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PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF A

L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

la Société SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS , sise Rue du Champ du Verger -- ZAC du Monné CS30009 - 72705 ALLONNES CEDEX, représentée par agissant en sa qualité de Directeur de site d'une part,

et l'Organisation Syndicale C.G.T, représentée par en qualité de Secrétaire Général de l'union syndicale des travailleurs de la Métallurgie de la Sarthe,

et l'Organisation Syndicale C.F.E-C.G.C, représentée par en qualité de

Président de l'union départementale de la Sarthe

d'autre part.

Conformément à la législation, la société SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS a invité les organisations syndicales intéressées à négocier le Protocole d'Accord Préélectoral visant à définir les principes relatifs au déroulement des élections des membres du Comité Social et Economique.

Deux réunions de négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales se sont déroulées les 2 et 5 août 2021.

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles se dérouleront les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la société SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS

2. DETERMINATION DE L'EFFECTIF

La date de référence pour apprécier les effectifs servant à déterminer le nombre de sièges à pourvoir et leur répartition par collège est fixée au 30 septembre 2021.

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 76,88 salariés, en équivalent temps plein. La décomposition de l'effectif est annexée au présent protocole.

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3. NOMBRE DE SIEGE

Compte tenu de l'effectif enregistré de SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS, et conformément à l'accord d'entreprise portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique et du droit syndical, le nombre de membres à élire au Comité Social et Economique est par conséquent

5 membres titulaires

5 membres suppléants

4. COMPOSITION DES COLLEGES

4.1. Répartition du personnel

Il est retenu trois collèges pour l'élection des membres du CSE

1er collège : Constitué des Ouvriers, Employés et Techniciens jusqu'au coefficient 270 inclus Il se compose de 16 salariés, dont 69 ⁰/0 d'hommes et 31 % de femmes par rapport à la liste des électeurs.

2ème collège : Constitué des Constitué des Techniciens, Administratifs et Agents de Maitrise à partir du coefficient 285

Il se compose de 40 salariés dont 75 ⁰/0 d'hommes et 25⁰/0 de femmes par rapport à la liste des électeurs.

3ème collège : Ingénieurs et Cadres

Il se compose de 28 salariés, dont 93⁰/0 d'hommes et 7% de femmes par rapport à la liste des électeurs.

Cette répartition est définie à l'unanimité des parties prenantes afin d'équilibrer la répartition des salariés au sein des trois collèges.

4.2. Répartition des sièges

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir seront répartis ainsi

1er collège : 1 sièges titulaires et 1 sièges suppléants

2ème collège : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants

3ème collège : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants

5. DATE DES SCRUTINS

Le premier tour de scrutin pour le renouvellement des instances représentatives du personnel est fixé pour l'ensemble des collèges au 30 septembre 2021 ; et au 14 octobre 2021 pour un éventuel second tour.

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6. PERSONNES PARTICIPANTES AUX OPERATIONS ELECTORALES

Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin être âgé de 16 ans accomplis au jour du scrutin • avoir 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du scrutin n'avoir été l'objet d'aucune des condamnations qui entraînent l'incapacité électorale (c.élec, art. L 5 et L.6).

Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur.

Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent Sils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou I^lentreprise utilisatrice.

Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d'électeurs et qui, à la date du scrutin : ont l'âge minimum légal pour être éligibles : 18 ans justifient d'au moins un an de présence dans l'entreprise n'ont pas été condamnés pour indignité nationale et n'ont pas été déchus de leur capacité électorale.

Sont exclus conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré que le chef d'entreprise.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

7. AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

Les listes électorales établies par le Service RH pour chaque collège, seront affichées au plus tard le 3 septembre 2021 à 16h00 sur les panneaux réservés à la Direction (dans les 3 points de pause).

Elles préciseront pour chaque salarié électeur : nom, prénom, âge, date d'ancienneté collège.

8. DEPOT DES CANDIDATURES.

Les listes de candidatures au premier tour ne peuvent être présentées que par les organisations syndicales. Par contre, lors du second tour, les candidatures sont libres.

