Accord d'entreprise "ACCORD DE REVISION RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ALKERN FRANCE" chez BCL - ALKERN FRANCE (ALKERN HARNES)

ACCORD DE REVISION RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ALKERN FRANCE SEPTEMBRE 2020

Entre la Direction de la Société SAS ALKERN BCL dont le siège social est situé ZI Mi Carrère - 40000 Mont de Marsan

Enregistrée sous le N° SIREN : 896 850 286

représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines

destinée à prendre le nom d’ALKERN FRANCE au 1^er janvier 2021 et dite entité absorbante

Entre la Direction des Sociétés

ALKERN NORD SAS, dont le siège social est situé ZI De la Motte au Bois, 62440 HARNES, enregistrée sur le N° SIREN 310 160 270

ALKERN SUD SAS, dont le siège social est situé Technoland, ZI Champs Dolin 69800 SAINT PRIEST, enregistrée sous le N° SIREN 817 220 171

SAVI, dont le siège social est situé Technoland, ZI Champs Dolin 69800 SAINT PRIEST, enregistrée sous le N° SIREN 502 041 965

NOVADAL, dont le siège social est situé 6 Boulevard de l’Industrie, CS70004, 85170 BELLEVIGNY, enregistrée sous le N° SIREN 399 241 546

BÉTON 06, dont le siège social est situé Route de Levens, 06730 St ANDRE DE LA ROCHE, enregistrée sous le N° SIREN 967 800 061

BIP, dont le siège social est situé La lande de jauge, 1 bis route de Saucats, 33610 CESTAS, enregistrée sous le N° SIREN 338 083 447

PIERRA, dont le siège social est situé ZI Viale Bas, 47210 VILLEREAL, enregistrée sous le N° SIREN 351 228 226

VIBROMAT, dont le siège social est situé Rue Florentin Thorel – 62980 NOYELLES LES VERMELLES, enregistrée sous le N° SIREN 379 838 386

ALKERN MLX, dont le siège social est situé Le Chemin du Grand Houx, Arthon en Retz, 44320 CHAUMES EN RETZ, enregistrée sous le N° SIREN : 428 219 034

Toutes représentées par XXX, Directrice des Ressources Humaines

Dites entités absorbées

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales,

De l’entité absorbante

FO représentée par XXX, délégué syndical du Groupe ALKERN et délégué syndical ALKERN BCL

CGT représentée par XXX, délégué syndical du Groupe ALKERN et délégué syndical ALKERN BCL

Des entités absorbées

FO représenté par XXX, délégué syndical de la société NOVADAL

CGT XXX, délégué syndical de la société ALKERN MLX

XXX, délégué syndical de la société PIERRA

CFDT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical Groupe ALKERN et délégué syndical PIERRA

XXX, délégué syndical Groupe ALKERN et délégué syndical de la société ALKERN NORD

XXX, délégué syndical de la société ALKERN MLX

XXX, délégué syndical de l’UES ALKERN SUD regroupant les sociétés SAVI et ALKERN SUD

D’autre part.

PREAMBULE

Le 30 juin 2020, lors d’une réunion du Comité de Groupe du Groupe ALKERN, la direction a soumis à la consultation des représentants du Personnel, un projet de réorganisation juridique visant à fusionner les entités absorbées au sein de l’entité absorbante telles que définies ci-dessus. Une consultation des CSE a été réalisée du 30 juin au 6 juillet 2020. La fusion absorption a été projetée comme réalisée au 1^er janvier 2021, date à laquelle les entités absorbées disparaîtront entrainant en conséquence la disparition des CSE d’entreprise correspondants, ces sociétés juridiques ne représentant pas des établissements distincts au sein de la société absorbante.

Dans le cadre de cette réorganisation juridique la Direction unique de l’ensemble des entités et les organisations syndicales ont souhaité anticiper l’application de cette opération du point de vue de la structure des instances de représentation du Personnel à compter du 1^er janvier 2021.

Il est acté que l’ensemble des dispositions de cet accord de révision ne sont vouées à s’appliquer que si le projet présenté le 30 juin au Comité de Groupe ALKERN prend effet au 1^er janvier 2021.

Il est rappelé, par ailleurs que la Direction et les Organisations Syndicales ont négocié et signé en date du 6 juin 2020 un accord sur le dialogue social au sein du Groupe ALKERN dont les dispositions, restant sur un périmètre plus large que le seul périmètre impacté par le projet de fusion absorption au sein de la société ALKERN BCL, sont maintenues.

Le présent accord, voué à s’appliquer au 1^er janvier 2021 sous condition de la mise en œuvre de la fusion absorption présentée le 30 juin 2020, vient donc en complément de l’accord sur le dialogue social au sein du Groupe ALKERN cite ci-dessus pour traiter de la représentation du Personnel de l’entité absorbante.

CHAPITRE 1 – STRUCTURE DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

ARTICLE 1 : NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCTS

Conformément aux critères d’autonomie dans

- la gestion du Personnel,

- la gestion budgétaire,

- la gestion industrielle des sites

notamment formalisée au sein de l’organisation interne de l’entreprise par le rattachement à une Direction Régionale Industrielle en charge des décisions sur ces points, les parties au présent accord conviennent de l'existence de 4 établissements au sein de la société ALKERN BCL, dont les périmètres regroupent les sites de l’entreprise de la façon suivante :

• Etablissement NORD : Noyelles les Vermelles, Brenouille, Trouville, Gauville, Harnes, Les Andelys, Loon plage, Caen, Ciry, Lagny, St Laurent, Mouy, Moru, Epone, Limay, Cantin

• Etablissement OUEST : La Peyratte, Arthon, Pleucadeuc, Charantonnay, Monteux, Bellevigny

• Etablissement SUD EST : Argenton, Cournon, Nevers, Meximeux, St Priest, Bourg en Bresse, St Pierre, Izeaux, St André, Aire/Adour, Mont Marsan 1, Mont Marsan 2, Tallard

• Etablissement SUD OUEST : Roques, Condat, Cestas, St Denis de Pile, Saintes, St Nicolas de la Grave, Thiviers, L'isle/Tarn, St Sever, Tonneins, Blanquefort, Villeréal.

En cas d'évolution du nombre ou du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause les CSE d'établissement en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes sauf accord avec l’unanimité des organisations syndicales.

ARTICLE 2 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSEE)

Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE) sont constitués.

2.1 Membres et personnes siégeant au CSEE

Le CSEE est composé :

• d'un président ; le président est le chef d'entreprise ou toute personne ayant reçu délégation de pouvoir de sa part afin de présider le CSEE en ses lieu et place et détenant les prérogatives nécessaires pour ce faire.

• d'une délégation du personnel composée d’élus titulaires et d’élus suppléants dont le nombre est déterminé en fonctions des dispositions légales.

• des assistants du Président au nombre limité à 3

• des représentants syndicaux au CSEE qui sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement et ne peuvent pas cumuler cette fonction avec celle de membres élus de l’instance.

2.2 Bureau du CSEE

Un secrétaire et un trésorier sont désignés par le CSEE parmi les élus titulaires lors de la première réunion qui suit les élections professionnelles. Ils constituent le bureau du CSEE.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSEE parmi ses membres par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité.

