Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez BCL - ALKERN FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ALKERN BCL

Ont participés xxx Directeur Industriel Groupe ALKERN

aux réunions xxx Délégué syndical CGT

xxx Délégué syndical FO

PROCES VERBAL DES REUNIONS

Le 19 décembre 2018 à Mont de Marsan – Réunion d’ouverture

La direction et les partenaires sociaux, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, ont engagé la négociation annuelle obligatoire. L’ordre du jour de la réunion d’ouverture est le suivant :

• Constitution de la délégation

• Lieu et calendrier des réunions

• Informations sur les documents qui seront communiqués aux organisations syndicales

• Thèmes des négociations

Le 23 janvier 2019 à Mont de Marsan – Etudes des documents remis / Attentes de la délégation syndicale / Position de la direction

Conformément au calendrier, le 14 janvier 2019, les documents d’informations économiques et sociales ont été envoyés par mail à l’ensemble des participants :

• Indice des prix à la consommation – définitifs décembre 2018

• Markemétron Novembre 2018 - les ventes des maisons individuelles

• Note économique de la Fédération Française de Bâtiment FFB (publication du 19/12/2018)

• Statistiques sur les logements autorisés et commencés – SDES, Sit@del2 à fin nov.2018

• ECO STATS de la Fédération de l’Industrie du Béton – novembre 2018

• Informations sociales 2018 – Société ALKERN BCL

Les documents communiqués conviennent à la délégation syndicale.

Le Markemétron (indicateur des ventes de maisons individuelles) montre que malgré un mois de novembre optimiste, l’activité se dégrade toujours. A fin novembre 2018, le nombre des ventes est en baisse de 13.5 % sur les trois derniers mois, contre +0.6% il y a un an.

La dégradation des aides à l’accession (Prêt Taux Zéro) et la suppression des aides personnelles ont transformé pour le secteur de la maison individuelle, un simple ralentissement de conjoncture en véritable récession.

Sur 12 mois, les ventes de maisons individuelles ont reculé de 14.1% Le recul se constate dans toutes les régions (-15% en Auvergne Rhône Alpes) L’année 2019 devrait connaître une nouvelle dégradation.

Les statistiques sur les logements autorisés et commencés (SDES, Sit@del2) révèlent un nombre de logements autorisés à la construction en net recul (-5.2% sur 12 mois)

Cela concerne l’individuel « pur » (-6.8%) et les logements collectifs (-5.9%) Par ailleurs le taux d’annulation moyen reste assez élevé pour les logements individuels (11.5%) et particulièrement haut dans le collectif (28%)

Le rapport économique de la FIB donne les mêmes indicateurs à la baisse pour 2018 et des perspectives fragiles pour 2019.

Au niveau du groupe ALKERN, l’année 2018 n’a pas été à la hauteur des prévisions et après un premier trimestre prometteur, le groupe a vu l’activité ralentir et les coûts augmenter notamment sur les transports. Malgré un tonnage en légère progression par rapport à l’année dernière, le budget n’a pas été atteint (tonnages et CA) et nous accusons un retard xxx sur l’EBITDA, par rapport à l’année précédente. En conséquence, le budget a été réalisé avec une baisse des investissements pour 2019 car une nouvelle baisse de volume notamment dans le bâtiment est attendue pour 2019. TP et Amex relativement stable

Informations INSEE – Inflation hors tabac de 1.4% à fin décembre.

En moyenne annuelle, les prix à la consommation hors tabac sont en hausse de 1.4%

ALKERN BCL– Informations sociales 

Evolution des effectifs sur l’année 2018, rémunérations moyennes, pyramides des âges et ancienneté. A fin décembre 2018, la société ALKERN BCL comptait xxx salariés pour xxx fin 2017.

Demandes de la délégation syndicale

1. Mise à niveau au 01/01/2019 des salariés dont le salaire brut mensuel était inférieur au SMIC 2019. Les intégrer aux négociations collectives sur les salaires après cette mise à niveau.

2. Un taux unique d’augmentation générale de xxx% pour l’ensemble des salariés non cadres et cadres

3. Prise en compte dans les négociations d’une hausse des prix à la consommation de 1.6%

4. Une participation de l’entreprise pour la mise en place de chèques vacances.

5. Augmentation de la part employeur pour la prise en charge des cotisations mutuelle.

Position de la direction

La direction rappelle les indicateurs clés retenus pour la négociation sur les salaires :

• les résultats du Groupe,

• les perspectives économiques

• l’inflation (hors tabac) : cela a toujours été l’indicateur de référence.

1. Pour les non cadres, la direction souhaite conserver la combinaison « enveloppe d’augmentation générale et budget d’augmentations individuelles » (hors promotion)

Pour les cadres, la direction souhaite l’application d’augmentations uniquement individuelles. Le budget consacré sera égal au % d’augmentation négocié pour les non cadres, sur les salaires des cadres.

2. La direction propose une augmentation générale de xxx% pour les non cadres, avec effet rétroactif au 01/01/2019, et un budget d’augmentations individuelles de xxx%

Pour les cadres, un budget d’augmentations individuelles avec date d’effet au 01/03/2019

Les organisations syndicales sont invitées à faire une contre proposition.

Le 21 février 2019, à Mont de Marsan – Propositions respectives

• Les délégués syndicaux ont acté qu’aucun salarié n’avait de salaire brut inférieur au SMIC revalorisé au 01/01/2019

• Les délégués syndicaux regrettent que les cadres ne soient pas intégrés à la négociation sur les salaires et actent le fait qu’ils bénéficieront d’augmentations individuelles issues de la répartition d’un budget global (défini sur les salaires cadres au % de l’augmentation générale)

• La délégation ne sera d’accord qu’à condition de démarrer l’augmentation générale à 1.6% sur les salaires bruts des non cadres, avec effet rétroactif au 01/01/2019, car ils ne seront pas impactés par les heures supplémentaires défiscalisées comme d’autres salariés du groupe du fait de l’accord 35h.

• La délégation demande une participation 2019 de la société ALKERN BCL de xxx€ maximum pour la mise en place de chèques vacances.

• Les délégués syndicaux ont acté que le montant de cotisation 2019 de la mutuelle n’augmentera pas et noté le refus de la direction d’augmenter la participation employeur.

LA DIRECTION PROPOSE L’ACCORD SUIVANT

Concerne les salariés inscrits à l’effectif en décembre 2018 et avec une ancienneté de 1 mois sur 2018 et non sortis des effectifs à la date du présent accord

• Pour les non cadres : une augmentation générale de xxx% et un budget d’augmentations individuelles de xxx% avec effet rétroactif au 01/01/2019

• Pour les cadres : un budget d’augmentations individuelles sur des pourcentages équivalents, applicable au 01/03/2019

• Les autres demandes sont refusées.

La délégation syndicale convient de ce mode d’application et après concertation les parties sont d’accord sur ces termes.

Le présent accord ci-dessus concernant les salaires du personnel relevant de la société ALKERN BCL s’appliquera pour l’exercice allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Fait à Mont de Marsan, le …………………..

Xxx xxx xxx

Directeur Industriel

Groupe ALKERN Délégué syndical CGT Délégué syndical FO