans délai de prévenance.

ARTICLE 5 - MOYENS DU CSE

Nous rappelons que la loi ne prévoit pas de budget de fonctionnement pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, ni d’un budget d’œuvres sociales. Cependant un Comité des ASC interentreprises a été mis en place afin que les collaborateurs de C&K Connect continuent de bénéficier des avantages du CSE. Les modalités sont précisées ci-dessous.

1. Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

Dans le cadre d’un Apport Partiel d’Actif réalisé le 1er aout 2021, l’activité Hirel a été transférée de la Société C&K Components SAS vers la Société C&K Connect. Le contrat de travail de chacun des salariés affectés à cette activité a également été transféré à cette même date de la société C&K Components SAS vers la Société C&K Connect.

A la suite de cette opération, les Sociétés ainsi que les représentants du personnel ont souhaité mettre en place un Comité des activités sociales et culturelles interentreprises, commun aux sociétés C&K Components SAS, C&K Connect et à leurs CSE respectifs dans les conditions définies par les articles R. 2312-43 et -44 du Code du travail afin de mutualiser la gestion des activités sociales et culturelles communes et en permettre ainsi le bénéfice à l’ensemble des salariés de ces deux sociétés, conformément aux échanges intervenus lors de la consultation du CSE de C&K Components SAS relative à cette opération.

Conformément à l'article R. 2312-43 du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du comité des ASC interentreprises.

Ce comité des ASC interentreprises gérera toutes les activités sociales et culturelles par délégation des comités sociaux et économiques précités.

Afin d’optimiser le fonctionnement du comité des ASC interentreprises et d’assurer une gestion homogène, les parties conviennent de la gestion commune des activités sociales et culturelles par le comité des ASC interentreprises dans l’ensemble de son périmètre.

Les parties signataires conviennent expressément de reverser, au comité des ASC interentreprises, le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles versée par la direction de leur société afin de permettre une mutualisation du budget des activités sociales et culturelles.

Le budget des activités sociales et culturelles géré par le comité des ASC interentreprises est composé du budget des œuvres sociales du CSE de la société C&K Components SAS et de celui du CSE de société C&K Connect, basé sur la masse salariale de chaque société.

Les ressources du comité des ASC interentreprises au titre des œuvres sociales et culturelles proviennent sont composées comme suit :

• Pour la société C&K Components SAS : un versement par le CSE de cette société de la totalité de son budget correspondant aux œuvres sociales et culturelles,

• Pour la société C&K Connect : un versement par la Direction de cette société de la même contribution qu’avant l’opération d’apport partiel d’actif, le CSE de C&K Connect ne bénéficiant pas de droit d’un budget des activités sociales et culturelles.

Ces versements devront s’effectuer mensuellement à terme échu.

Un bilan annuel de l’ensemble des versements respectivement effectués ainsi que de l’utilisation faite de ces sommes, sera établi par le trésorier du comité des ASC interentreprises et envoyé à chaque CSE.

Les CSE fournissent, au bureau du comité des ASC interentreprises, les justificatifs et les moyens de calcul mis en œuvre attestant des versements effectués au comité des ASC interentreprises.

Article 6 - Affichage syndical et autres

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet effet et distincts de ceux réservés aux communications du CSE.

Un exemplaire de ces communications (syndicales, CSE, …) est transmis à la Direction (Service Ressources Humaines) simultanément à l’affichage, cela quelle que soit la nature du document (information, revendications, tracts, activité culturelle ou sportive…)

Des panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale.

Article 7 - Publications et tracts syndicaux

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail, selon les dispositions suivantes :

7.1 Heures d’entrée et de sortie

Tolérance plus ou moins une demi-heure par rapport à l’heure officielle de début et de fin (pour l’horaire variable, prendre comme base le début et la fin de la plage fixe).

7.2 Modalités de distribution dans les ateliers et bureaux

Rapidement, afin de ne pas gêner la production et le travail, et en limitant dans le même atelier ou bureau le nombre de personnes faisant la distribution. Respecter le cas échéant les consignes et modalités d’accès aux ateliers et bureaux.

7.3 Destinataires

Uniquement le Personnel salarié et intérimaire de C&K à l’exclusion de toute autre personne (client, fournisseur, visiteur…).

7.4 Bureau individuel ou salle de réunion

Accès selon les mêmes principes que tout autre interlocuteur (annonce préalable, …).

Ne pas déranger les personnes qui reçoivent des personnes extérieures dans leur bureau ou en salle de réunion.

Les délégués du personnel (CSE / Syndicat) ne peuvent pas utiliser la messagerie de l’entreprise.

ARTICLE 8 – Congés de formation

Le congé de formation économique, sociale, environnemental et syndical permet à tous salarié, sans condition d'ancienneté, de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l'exercice de fonctions syndicales. Ce congé est soumis à des conditions de durée. Pendant ce congé, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération.

Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales

8.1 Bénéficiaires

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés (adhérents ou non à un syndicat).

Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour en bénéficier

8.2 Organismes de formation

Les stages ou sessions de formation sont réalisés :

• Soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national,

• Soit par des instituts spécialisés.

8.3 Demande

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les informations suivantes :

• Date et durée de l'absence sollicitée

• Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session

L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Il doit également respecter le quota d'absences simultanées. Celui-ci s'applique si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale et syndicale. Ce quota est fonction du nombre de salariés dans l'entreprise :

• Dans une entreprise entre 25 et 99 salariés, seuls 2 collaborateurs peuvent s'absenter en même temps.

Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus refuser le congé.

8.4 Durée

Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an.

La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.

8.5 Rémunération

Le salarié en congé de formation bénéficie du maintien total de sa rémunération par l'employeur.

Une convention ou un accord collectif peut fixer les clauses du financement de la formation. Elles peuvent concerner les frais pédagogiques, ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs

8.6 Situation du salarié pendant la formation

Pendant la formation, le contrat de travail du salarié est suspendu. La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.

8.7 Fin du congé

À la fin de la formation, l'organisme de formation remet une attestation au salarié.

Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session.

Le salarié doit remettre cette attestation à son employeur au moment où il reprend son activité.

ARTICLE 9 - Dispositions finales

9.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Le présent accord met fin et se substitue aux différents usages existants dans l’entreprise et relatifs au fonctionnement des instances représentatives du personnel.

9.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

9.3 Suivi de l’accord

Avant l’échéance du mandat des élus, un bilan sera réalisé faisant état des avantages et inconvénients des règles prévues au présent accord.

Le cas échéant, chacune des parties reste libre de faire des propositions visant à les améliorer. Celles-ci seront soumises au vote afin de déterminer l’opportunité de la révision du présent accord.

9.4 Dépôt et publicité de l’accord

Après accomplissement des formalités de notification de l’accord à l’ensemble des délégués syndicaux de C&K Connect à l’issue de la procédure de signature et conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux délégués syndicaux de C&K Connect.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la base de données nationale (plateforme de téléprocédure du Ministère du travail) l’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Il sera également transmis par LRAR au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage et en dématérialisé sur le Share de l’entreprise.

Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux.

Fait à Dole, le 17 juin 2022.

Pour la Direction, Pour la CFDT,

xxx xxx

Pour la CGT,

xxx