Lors de l'élection, en cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu.

En cas d’absence définitive du secrétaire ou du trésorier une nouvelle désignation doit intervenir.
 
Un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint peuvent être désignés pour remplacer le secrétaire et le trésorier en cas d'absence et le suppléer dans certaines tâches.

Les membres du bureau du CSEE font l'objet de remplacement notamment en cas de démission. Ce remplacement donne lieu à une élection dans des conditions identiques à la mise en place initiale du bureau lors de toute réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CSEE.

Si, à l'occasion d'une réunion plénière, le secrétaire (et le secrétaire-adjoint) est absent, le CSEE désigne une secrétaire de séance dans les mêmes conditions que l'élection des membres du bureau.

Sur décision du CSEE prise en réunion plénière, tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Une fois révoqué, il restera élu du CSEE.

Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé de sorte que :

• les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion plénière visée ci-dessus ;

• la décision de révocation est prise par le CSEE après inscription à l'ordre du jour et vote à la majorité des voix par bulletin secret.

2.3 Prérogatives du président du CSEE

Le président du CSEE se charge de :

• la présidence des réunions (dont notamment : organisation et direction des débats, police des réunions et de leur déroulement, régularité des scrutins et votes, etc.)

• de la supervision de ses assistants dans leurs prérogatives qui suivent.

Par ailleurs, il revient au président du CSEE d'organiser et de procéder à l'accomplissement effectif de toutes les diligences relatives aux informations et/ou consultations et/ou émissions d'avis du CSEE dans le respect des exigences légales et des échéances et délais y afférents.

2.4 Prérogatives des « assistants » du président du CSEE

Les assistants se chargent de favoriser la fluidité des processus entre les membres du bureau du CSEE et le Président dans :

• l'élaboration de l'ordre du jour de la première réunion du CSEE qui suit l'élection ;

• l'élaboration avec le secrétaire, de l'ordre du jour de chaque réunion plénière, tant ordinaire qu'extraordinaire du CSEE

• la convocation de tous les membres du CSEE aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, en joignant et communiquant l'ordre du jour dans le respect des délais légaux

• l’approbation des PV.

Ils siègent aux réunions du CSEE, et ceci sur demande du président afin de lui fournir aide et assistance lors de la réunion.

En cours de réunion, ils peuvent intervenir dans les débats, répondre à des questions, manifester leur opinion mais ne disposent d'aucun droit ni de vote ni de participation aux scrutins, délibérations, décisions et prises de résolution du CSEE.

2.5 Prérogatives du secrétaire du CSEE et éventuellement du secrétaire adjoint

Pour rappel, les prérogatives légales du secrétaire du CSEE sont les suivantes :

• arrêter, conjointement avec le président du CSEE ou son assistant, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire

• rédiger dans les 15 jours de la réunion, transmettre à l'employeur et diffuser le procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSEE après approbation.

Par ailleurs, le secrétaire du CSEE est chargé de :

• veiller au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSEE (finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d'achats, etc.) ;

• préparer avec les autres élus du CSEE l'ordre du jour des réunions ;

• organiser les travaux du CSEE et veiller à la préparation des réunions ;

• assurer les liaisons du CSEE avec son président et son assistant avec les salariés, avec les tiers (inspecteur du travail, médecin du travail, experts, fournisseurs, prestataires, etc.) ;

• proposer et formuler des projets de voeux, avis, résolutions, etc. ;

• veiller à la bonne exécution des décisions du CSEE ;

• procéder aux affichages et diffusions des informations que les élus souhaitent porter à la connaissance des salariés ;

• diffuser aux élus la documentation reçue par le CSEE ;

• gérer le courrier, éventuellement la boite mail et les archives du CSEE (ordres du jour, documents transmis au CSEE, PV de réunions, factures et comptabilité etc.) avec l'aide du trésorier.

Le secrétaire est habilité à représenter le CSEE vis-à-vis des tiers et à signer les factures et engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l'exercice de ses missions. Le CSEE décide du montant de facture à partir duquel une double signature du secrétaire et du trésorier est nécessaire.

Le CSEE lui donne mandat pour les actes de gestion courante définis ci-dessus. Au-delà de ces actes, le secrétaire ne peut agir seul.

En cas d'action en justice à l'initiative ou à l'encontre du CSEE, un mandat spécial sera délivré au secrétaire par résolution prise en réunion plénière pour représenter le CSEE.

2.6 Prérogatives du trésorier du CSEE et éventuellement du trésorier adjoint

De façon générale, le trésorier du CSEE est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSEE au nom et pour le compte du CSEE.

A ce titre, les prérogatives du trésorier sont les suivantes :

• gestion du budget de fonctionnement

• gestion du budget des activités sociales et culturelles

• gestion des comptes bancaires

• gestion des dépenses

• gestion des ressources financières et du patrimoine

• gestion administrative de la paie du personnel du CSEE et/ou la facturation des intervenants 

• gestion des archives relatives aux opérations financières du CSEE 

• préparation et soumission aux membres du CSEE du compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSEE 

• préparation et soumission aux membres du CSEE du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets

• rédaction du rapport sur les conventions réglementées

Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSEE :

• détient l'autorisation : de signer et d'encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSEE, d'utiliser la carte de crédit rattachée aux comptes bancaires du CSEE 

• représente le CSEE vis-à-vis des tiers (Urssaf, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.

Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier doit obtenir l'approbation effective du CSEE - par voie de vote à la majorité des membres présents en réunion plénière dans les situations ne relevant pas de la liste ci-dessus.

Par ailleurs, les membres du CSEE déterminent le montant des opérations au-delà duquel le trésorier doit obtenir l’approbation effective du CSEE avant leur réalisation.

2.7 Prérogatives des élus de la délégation du personnel du CSEE

Les élus de la délégation du personnel au CSEE participent pleinement et activement au fonctionnement de l'institution :

• tant en matière de fonctionnement et d'administration internes du CSEE ;

• qu'en matière d'exercice des prérogatives générales du CSEE (information, consultation, délibérations, avis, décisions et résolutions).

Les prérogatives des élus sont notamment les suivantes :

• droit d'être convoqué à toute réunion, plénière ou non,

• droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSEE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis / résolutions / décisions / résolutions du CSEE 

• droit de recevoir toutes les informations liées au fonctionnement et prérogatives générales du CSEE.

Seuls les titulaires possèdent le droit de vote (sauf en cas d’absence d’un titulaire) et de participation aux scrutins de désignation, d'élection, de rendu d'avis, de prise de décision ou de résolution du CSEE.

L'étiquette et/ou l'appartenance syndicale d'un élu ne doivent pas être pris en compte dans l'exercice de sa mission d'élu du CSEE.

2.8 Prérogatives des représentants syndicaux du CSEE

Les représentants syndicaux sont chargés de représenter leur organisation syndicale représentative auprès du CSEE.

À ce titre, leurs prérogatives sont les suivantes :

• droit d'être convoqué à toute réunion du CSEE ;

• droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSEE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis / résolutions / décisions ;

• droit de recevoir toutes les informations liées aux fonctionnements et prérogatives générales du CSEE.