Ces listes, établies par collège, en distinguant les titulaires et les suppléantsy seront déposées par courrier, remis en main propre contre décharge ou en lettre recommandée avec AR, au Service RH en respectant les dates de forclusion.

Pour être considérées comme valides, ces listes devront obligatoirement comporter les éléments suivants

Collège concerné

Candidatures titulaires ou suppléants

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Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir ni prétendre à plus de sièges qu'elle ne présente de candidats.

Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant, Toutefois, s'il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant¶ il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat • qui n'est pas déjà élu en tant que titulaire qui est placé sur la liste suppléant juste après le candidat qui a été élu titulaire ou bien qui a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats suppléants restant à élire, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages.

Les dates limites de candidatures sont fixées pour le premier tour au 13 septembre 2021 à 12h00 ; et pour le second tour le 6 octobre 2021 à 12h00

La Direction sera fondée à refuser les listes déposées après ces dates.

Les listes de candidats seront affichées par le Service RH au plus tard le 13 septembre 2021 à 16h00, et au plus tard le 6 octobre 2021 à 16h00 pour le second tour ; sur les panneaux réservés à la Direction (dans les 3 points de pause).

9. REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

En application de l'article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Pour chaque collège, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est précisée dans l'article 4.1. « Répartition du personnel ».

Compte tenu de cette répartition, chaque liste devra respecter la législation en vigueur en matière de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.

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Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

10. PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Ainsi, les documents de propagande électorale seront affichés sur les panneaux réservés aux sections syndicales.

Les organisations syndicales pourront remettre au service RH leurs tracts électoraux, consistant chacun à deux feuillets format A4, imprimé recto-verso, ou à deux feuillets A3j imprimé recto.

En matière d'élections professionnelles, il existe une date limite pour la propagande électorale. Celle-ci peut donc, se poursuivre jusqu ^lau 24 septembre 2021 à 12h00 pour le 1 ^er tour (et le 8 octobre 2021 à 12h00 pour le 2nd tour) dans la mesure toutefois où il n'y aura pas de « propagande diffamatoire pour le ou les autres syndicats » susceptible de fausser les résultats du scrutin.

Ainsi, un syndicat peut, jusqu'à ces dates

Appeler à voter pour ses candidats, en diffusant un tract se bornant à préciser sa profession de foi, et ne contenant aucune mise en cause des organisations syndicales concurrentes ou des candidats des listes adverses,

Diffuser un tract n'excédant pas, dans son contenu, « les limites normales de la propagande électorales », et n'étant pas de nature « à porter atteinte à la libre détermination des électeurs », ou ne contenant « aucune assertion diffamatoire à l'égard d'une quelconque autre organisation syndicale

Au contraire, entraîne I annulation du scrutin, le tract .

Diffusé le jour même du vote, dont le contenu met en cause un autre syndicat, appelant une réplique qui ne pouvait, matériellement, être rédigée et diffusée avant le scrutin, et dans la mesure où les résultats du vote étaient très serrés, semant ainsi le doute De nature, à fausser les résultats des élections,

Au ton très polémique

Aussi, dans le SOUCI d'éviter de fausser les résultats, il sera interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, tout document quel qu'en soit le sujet. Les mails via les messageries professionnelles seront également interdits,

Toute distribution sera interdite à l'intérieur comme à l'extérieur du site le jour du scrutin, et ce pour toutes les organisations syndicales ou politiques.

Pour les mêmes raisons, tout signe visible d'appartenance syndicale sera interdit ce jour-là.

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'1 '1 . ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN

La Direction assurera l'impression des bulletins de vote.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins seront de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants

Vert pour les titulaires du CSE

• Rose pour les suppléants du CSE

Les bulletins de vote comporteront lisiblement les mentions suivantes

• L'objet du vote (1 ^er ou 2 ^nd tour des élections du Comité Social et Economique),

• La date du scrutin,

• Le collège concerné,

• La qualité de titulaire ou de suppléant,

• Le nom de l'organisation qui présente des candidats (ou la mention « Liste Libre ») Les noms des candidats

Pour chaque collège, les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, sur chaque bureau de vote correspondant. Les bulletins de vote seront présentés par ordre alphabétique de l'Organisation Syndicale.

