Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 - ACCORD GROUPE SUR LES REMUNERATIONS" chez GASCOGNE (Siège)

Mimizan le 17 Mai 2022.

A l’issue des réunions de négociation des 16 février, 02 Mars, 26 avril et 12 Mai 2022 portant sur le budget des augmentations entre la Direction du Groupe Gascogne représentée par :

• ............ – Directeur des Ressources Humaines du Groupe Gascogne ;

• ............ – Directeur Financier du Groupe Gascogne ;

• ............ – Directeur Général Gascogne Bois.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux :

• CFE-CGC Papier : ............ ;

• CGT Papier : ............ ;

• CFE-CGC Sacs : ............ ;

• CGT Sacs : ............ ;

• CFE-CGC Flexible : ............ ;

• CGT Flexible : ............ ;

• CFDT Bois : .............

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES :

I.1. La Direction

La Direction propose d’opérer pour l’année 2022 une revalorisation de sa masse salariale de l’ordre de 3,65% toutes mesures confondues : augmentations générales et individuelles, mise en place d’un talon d’augmentation pour les non cadres en plus de l’augmentation générale, promotions/rattrapage et ancienneté.

1. Mesures Catégorie Ouvriers/Employés/Techniciens :

• Augmentation Générale = 2% ;

• Enveloppe de 0,5% consacrée aux augmentations individuelles ;

• Application au 1^er Juin 2022, avec effet rétroactif au 01/01/2022 ;

• Impact ancienneté = 0,3 % ;

• Mise en place d’un Talon de 15€ brut/mois en plus de l’AG/AI, soit l’équivalent de 0,5% de la Masse Salariale ; ce talon sera appliqué au 1^er Mai 2022 sans rétroactivité, après application de l’augmentation du SMIC de 2,65% au 1^er Mai de la même année.

2. Catégorie Agents de Maîtrise :

• Augmentation Générale = 1% ;

• Enveloppe de 1,5% consacrée aux augmentations individuelles ;

• Impact ancienneté = 0,3 %;

• Application au 1^er Juin 2022, avec effet rétroactif au 01/01/2022 ;

• Mise en place également d’un Talon de 15€ brut/mois en plus de l’AG/AI; ce talon sera appliqué au 1^er Mai 2022 sans rétroactivité.

3. Catégorie Ingénieurs et Cadres :

• Une enveloppe de 3% de la masse salariale cadre consacrée aux augmentations individuelles avec un engagement de la direction de verser à 80% minimum des cadres - dont la rémunération brute annuelle est comprise entre 31752€/an et 44552€/an (concerne le premier quartile soit 25% des cadres (35/141)) - une AI de 2% minimum ;

• Un objectif à atteindre de 100% d’entretiens réalisés, sauf situations exceptionnelles (absence longue durée, intégration récente dans l’entreprise (mois d’un an)).

• Les salariés cadres n’ayant pas eu d’entretien annuel et pour ne pas les pénaliser bénéficieront d’une AI sauf situations exceptionnelles (absence longue durée, intégration récente dans l’entreprise (mois d’un an).

I.2. Les Organisations Syndicales

Les organisations syndicales ont exprimé leur demande via un cahier de revendications Intersyndicales

Les délégations ont fait les demandes suivantes :

• Enveloppe à 3,8 % (base IPC + 1%) hors ancienneté ;

• Talon à 80€, reste de l’enveloppe choix discrétionnaire ;

• Rattrapages conventionnels hors enveloppe ;

• Prime de transport ;

• Distinction promotion/AI ;

• Suppression de la condition d’ancienneté pour l’accès au talon (précédemment 6 mois) ;

• Inflation (indice IPC) + 1 point ;

• Rétroactivité avec prise en compte des variables ;

• Suppression du plafond à 5% ;

• Non-prise en compte de l’ancienneté dans les discussions. (Enveloppe équivalente cadres/non cadres)

2. MESURES ADOPTEES

A l’issue des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales ont abouti à une décision concertée pour la mise en place des dispositions proposées par la Direction : point I.1

Pour toutes les catégories :

La Direction rappelle que chaque augmentation individuelle devra être argumentée et validée par la DRH.

Pour bénéficier de ces mesures, il faut être âtre inscrit à l’effectif au moment du versement.

Autres mesures :

• Suppression de la condition d’ancienneté pour bénéficier d’une AG/AI (précédemment 6 mois) ;

• Rattrapages conventionnels hors enveloppe ;

• Distinction promotion/AI ;

• D’autre part, l’enveloppe d’intéressement est en progression de 5% par rapport à l’année dernière. L’enveloppe de participation est en progression de 59% par rapport à l’année dernière. Les montants moyens de l’intéressement et de la participation 2021 sont de 1864€ brut/salarié (1479€ en 2020) soit l’équivalent d’un mois de salaire brut pour les catégories ouvriers/employés. Le Groupe Gascogne va distribuer 16% du résultat net des sociétés françaises par le biais de ces accords d’intéressement et de participation c’est-à-dire 2 000 000 euros soit l’équivalent de 3,4% de la masse salariale chargées (2,8% en 2020).

La Direction et les Organisations Syndicales s’engage à :

• Négocier un Accord cadre « Pacte social et économique du Groupe Gascogne » avant fin juin 2022 ;

• Finaliser les mécanismes d’intéressement / participation / et lutte contre l’absentéisme pour fin juin 2022 : renégocier nos accords intéressement/participation pour les 3 années à venir 2022/2023/2024 ;

• La refonte de nos grilles classification/salaire : résultat attendu pour fin décembre 2022 ;

• Finaliser un projet d’accord GPEC/GEPP attendu pour décembre 2022.

3. DEPOT ET PUBLICITE.

Le présent procès-verbal d’accord est établi en onze exemplaires originaux pour remise à chaque délégation et pour les dépôts suivants qui seront effectués par la Direction de Gascogne dans les quinze jours de sa conclusion :

- en un exemplaire auprès de la DREETS de Mont-de-Marsan (une version papier et une version sur support électronique signées des parties).

- en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du tribunal du Conseil de Prud’hommes de Mont-de-Marsan.

Fait à Mimizan, en onze exemplaires originaux le 17 Mai 2022

Pour la Direction:

............

Pour la C.F.E/C.G.C GASCOGNE Papier :

............

Pour la C.G.T Gascogne Papier :

............

Pour la C.F.E-C.G.C Sacs :

............

Pour la CGT Sacs :

............

Pour la C.F.E-C.G.C Flexible :

............

Pour la C.G.T Flexible :

............

Pour la C.F.D.T Bois :

............