Le représentant syndical ne dispose d'aucun droit de vote et/ou participation aux divers scrutins au sein du CSEE (désignation, élection, rendu d'avis, prise de décision ou de résolution du CSEE).

ARTICLE 3 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, un comité social et économique central est constitué.

3.1 Membres et personnes siégeant au CSEC

Le CSEC est composé :

• d'un président ; le président est le chef d'entreprise ou toute personne ayant reçu délégation de pouvoir de sa part afin de présider le CSEC en ses lieu et place et détenant les prérogatives nécessaires pour ce faire.

• d'une délégation du personnel composée de membres titulaires et suppléants élus par chaque CSEE parmi leurs membres, conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail et dont le nombre est déterminé en fonctions des dispositions légales.

• des assistants du Président au nombre limité à 3

• des représentants syndicaux au CSEC qui sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et ne peuvent pas cumuler cette fonction avec celle de membres élus de l’instance.

3.2 Elections de la délégation du Personnel au CSEC

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges à pourvoir est fixée à 2 membres titulaires et 2 membres suppléants par établissement.

Pour tenir compte des articles L. 2316-5 et L. 2316-6 du code du travail, il est acté qu’un membre titulaire et un membre suppléant élus par les CSEE appartiennent au 3^ème collège pour représenter la catégorie des Cadres.

Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSEE réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSEE ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSEE ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Un membre titulaire du CSEE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant du CSEE d'établissement ne peut être que suppléant au CSEC. Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSEE. Les candidats se feront connaitre auprès du secrétaire du CSEE afin que leur candidature puisse être inscrite à l’ordre du jour de la réunion prévue pour l’élection des membres du CSEC.

Après proclamation par le président de chaque CSEE, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par l'affichage du PV de la réunion. La composition du CSEC sera affichée au siège de l'entreprise.

3.3 Désignation des représentants syndicaux au CSEC

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise a la faculté de désigner un représentant au CSEC. Celui-ci est choisi soit parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, des différents CSEE, soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSEE.

3.4 Bureau du CSEC

Le bureau du CSEC est constitué et fonctionne dans les conditions identiques à celles appliquées aux CSEE et décrites à l’article 2.2 ci-dessus.

3.5 Prérogatives des membres et personnes participant au CSEC

Les prérogatives des membres et personnes participant au CSEC sont identiques à celles appliquées aux CSEE et décrites aux articles 2.3 à 2.8 ci-dessus.

ARTICLE 4 : COMMISSIONS AU SEIN DU CSEC

4.1 Niveau et attributions des commissions

Compte tenu des effectifs des différents établissements et des enjeux et attributions de de la représentation du Personnel au sein de l’entreprise, les parties conviennent de la mise en place de 3 commissions nationales issues du CSEC :

• une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale

• une Commission Economique Centrale

• une Commission Sociale Centrale, en charge notamment de la Formation, de l’aide au logement et de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Il est convenu que la mise en place de ces 3 commissions centrales se substitue à toute obligation de l’entreprise de mettre en place une commission ayant le même objet au niveau de chacun des établissements, les CSEE conservant à toutes fins utiles leurs prérogatives sur les sujets portant sur ces 3 domaines d’intervention.

4.2 Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)

La CSSCTC est composée de 1 membre titulaire ou suppléant du CSEC par établissement. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre. Si aucun candidat du collège Cadre ne se présente pour être membre de cette commission, le siège pourra être attribué à une personne d’un autre collège, en priorité au second collège puis au 1^er collège.

La désignation des membres de la CSSCTC s'effectue lors d’une réunion du CSEC au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

La CSSCTC se voit confier, par délégation du CSEC, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

• du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants*

• et des attributions consultatives du comité.

Les membres de la délégation salariale du CSSCTC désignent un secrétaire dont les prérogatives sont les suivantes :

• arrêter, conjointement avec le président son assistant, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion

• rédiger dans les 15 jours de la réunion, transmettre à l'employeur et diffuser le procès-verbal (PV) de chaque réunion après approbation.

• préparer avec les autres membres de la CSSCTC et le secrétaire du CSEC l'ordre du jour des réunions 

• organiser les travaux du CSSCTC et veiller à la préparation des réunions 

• assurer les liaisons du CSSCTC avec son président et son assistant avec les salariés, avec les tiers (inspecteur du travail, médecin du travail, experts, fournisseurs, prestataires, etc.) 

• proposer et formuler des projets de voeux, avis, résolutions, etc. 

• Informer le CSEC des informations données et des décisions prises en CSSCTC.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCTC est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité dont le nombre ne peut excéder celui des représentants du personnel titulaires.

En cas d’absence d’un membre de la Commission, ce dernier pourra désigner une personne pour le remplacer au sein du CSEC.

4.3 Commission Economique Centrale (CEC)

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

La CEC est composée de 1 membre titulaire ou suppléant du CSEC par établissement. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre. Si aucun candidat du collège Cadre ne se présente pour être membre de cette commission, le siège pourra être attribué à une personne d’un autre collège, en priorité au second collège puis au 1^er collège.

La désignation des membres de la CEC s'effectue lors d’une réunion du CSEC au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les membres de la délégation salariale du CEC désignent un secrétaire dont les prérogatives sont les suivantes :

• arrêter, conjointement avec le président ou son assistant, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion

• rédiger dans les 15 jours de la réunion, transmettre à l'employeur et au secrétaire du CSEC le procès-verbal (PV) de chaque réunion

• préparer avec les autres membres de la CEC et le secrétaire du CSEC l'ordre du jour des réunions 

• organiser les travaux du CEC et veiller à la préparation des réunions 

• rapporter au CSEC des résultats des travaux réalisés en son sein sur les sujets qui les concernent.

En outre, la CEC est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité dont le nombre ne peut excéder celui des représentants du personnel titulaires.

En cas d’absence d’un membre de la Commission, ce dernier pourra désigner une personne pour le remplacer au sein du CSEC.

4.4 Commission Sociale Centrale (CSC)

La CSC est chargée :

• de préparer les délibérations du CSEC dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés

• de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

En ce sens elle se substitue aux diverses commissions légales qui pourraient intervenir sur les mêmes sujets à quelque niveau que ce soit du fait des effectifs des entités au sein d’Alkern France, notamment aux commissions Formation, Logement, Emploi…

La CSC est composée de 1 membre titulaire ou suppléant du CSEC par établissement. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre. Si aucun candidat du collège Cadre ne se présente pour être membre de cette commission, le siège pourra être attribué à une personne d’un autre collège, en priorité au second collège puis au 1^er collège.

La désignation des membres de la CSC s'effectue lors d’une réunion du CSEC au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les membres de la délégation salariale du CSC désignent un secrétaire dont les prérogatives sont les suivantes :

• arrêter le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion

• rédiger dans les 15 jours de la réunion, transmettre à l'employeur et au secrétaire du CSEC le procès-verbal (PV) de chaque réunion

• préparer avec les autres membres de la CSC et le secrétaire du CSEC l'ordre du jour des réunions 

• organiser les travaux du CSC et veiller à la préparation des réunions 

• rapporter au CSEC des résultats des travaux réalisés en son sein sur les sujets qui les concernent.

En outre, la CSC est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité dont le nombre ne peut excéder celui des représentants du personnel titulaires.