Les opérations électorales se dérouleront sur le site de SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS dans la salle suivante

• Salle Ampère pour le 1 ^er collège

• Salle Weber pour le 2 ^ème collège

• Salle Lumière pour le 3 ^ème collège

Les élections auront lieu à bulletin secret. Afin de garantir le caractère secret, des isoloirs seront mis à disposition et devront être obligatoirement utilisés par les électeurs avant de déposer les enveloppes dans les urnes.

12. DEROULEIVIENT DU SCRUTIN

12-1. Bureaux de vote

1 er collège : Il y aura deux bureaux de vote : l'un pour les titulaires et l'autre pour les suppléants 2ème collège : Il y aura deux bureaux de vote : l'un pour les titulaires et l'autre pour les suppléants, 3ème collège : Il y aura deux bureaux de vote : l'un pour les titulaires et l'autre pour les suppléants,

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (soit titulaires soit suppléants).

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12.2. Composition des bureaux de vote

Il y aura donc 6 bureaux de vote, chacun composé de trois électeurs du collège considéré. Le bureau de vote aura pour mission de contrôler le déroulement des opérations électorales, Il s'assure de la régularité et du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats

Chaque bureau de vote est composé de deux plus anciens électeurs et du plus jeune électeur acceptants. Le membre du bureau le plus ancien est Président

La listes des membres des bureaux de vote sera validée par un représentant de chaque liste de candidats. En aucun cas, un candidat ne pourra siéger aux bureaux de vote.

Dans le cas d'absence de certains membres des bureaux de vote le jour du scrutin, ceux-ci seraient remplacés par les premiers votants acceptant.

Le Service RH mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que la liste électorale du collège considéré.

12.3. Identité de l'électeurs

Seuls les électeurs portés sur les listes pourront voter. Ils devront présenter aux membres du bureau leur badge professionnel ou toute pièce attestant de leur identité.

Si l'électeur ne peut justifier de son identité, il pourra voter s'il est connu unanimement par les 3 membres du bureau de vote.

12,4. Délégués de liste

Chaque liste pourra désigner à la Direction (par courrier), 24 heures à l'avance, un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales dans chaque collège.

Ces salariés, ainsi désignés pour assister aux opérations de scrutin, ne devront subir de ce fait aucune réduction de salaire

12.5. Horaires du scrutin et vote

Pour le 1 ^er collège titulaire et suppléant, les bureaux de vote seront ouverts de 12h00 à 15h00. Pour le 2^ème collège, titulaire et suppléant, les bureaux de vote seront ouverts de 10h00 à 15h00. Pour le 3^ème collège, titulaire et suppléant, les bureaux de vote seront ouverts de 12h00 à 15h00

Il sera demandé aux électeurs de voter tout d'abord pour le scrutin CSE titulaire puis pour le scrutin CSE suppléant.

Le vote aura lieu par scrutin secret sous enveloppe, en dehors du temps de pause. Toute personne entrée dans le bureau de vote avant 15H00 pourra voter. Le président est garant de la fermeture de la porte du bureau de vote à 15H00.

13. VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin (1 ^er et 2^nd tour) pour quelque cause que ce soit auront la faculté de voter par correspondance.

Les salariés absents le jour du scrutin pourront se faire connaître auprès du service RH, au plus tard le '15 septembre 2021 à 12h pour le 1er tour et le 6 octobre 2021 à 12h pour le second tour.

Les kits de votes par correspondance seront envoyés le 16 septembre 2021 pour le premier tour et le 7 octobre 2021 pour le second tour. Toutefois, il est précisé que les salariés pourront demander à récupérer leur kit de vote par correspondance auprès du service RH au plus tard 3 jours ouvrés avant le scrutin.

