Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au comité social et économique central" chez AAAC SMS - ASSOCIATION AMBROISE CROIZAT - SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE (Siège)

Entre

L’association ASSOCIATION AMBROISE CROIZAT – SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE située à 60 rue de la République 93100 Montreuil, représentée par agissant en qualité de Secrétaire Générale,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées par :

, délégué syndical central CGT

, délégué syndical central SUD

D’autre part

Préambule

Après la réorganisation juridique de l’association Ambroise Croizat, en deux filières distinctes Santé et Sociale et Médico-Sociale, il est procédé au renouvellement du Comité Social et Economique Central dans le nouveau périmètre existant à la suite de la création de l’ASSOCIATION AMBROISE CROIZAT-SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le nombre des représentants pour la mise en place du CSE central.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association Ambroise Croizat Sociale et Médico-Sociale.

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Le comité social et économique central (CSE-C)

Article 1 - La composition du CSE-C

Le CSE central sera composé :

• De l’employeur ou son représentant, qui a une voix délibérative. Il préside le CSE central et peut éventuellement être assisté ;

• D’un nombre égal de titulaires et suppléants désignés par chaque comité social et économique d’établissement parmi ses membres.

• Du médecin du travail, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Ces personnes n’ont qu’une voix consultative ;

• Du représentant syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’a qu’une voix consultative.

Le CSE central doit désigner parmi ses membres un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2 - Consultation récurrentes du CSE-C 

Le CSE-C exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’association et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

A- Consultation

Il est consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l’association qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

• Les projets et consultations décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements

Il est informé et consulté sur les projets importants concernant l’entreprise en matière :

• Economique et financière ;

• De santé, sécurité et conditions de travail.

B- Les réunions du CSE-C

Le CSE-C se réunit tous les six mois, au siège de l’entreprise et sur convocation de l’employeur ; exceptionnellement à la demande de la majorité de ses membres. Des réunions extraordinaires pourront être organisées.

L’ordre du jour des réunions du CSE central est arrêté par le président et le secrétaire, et communiqué aux membres au moins 14 jours avant la réunion.

Les procès-verbaux du Comité social et économique central sont établis à l’aide d’un sténotypiste en charge de retranscrire les échanges des réunions du Comité social et économique central. Ces frais de sténotypie sont pris en charge par l’employeur.

Article 3 - Le mandat des membres du CSE-C

La durée du mandat des membres du CSE-C est la même que les CSE d’établissement.

L’élection du CSE-C doit avoir lieu après l’élection générale des membres des CSE d’établissements.

Article 4 - Règlement intérieur

Le Comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les CSE d’établissements et les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses attributions.

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Dispositions finales

Article 1 - Durée de l’accord – Suivi – Rendez-vous

L’accord est conclu pour une durée allant jusqu’au renouvellement des CSE d’établissements.

Article 2 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

Article 3 - Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS de Seine Saint-Denis et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait, le 23/02/2022 à Montreuil

Délégué syndical Délégué syndical Secrétaire générale

central CGT AAC-SMS central SUD AAC-SMS AAC-SMS