En cas d’absence d’un membre de la Commission, ce dernier pourra désigner une personne pour le remplacer au sein du CSEC.

CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DES IRP

ARTICLE 5 : REUNIONS

5.1 Réunions plénières ordinaires

Les réunions plénières sont celles au cours desquelles les membres de l’instance se réunissent en qualité d'assemblée délibérante - sur convocation expresse et individuelle du président de l’instance - afin de fonctionner en tant que telle, notamment en traitant un ordre du jour et abordant tous les points y figurant après débats, délibérations et vote(s) le cas échéant.

À chaque début d’année civile de la mandature de l’instance, le président établit un calendrier annuel prévisionnel de travail planifiant, à titre provisoire, les réunions plénières.

Les IRP se réunissent à l'initiative du président avec les périodicités suivantes :

• CSEE : une réunion tous les 2 mois, soit 6 réunions par an dont 4 réunions prévoyant à l’ordre du jour les sujets relevant de la Santé, Sécurité et Conditions de Travail relevant de l’établissement

• CSEC : une réunion tous les 6 mois, soit 2 réunions par an, chacune de ces réunions pouvant aborder les sujets liés au SSCT

• CSSCTC : 1 réunion par an

• CEC : 1 réunion par an

• CSC : 1 réunion par an.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSEE est réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Participent aux réunions, les membres définis pour chaque instance aux articles 2.1 (CSEE), 3.1 (CSEC), 4.2 (CSSCTC), 4.3 (CEC) et 4.4 (CSC) à l’exception des membres suppléants qui ne participent qu’à condition de remplacer un membre titulaire absent.

En outre, participe conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCTC :

-  le médecin du travail du lieu de la réunion

-  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail), soit le président ou le responsable du site lieu de la réunion 

-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du lieu de la réunion 

-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale du lieu de la réunion.

En dehors des cas prévus ci-dessus et des cas prévus par le Code du Travail, la présence en réunion d'une tierce personne, interne ou externe à l'entreprise, nécessite l'accord conjoint du Président et de la majorité du CSE. La délégation à l’initiative de la présente exceptionnelle veille à en informer le secrétaire et/ou le président (ou son assistant) afin que le nom et la fonction de cette personne soit intégrée dans l'ordre du jour. En réunion, la délégation à l’initiative de la présence exceptionnelle expose les raisons de cette présence, et la délégation complémentaire effectue les démarches pour un accord formel. Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.

En dehors des cas prévus par le code du travail, il n’est pas prévu d’intervention de tierce personne, interne ou externe à l’entreprise au sein des Commissions du CSEC.

5.2 Réunions extraordinaires des CSEE et CSEC

Des réunions extraordinaires de ces instances peuvent intervenir selon les dispositions légales.

Les CSEE :

• Peuvent être réunis en dehors des réunions ordinaires à l’initiative de la Direction.

• peuvent tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3

• est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

La demande de réunion plénière extraordinaire par une majorité des élus titulaires ne peut émaner que :

• des élus à l'exclusion des représentants syndicaux

• des seuls élus titulaires à l'exclusion des suppléants.

5.3 Convocations

Appartiennent au seul président des instances les deux prérogatives de :

• convocation des membres aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires ;

• choix des dates, heures et lieux des réunions : les parties conviennent qu’il est souhaitable que le président et le secrétaire se concertent sur ces points, la décision restant en dernier ressort au président.

La convocation adressée par le président ou son assistant est impérativement écrite - courrier papier ou mail imprimable - et elle est notifiée par voie de mail avec accusé de réception et/ou lecture.

Cette convocation comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début et est accompagnée :

• de l'ordre du jour de la réunion,

• et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation le cas échéant.

Elle est envoyée dans le délai légal permettant le bon déroulement de ladite réunion - et la bonne réalisation de la consultation.

5.4 Ordre du jour

Il est ici rappelé que l'ordre du jour des réunions des IRP est un document écrit qui liste les thèmes devant être abordés pour information et/ou consultation et débattus lors des réunions. Les thèmes abordés doivent être précisément libellés afin de permettre une réponse anticipée du Président. Les points ne satisfaisant pas à cette règle, pourront ne pas être traités en séance et ne devront pas figurer dans le PV de la réunion.

Chaque réunion doit donner lieu à élaboration d'un ordre du jour qui lui est propre. L'ordre du jour est rédigé conjointement par le président (ou son assistant) et le secrétaire de l’instance.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le président, son assistant ou le secrétaire.

Une fois arrêté, l'ordre du jour est signé par le président, ou pour ordre par son assistant, et le secrétaire du CSE. A ce stade, signé des parties, il ne peut plus être modifié et peut être diffusé selon les modalités légales à disposition de chacun.

L'ordre du jour est transmis par le président de l’instance ou son assistant, dans les délais légaux avant la réunion, à l'ensemble des personnes pouvant siéger à la réunion de CSE.

5.5 Déroulement des réunions

Le président de l’instance déclare les séances ouvertes et closes.

Immédiatement après avoir ouvert la séance, le président s'assure de la présence du secrétaire. En l'absence du secrétaire (et du secrétaire-adjoint), le CSE désigne un secrétaire de séance parmi les élus titulaires.

Après avoir ouvert la séance le président donne lecture des points à l'ordre du jour.

Les débats ne portent et ne comportent l'examen que des seuls points, thèmes et questions inscrits à l'ordre du jour avec la précision nécessaire, étant entendu que ces derniers sont examinés et débattus suivant l'ordre fixé. Par accord entre président et le secrétaire de l’instance, l'ordre d'examen peut être modifié.

La réunion de l’instance permet de traiter l'intégralité de l'ordre du jour. Si l'ordre du jour ne peut pas être traité intégralement, par accord entre le président et la majorité des élus, il peut être convenu de suspendre la séance ou de reporter à la prochaine réunion plénière les points restants à traiter.

5.6 Audio/visio conférence

Les parties conviennent que

• le fonctionnement en présentiel doit rester le principe de fonctionnement prioritaire notamment pour les réunions d’établissement qui doivent rester de proximité et les réunions ordinaires dont le calendrier est prévisible,

• le fonctionnement en audio/vision est néanmoins utile lorsque les réunions interviennent

  • dans un contexte exceptionnel ou d’aléas, ou nécessitant une réactivité d’organisation de la réunion,

  • ou dans des situations où les déplacements ne sont pas possibles pour tous les intervenants, notamment sur des périmètres nationaux

• le fonctionnement en audio/visio est à éviter sur les réunions pour lesquels l’ordre du jour comporte une dimension de consultation de la délégation du Personnel nécessitant des échanges, notamment sur les projets de l’entreprise.

En conséquence, le recours à la visio/audio conférence est limité à 2 réunions sur les 6 réunions ordinaires annuelles des CSEE.

Pourront se faire en audio/visio

• la totalité des réunions exceptionnelles des CSEE

• une réunion sur les 2 réunions annuelles du CSEC, ainsi que la totalité des réunions exceptionnelles de cette instance

• la réunion annuelle de chacune des Commissions.

Lors de l’élaboration de l’ordre du jour entre le président (ou son assistant) et le secrétaire seront évoquées les modalités de la réunion pour un échange, le président restant en dernier ressort décisionnaire sur ce sujet dans le cadre des dispositions ci-dessus.