Les organisations syndicales pourront remettre au service RH leurs tracts électoraux (format défini dans l'article 10) aux dates précitées pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyées aux salariés votant par correspondance

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste. La liste des salariés intéressés sera affichée par la Direction sur les panneaux réservés à cet usage

Les électeurs absents recevront une enveloppe comprenant .

• Un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège

Une enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants)

Une enveloppe blanche portant les nom, prénom et collège de l'électeur ,

• Une enveloppe préaffranchie à l'adresse indiquée ci-après exclusivement réservée aux présentes élections pour le renvoi

Une note expliquant les modalités de vote par correspondance et les règles de validité afférentes

La propagande électorale fournie par les organisations syndicales.

Les enveloppes de couleur contenant les votes TITULAIRE et SUPPLÉANT seront placées dans l'enveloppe blanche qui sera elle-même placée dans l'enveloppe préaffranchie à l'adresse suivante • SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS - Elections Professionnelles CSE - ZAC DU MONNE, RUE DU CHAMP DU VERGER CS3009 - 72705 ALLONNES

Chaque jour à compter de l'envol des votes par correspondance, un membre du service RH et un représentant syndical de chaque liste (ou un représentant désigné à l'unanimité par chaque liste) prendront acte du nombre de votes par correspondance reçus qui seront conservés au service RH. Tout pli contenant un vote par correspondance devra être revêtu de la signature du votant (à l'endroit prévu à cet effet sur l'enveloppe blanche) sous peine d'irrecevabilité. L'envoi par l'intermédiaire de cette adresse mise en place pour les élections du CSE sera l'unique moyen de vote valide pour le personnel votant par correspondance.

L'urne des votes par correspondance sera relevée le jour du scrutin avant 15h par un membre de la Direction et un représentant syndical de chaque liste. Les votes réceptionnés après l'ouverture et la récolte des bulletins de l'urne ne seront plus recevables,

Les enveloppes seront ensuite directement remises, non décachetées, au président du bureau de vote Intéressé selon le collège à la clôture du scrutin.

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14. DEPOUILLEMENT

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, soit à 15h00 ou après le dernier votant entré dans le bureau avant 15H00, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage sur les listes électorales, Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

Seront réputés nuls

Les bulletins sans enveloppe

Les bulletins autres que ceux fournis pour le vote

Les bulletins titulaires dans une enveloppe suppléant ou le contraire ;

Les bulletins d'un collège présent dans l'urne d'un autre collège ,

Les bulletins multiples de listes différentes dans une même enveloppe

Les bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs

Des enveloppes non réglementaires ou portant un signe distinctif

Seront réputés blancs

Les enveloppes vides

Les bulletins vierges

Les bulletins où l'intégralité des noms sont rayés.

Dans le cas de bulletins multiples identiques dans une même enveloppe, un seul sera pris en considération et les autres bulletins seront immédiatement rayés et écartés,

15. VALIDITE DU PROTOCOLE

Le présent protocole vaudra pour l'élection des membres du Comité Social et Economique dont le premier tour est fixé 30 septembre 2021 et le second tour éventuel au 16 octobre 2021.

16. DUREE ET LIMITATION DES MANDATS

Les membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, sont élus pour une durée de 4 ans

Deux mois avant l'expiration des mandats des représentants, les parties intéressées se réuniront à l'initiative de la plus diligente et adopteront.

Soit un nouveau protocole d ^laccord

Soit la reconduction du présent protocole sous réserve de définir le calendrier électoral.

Il est également prévu la limitation à cinq mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique.

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17. PUBLICITE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

Le présent accord fera l'objet d'une information auprès du personnel de la Société par e-mail ainsi que par affichage sur les panneaux habituels, et sera consultable auprès du service Ressources Humaines.

Conformément à la législation en vigueur, le présent protocole d'accord préélectoral sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie la plus à la DIRECCTE — Unité Territoriale de la Sarthe, ainsi qu'à chaque Organisation Syndicale signataire du protocole.

Fait à Allonnes, le 5 août 2021

En 5 exemplaires originaux