5.7 Vote

Le vote est requis pour l’adoption des résolutions des CSEE et du CSEC, les commissions CSSCTC, CEC et CSC rédigeant des rapports pour les résolutions du CSEC.

La qualification de « résolution » est réservée aux décisions des comités les plus importantes. Il s'agit généralement :

• des avis exprimés par les comités lorsqu'ils sont consultés par l'employeur dans le cadre de leurs attributions économiques et professionnelles ou lorsque le comité se saisit lui-même d'une question entrant dans le cadre de ses attributions économiques

• des votes effectués par le comité dans le cadre des activités sociales et culturelles

• des votes organisés à l'occasion d'une décision du comité de recourir à un expert, qu'il s'agisse d'un expert-comptable, d'un expert technique ou d'un expert rémunéré par le comité.

• de la désignation des membres de la CSSCTC.

Les votes sont réalisés à main levée sauf dans 2 cas où un vote à bulletins secrets est obligatoire :

• le licenciement du médecin du travail 

• le licenciement d'un salarié protégé.

Le secrétaire du CSE peut demander un vote à bulletin secret si les modalités de la réunion le permettent.

Pour l’adoption d’une résolution, aucun quorum n'est exigé ni pour organiser et ni pour valider un vote.

Deux types de votes sont à distinguer :

• les votes se rapportant à l'administration et/ou à l'organisation interne du CSE (ex. : élection du bureau, des membres des commissions et vote du règlement intérieur) : Les résolutions sont alors prises à la majorité simple : majorité des voix exprimées à l'occasion du vote (la majorité représente le plus grand nombre de voix obtenues, les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte).

• Les votes directement liés à l'exercice de sa compétence de l’instances en qualité de délégation du personnel (c’est-à-dire touchant aux attributions économiques, financières, sociales et celles concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi que celles concernant la gestion des œuvres sociales) : les résolutions sont alors prises à la majorité des présents (pour être adoptée, les votes favorables doivent représenter la moitié des votes des membres présents + 1 voix, les votes blancs, nuls et les abstentions étant assimilés à des votes défavorables.

Ont seuls un droit de vote :

• le président de l’instances

• les élus titulaires de la délégation du personnel (ou les suppléants les remplaçant).

Il est à noter que le président :

• ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel. Il peut en revanche prendre part aux votes organisés pour l'adoption des décisions et élections internes aux instances ou peut s’exclure de lui-même du vote selon sa propre volonté.

• ne dispose d'aucune voix prépondérante notamment en cas d'égalité à l'occasion d'un vote.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4 et d’une réunion par audio/visio conférence, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

La procédure à suivre se déroule alors en 2 étapes :

• l'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2315-1 

• le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

5.8 Procès-verbal

Chaque réunion des instances donne lieu à établissement d'un procès-verbal écrit. En cas de nécessité liée à des procédures légales et/ou de gestion, le secrétaire devra rédiger un extrait de PV dans les plus courts délais sur demande du Président.

Figurent dans chaque procès-verbal de réunion les mentions, indications et détails suivants :

• date de la réunion

• objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour 

• date de la convocation à la réunion 

• liste des personnes convoquées à la réunion, présentes/absentes lors de la réunion

• liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion

• heures d'ouverture et de clôture de la séance

• relation des débats, échanges et positions des participants à la réunion sous forme de synthèse ou version in extenso d'après enregistrement 

• Pour les CSEE et les CSEC : retranscription des vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc. adoptés par l’instance en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.

Il revient au secrétaire de l’instance d'établir le procès-verbal des réunions plénières sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure. Le projet de procès-verbal est rédigé dans les 5 jours suivant la réunion.

Le secrétaire transmet le PV sans délai pour relecture à tous les membres de l’instance (y compris au président). Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout, possibles par les seuls les membres présents à la réunion doivent lui parvenir dans un délai de 3 jours. Sans retour dans ce délai, il est acté que les personnes concernées n’ont pas de modifications à apporter.

Il incombe ensuite au secrétaire d'inclure ces remarques dans un PV définitif et de le transmettre pour validation finale et signature du président de l’instance qui doit intervenir au plus tard dans les 15 jours au-delà de la réunion.

Le PV revêtant la double signature du secrétaire et du Président et ayant suivi ce processus est alors réputé validé et peut faire l’objet de sa diffusion selon les dispositions légales.

Pour la bonne forme, lors de la réunion suivante du CSE, un point à l’ordre du jour indique la confirmation de la validation des PV rédigés selon le processus ci-dessus.

Pour les CSEE ou CSEC, si une nouvelle réunion est prévue dans le délai de 8 jours, le PV est établi et transmis avant cette réunion et est approuvé lors de la réunion extraordinaire.

Une fois adopté et signé, le procès-verbal a force probante.

Les PV adoptés et signés sont diffusés par les secrétaires :

• Aux membres de l’instance incluant la délégation du Personnel, le président et son assistant, les personnes extérieures invitées à la réunion concernée

• Aux secrétaires de l’ensemble des CSEE et CSEC pour les réunions des Commissions.

Postérieurement à sa signature, la loi prévoit que chaque procès-verbal de réunion plénière des CSEE et CSEC donne lieu à affichage et/ou diffusion par le secrétaire au sein des locaux de l'entreprise.

Lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou données confidentielles, ses modalités d'affichage et/ou diffusion telles que visées ci-dessus ne peuvent permettre la prise de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données de sorte que son contenu doit en être expurgé à la diligence du secrétaire de l’instance avant affichage et/ou diffusion.

Toute diffusion et/ou communication externe aux locaux de l'entreprise de tout ou partie du contenu du procès-verbal des réunions plénières des instance - et par n'importe quel moyen, modalité ou média - est interdite.

5.9 Règlement intérieur des CSEE et du CSEC

Lors de la réunion de constitution des CSEE et du CSEC, les élus déterminent

• Le montant au-delà duquel une double signature secrétaire/trésorier est nécessaire

• Le montant au-delà duquel le trésorier doit obtenir l'approbation effective de l’instance - par voie de vote à la majorité des membres présents en réunion plénière.

• La compagnie d’assurance auprès de laquelle l’instance a choisi de contracter sa police d’assurance responsabilité civile ainsi que son intitulé et son n° de contrat.

Compte tenu de ses éléments et des dispositions du présent accord, l’établissement d’un règlement intérieur spécifique de chaque instance n’est plus utile à leur fonctionnement sauf à ce que le président de l’instance et la délégation du personnel souhaitent ensemble y ajouter des modalités de fonctionnement complémentaires à celle du présent accord.

ARTICLE 6 : MOYENS DES INSTANCES

6.1 Rémunération des temps

Rémunération du temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions à l’initiative de l’employeur (séances plénières des CSEE, CSEC, Commissions …) est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des crédits d'heures faisant objet de l’article 6.2 ci-dessous à l’exception des temps passés en réunion des Commissions au-delà de 60h par an.

Rémunération du temps de déplacement pour venir en réunion à l’initiative de l’employeur

Ce temps de déplacement vient en complément du temps de réunion en qualité de temps de travail effectif dans la double limite de sa durée effective et de l’horaire théorique journalier du membre titulaire concerné. Au-delà, il est indemnisé et/ou récupéré au taux normal de 100%.

Rémunération des temps de réunion et de déplacements à l’initiative des représentants du Personnel

Ces temps sont gérés dans le cadre des crédits d’heure ci-dessous.

6.2 Crédits d’heures

Selon les dispositions légales, ont droit à des heures de délégation :

- les membres titulaires des CSEE

- les représentants syndicaux au CSEE

- les représentants syndicaux au CSEC tant que aucun établissement de l’entreprise n’a atteint 501 personnes

Ne bénéficient d'aucun crédit d'heures légal les représentants du personnel suivants :

• les membres du CSEC qui utilisent les heures de délégation dont ils bénéficient en tant que membre d'un comité d'établissement.

• les membres suppléants de la délégation du personnel des CSEE et du CSEC

• les membres des commissions.

Le montant du crédit d’heure mensuel des membres titulaires des CSEE est fixé par les dispositions légales. Le montant du crédit d’heure des représentants syndicaux au CSEE est fixé à 16h par mois. Le montant du crédit d’heure des représentants syndicaux au CSEC est fixé par les dispositions légales sans pouvoir excéder celui attribué aux responsables syndicaux au CSEE.

Les crédits d’heure rémunèrent le temps d’absence au poste de travail utilisé pour l’exercice du mandat à l’exclusion du temps passé en réunions plénières des CSEE, CSEC et CSSCTC. Le temps passé en réunion des commissions CEC et CSC n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale et cumulée pour l’ensemble des participants de ces réunions n'excède pas 60 heures.

Lorsque les salariés sont soumis au forfait annuel en jours en application des articles L. 3121-58 et suivants du code du travail, le crédit d'heures est regroupé en demi-journée et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Le crédit d'heures attribué aux membres des CSEE et aux représentants syndicaux au CSEC peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. A ce titre, un élu peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivant(s). Cette règle ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours avant leur prise par un document écrit précisant l’identité du détenteur du crédit d’heure, le nombre d'heures mutualisées et à destination de quel autre élu.

Le représentant du personnel n'a pas à obtenir l'autorisation préalable de son responsable avant d'utiliser ses heures de délégation et de s'absenter de son poste de travail ou même de l'entreprise en vue de l'exercice de ses fonctions représentatives. Néanmoins, afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise, les parties conviennent que, sauf circonstances exceptionnelles, l’élu s’efforcera de respecter un délai de prévenance de 48 heures. Par ailleurs, afin de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, l’élu procédera à l’information de son responsable sur la base d’un bon de délégation (cf annexe 1) qui sera ensuite transmis au service des Ressources Humaines pour la gestion des compteurs.

6.3 Transport et déplacements

Déplacements à l’initiative de l’employeur

Les déplacements des élus, à l’initiative de l’employeur, seront formalisés par un ordre de mission de manière

- à s’assurer que les salariés soient formellement couverts en cas d’accidents du travail,

- à s’assurer que les salariés soient couverts par l’assurance de l’entreprise dans l’utilisation des moyens de déplacements conformes à la politique de déplacement,

- à fixer les horaires de réunion prévisionnels pour l’organisation des transports et/ou de l’hébergement,

- à accompagner la note de frais du salarié pour un règlement plus efficace

- à comptabiliser les temps de réunion et de déplacement.

Les ordres de mission seront émis par le président de l’instance et/ou son assistant et transmis à chaque participant aux réunions. Il est donc important que le secrétaire de l’instance informe le président et/ou son assistant des éventuels remplacements des titulaires par des suppléants au préalable à chaque réunion.

Les déplacements des élus mis en place dans le cadre de réunions à l’initiative de l’employeur sont régis par les règles en vigueur pour les déplacements professionnels des autres salariés du Groupe.

Les frais de transport seront remboursés à hauteur d’un aller-retour dans la même journée, lieu de réunion / domicile.

Déplacements à l’initiative des représentants du Personnel

Ces déplacements sont pris en charge par le budget de fonctionnement des instances si ces dernières en disposent, dans le respect des objets des budgets en question et des règles édictées par les organismes de contrôle.

6.4 Budgets des instances

Selon les dispositions légales et les accords ALKERN,

• les CSEE disposent d’un budget de fonctionnement versé par l’employeur et fixé à 0,2% de la masse salariale de chacun des établissements

• Le CSEC dispose d’un budget des Œuvres Sociales, versé par l’employeur et dont le montant est fixé par l’accord du 6 juin 2020 sur le dialogue social au sein du Groupe ALKERN.

Les parties conviennent que

• le CSEC a besoin d’un budget de fonctionnement pour ses attributions propres mais également pour les attributions des Commissions qui en sont issues (CSSCT, CEC, CSC)

• et que les œuvres sociales doivent être gérées en proximité par chacun des CSEE.

En conséquence, il est prévu

• une rétrocession d’une partie des budgets de fonctionnement des CSEE vers le CSEC à hauteur de 20% de leur montant, ce taux pourra être modifié à la demande des organisations syndicales à l’issue de la première année d’application de l’accord par le process de révision prévu dans les dispositions générales du présent accord.

• une rétrocession complète du budget des Œuvres Sociales du CSEC aux CSEE avec une répartition par établissement selon effectif CDI + CDD de fin de mois du versement.

Les parties conviennent que pour maintenir l’historique des œuvres sociales par sites, il conviendra d’en tenir compte dans la gestion des œuvres sociales des établissements, notamment en termes d’affectation budgétaire interne à chaque CSE.

Les parties conviennent que ces rétrocessions seront opérées sous la supervision des trésoriers de CSEE et du CSEC par la Direction de l’entreprise simultanément aux versements légaux dont les modalités ont été définies dans le chapitre 5 – article 3 de l’accord du 6 juin 2020 sur le dialogue social au sein du Groupe ALKERN.

En cas de litige sur les versements et/ou affectations des budgets, une réunion sera organisée entre les trésoriers des différents CSEE et du CSEC pour traiter les points.

En cas de litige sur le principe même des rétrocessions et leur processus, son traitement nécessitera la révision/dénonciation du présent accord.

Les parties conviennent que les soldes positifs ou négatifs figurant aux comptes des CSE des entreprises absorbantes et absorbées au 31 décembre 2020 seront transférés au CSEC d’ALKERN FRANCE afin d’être réaffectés aux nouveaux CSEE selon les modalités suivantes :

• les montants des reliquats de budget de fonctionnement et d’œuvres sociales des anciens CSE seront arrêtés au 31/12/2020 et transférés au CSEC

• Ce dernier les répartira par site selon l’effectif CDI par site présent au 31/12/2020

• les montants ainsi définis par site seront ensuite reversés par le CSEC au CSEE d’accueil des sites

• la nature des sommes réaffectées (budget de fonctionnement ou Œuvres Sociales) sera conservée dans cette réaffectation.

6.5 Suppléants

Seuls les CSEE et le CSEC bénéficient du dispositif de membres suppléants. Ces derniers reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSEE et du CSEC.

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est convenu que, dans la mesure du possible et pour l’établissement des ordres de mission le cas échéant, le secrétaire de l’instance préviendra le président et/ou son assistant du remplacement d’un titulaire par un suppléant lors de l’élaboration de l’ordre du jour.

Les membres titulaires de la délégation du personnel disposant de crédits d’heures peuvent, chaque mois, répartir avec les membres suppléants les heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

6.6 Formation

Pour les entreprises/établissements d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du CSEE et du CSEC élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique.

Les membres de la délégation du personnel des CSEE et du CSEC ainsi que le référent harcèlement bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants.

6.7 Représentation au conseil de surveillance et aux assemblées générales

Deux membres sont désignés par le CSEC pour participer aux assemblées générales de l’entreprise : l'un dans la catégorie des cadres, techniciens et agents de maîtrise et l'autre dans celle des ouvriers et des employés.

6.8 Moyens matériels/informatiques

Il est convenu que le local du CSEE sera situé sur le site le plus important en termes d’effectif disposant de locaux disponibles. Pour la mise en place de cet accord, il est convenu que les locaux des CSEE seront sur les sites suivants :

• CSE OUEST : Arthon

• CSE SUD OUEST : Cestas

• CSE NORD : Moru

• CSE SUD EST : Meximieux (en priorité ou St Priest)

Il est convenu également

• la mise à disposition d'un ordinateur portable pour le secrétaire réalisée par la répartition des ordinateurs mis antérieurement à disposition et complément si besoin

• la mise à disposition d'un téléphone portable moderne (smartphone) pour les secrétaires (dont l'abonnement est supporté par l'entreprise) en lieu et place d'un téléphone fixe en ligne externe prévu par les dispositions légales

• une armoire sécurisée pour le secrétaire et le trésorier en lieu et place du local physique prévu dans les dispositions légales

• la fourniture d’une clé 4G par instance, sur demande et dont l'abonnement est supporté par le budget de fonctionnement de l’instance pour la connexion à distance en lieu et place de la fourniture de la connexion internet fixe et externe.

Les CSE devront avoir une adresse mail extérieure.

Tout usage du réseau de l’entreprise pour des communications à l’initiative du CSEE, du CSEC et/ou des commissions devra faire l’objet d’une autorisation préalable du Président de l’instance et sera véhiculée par le Président ou de son assistant RH.

ARTICLE 7 : INFORMATIONS RECURRENTES ET BDES

Les parties conviennent que les informations récurrentes dues aux instances sont articulées sur 2 niveaux :

• Celles dues aux CSEC pour lesquelles il est décidé de les consolider au niveau du Groupe ALKERN compte tenu de la prédominance d’ALKERN FRANCE en effectif et en activité au sein du Groupe, d’une part,

• Celles dues au CSEE pour des sujets de proximité et qui doivent être détaillées par sites et donner lieu à une synthèse pour l’établissement, d’autre part.

Les parties confirment que les informations décrites ci-dessous remplissent les obligations de l’entreprise au titre les informations récurrentes obligatoires dues aux instances.

7.1 Information récurrentes du CSEC

Les informations à fournir au CSEC définies sur le périmètre du Groupe sont

• Un rapport social annuel incluant les informations communément regroupées dans le bilan social et le rapport Egalité Hommes Femmes, à l’exclusion de celle concernant les HSSCT

• Un rapport HSSCT annuel incluant les informations regroupées dans le bilan social et le rapport Egalité Hommes Femmes concernant les HSSCT

• Un rapport financier annuel basé sur les comptes consolidés incluant les liasses fiscales de chacune des entreprises du groupe.

L’ensemble des informations contenues dans ces rapports prendront en compte les données du périmètre du Groupe ALKERN sans distinction par entreprise et/ou établissements.

Ils seront accompagnés d’une note d’analyse et de politique pour servir au travail préparatoire des Commissions et à la consultation du CSEC sur la situation économique de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise, la politique SSCT et de prévention des risques de l’entreprise.

7.2 Informations récurrentes des CSEE

Les informations à fournir aux CSEE à chaque réunion sont

• Les effectifs : nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, nombre de salariés à temps partiel, le nombre de salariés temporaires, le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure, le nombre des contrats de professionnalisation.

• Les données concernant la durée du travail notamment les heures supplémentaires

• La liste des accidents du travail, leur répartition par établissement, leur description et les mesures correctives appliquées

• Les maladies professionnelles nouvellement déclarées

• L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;

• Les indicateurs économiques affectés aux sites tant dans leur prévisions que dans leur réalisation.

Ces informations doivent être détaillées par site et consolidées au niveau de l’établissement.

Les CSEE bénéficient également d’une information ponctuelle sur

• L’organisation du temps de travail sur l’année

• L’organisation des congés payés

• Les rapports de la médecine du travail

7.3 BDES

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise ALKERN FRANCE et contient toutes les informations transmises tant au niveau du CSEC que des CSEE.

Elle n’est accessible qu’aux élus de ces instances ainsi qu’aux délégués syndicaux à l’exclusion de tout autre salarié et/ou intervenant extérieur y compris mandatés par les instances.

L’ensemble des données intégrées à la BDES sont caractérisées comme confidentielles pour une durée indéterminée, les personnes y ayant accès sont donc tenues pour l’ensemble de ces données à une obligation de confidentialité prévues aux articles L. 2312-36 et L. 2315-3 du code du travail.

CHAPITRE 3 – ATTRIBUTIONS DES IRP

ARTICLE 8 : NIVEAU D’INTERVENTION

Les CSEE, le CSEC et les commissions issues de ce dernier, tels que définis au chapitre 1 du présent accord ont pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Pour chacune des instances, cette mission s’applique sur le périmètre structurel qui les concerne ainsi que sur les compétences qui leur sont dévolues.

La logique présidant à la répartition des attributions entre le CSEC et les CSEE est constituée autour

• Du périmètre des sujets abordés : les CSEE traitent les sujets relevant de leur seul établissement ou des spécificités des projets globaux à leur établissement, le CSEC traite des sujets relevant de l’entreprise ou de plusieurs établissements

• Du niveau des sujets abordés : les CSEE traitent des sujets de mise en œuvre des politiques qui sont établies avec l’intervention du CSEC

• Du rythme des résultats attendus : le CSEC engage l’entreprise à moyen terme et se positionne en prévisions ou bilans souvent annuel, les CSEE engage l’entreprise à court terme sur des sujets nécessitant réactivité et proximité.

Le rôle des Commissions (CSSCTC, CEC et CSC) est de préparer les consultations récurrentes du CSEC dans le domaine de

• La situation économique de l’entreprise

• Sur la politique sociale de l’entreprise

• Sur la politique SSCT et de prévention des risques de l’entreprise.

Les Commissions émettent des rapports qui sont transmis aux membres du CSEC de manière à ce que cette instance, qui conserve seule les prérogatives de consultation ou de désignation d’experts, dispose de leur point de vue et recommandations.

ARTICLE 9 : CONSULTATION DES INSTANCES

Cet article ne concerne que les attributions des CSEE et du CSEC. Les attributions des Commissions définies à l’article 8 du présent accord, maintiennent les prérogatives de consultations aux seuls CSEE et CSEC.

9.1 Règles générales

Les règles de consultation des CSEE et CSEC sont fixées par le code du travail :

• Elle doit être préalable

• L’instance doit disposer d’un délai suffisant à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation. A l'issue de ce délai, le CSE est réputé avoir rendu son avis.

• L’instance doit disposer d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses propres observations

• dans l'exercice de ses attributions consultatives, l’instance émet des avis et vœux.

Le point sur les procédures et délais de consultation figure en annexe 4 du présent accord.

9.2 Consultations récurrentes

Les consultations récurrentes des instances de représentation du Personnel portent notamment sur

• les orientations stratégiques de l’entreprise et la GPEC

• la situation économique de l’entreprise

• La politique sociale et de SSCT de l’entreprise.

Ces consultations sont réparties entre les instances selon les dispositions de l’accord sur le Dialogue social au sein du Groupe ALKERN signé le 6 juin 2020 complétées par le tableau joint en annexe 2 : la consultation sur les orientations stratégiques et la GPEC se déroule au sein du Comité de Groupe ALKERN, la consultation sur la situation économique et la politique sociale/SSCT se situent en fonction des dispositions légales au niveau de l’entreprise, c’est-à-dire au sein du CSEC.

Les CSEE ne sont donc pas concernés par ces consultations récurrentes spécifiques.

Pour l’ensemble des consultations récurrentes postérieures à la signature du présent accord, le délai de consultation est fixé à 3 jours pour les CSEE et 8 jours pour le CSEC.

Le délai de consultation court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Les instances peuvent rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, si elles s'estiment suffisamment informées pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

9.3 Consultations ponctuelles du seul CSEC

Le CSEC est seul consulté :

-  sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

-  sur les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

-  sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements concernant les projets d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.

Pour l’ensemble des consultations ponctuelles du CSEC postérieures à la signature du présent accord, le délai de consultation est fixé à 8 jours.

Le délai de consultation court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Le CSEC peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, si il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Dans ces cas, le secrétaire du CSEC transmets l'avis du CSEC accompagné des documents relatifs au projet aux secrétaires des CSEE d'établissement concerné dans un délai de 8 jours après son émission.

9.4 Consultations ponctuelles des CSEE ou conjointes CSEE/CSEC

Il y a information et consultation :

-  du (ou des) seul(s) CSEE concerné(s) pour les projets décidés au seul niveau de l'établissement limité aux pouvoirs du chef d'établissement ;

-  conjointe du CSEC et des CSEE concernés pour les projets décidés au niveau de l'entreprise et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef d'établissement sur les mesures d'adaptation le concernant (sauf mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets modifiant les conditions de travail relevant du seul CSEC).

Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.

En cas de consultation des seuls CSEE le délai de consultation est fixé à 3 jours à compter de la transmission des informations par la Direction de l’entreprise. Les secrétaires des CSEE informeront le secrétaire du CSEC des consultations ponctuelles de leur instance de manière à ce que le CSEC puisse conserver une vision de proximité sur le périmètre de l’entreprise.

En cas de consultation conjointe, à l’exception des situations de consultation portant exclusivement sur des projets de licenciements économiques, l’ordre de consultation est le suivant :

• Consultation des CSEE concernés avec un délai fixé à 3 jours

• L'avis de chaque CSEE est rendu et transmis au CSEC au plus tard 2 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis. A défaut, l'avis de chaque comité d'établissement est réputé négatif

• Puis consultation du CSEC avec un délai fixé à 8 jours.

En cas de consultation conjointe portant exclusivement sur des projets de licenciements économiques, l’ordre de consultation est le suivant :

• Consultation du CSEC avec un délai fixé à 8 jours

• L'avis du CSEC est rendu et transmis aux CSEE concernés au plus tard 2 jours avant la date à laquelle ces derniers sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis. A défaut, l'avis du CSEC est réputé négatif

• Puis consultation des CSEE concernés avec un délai fixé à 3 jours.

ARTICLE 10 : EXPERTISE

Le CSEC peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas suivants :

• Expertise dans le cadre des consultations récurrentes qui lui sont dévolues sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur la politique sociale et SSCT de l'entreprise

• Expertise dans le cadre des consultations ponctuelles en cas d'opération de concentration, dans le cadre du droit d'alerte économique, en cas de licenciements économiques collectifs de 10 personnes et plus, dans le cadre d'une offre publique d'acquisition,

• Expertise désignées par le CSEC afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations que les accords de performance collective, les plans de sauvegarde de l'emploi,

• Expertise désignées dans le cadre de la recherche d'un repreneur,

• Expertise désignées dans le cadre de la qualité du travail et de l'emploi :

  • en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

  • en cas d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

  • en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;

• Expertise libres désignées par le CSEC pour la préparation de ses travaux.

Le financement des expertises est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail. Ces dispositions précisent le niveau de l’obligation de financement par l’employeur et le montant restant à charge du CSEC.

Les CSEE n’ont pas accès à la désignation d’experts.

Les modalités des expertises sont fixées comme suit :

- Le champ de l’expertise est déterminé en conformité avec les projets soumis à expertise

- La désignation d’un expert doit être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion de l’instance et doit être soumise à délibération

- doivent faire partie de cette délibération, le nom de l’expert, le cahier des charges ainsi que le calendrier prévisionnel de l’expertise.

L'expert rend son rapport dans un délai de 15 jours suivant la délibération.

CHAPITRE 4 – MISE EN PLACE DES IRP

ARTICLE 11 : PRINCIPES ET PROTOCOLE ELECTORAL CADRE

Afin de garantir un fonctionnement homogène, notamment pour le calcul de la représentativité, les protocoles électoraux des instances appliqueront les règles communes définies aux articles 11.1 à 11.6 suivants. Ces dispositions sont définies à durée indéterminées pour les élections aux CSEE devant avoir lieu durant la période d’application de cet accord.

11.1 Décompte des effectifs

Le décompte des effectifs se fait conformément aux dispositions légales.

Sont pris en compte intégralement à fin de mois précédant la date du protocole électoral :

- les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein.

Sont pris en compte au prorata de leur temps de présence sur 12 mois précédant la date du protocole électoral :

- les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD)

- les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an,

- les salariés temporaires, au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, sauf s’ils remplacent un salarié absent.

Sont pris en compte au prorata de leur temps de travail sur 12 mois précédant la date du protocole électoral :

- les salariés à temps partiel

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs :

- les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage,

- les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation,

- les salariés titulaires en contrat unique d’insertion / contrat initiative emploi (CUI-CIE)

Le décompte des effectifs de l’établissement sera intégré au protocole électoral d’établissement avec une répartition par collège et par sexe.

11.2 Nombre de sièges

Le nombre de sièges titulaires et suppléants est fixé conformément aux dispositions de l'article R. 2314-3 du Code du travail.

11.3 Composition des collèges

Il est convenu que les effectifs seront répartis entre 3 collèges

• Ouvriers et Employés positionnés au niveau 1 à 4 de la Convention Collective

• Techniciens et Agents de Maîtrise positionnés au niveau 5 à 7 de la Convention Collective

• Cadres positionnés au niveau 8 à 10 de la Convention Collective

11.4 Répartition des sièges par collèges

La répartition des sièges à pourvoir doit s'effectuer proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège électoral. L’attribution des sièges restants se fera par application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste avec attribution des sièges restants selon la méthode du plus fort reste.

11.5 Conditions d’électorat et d’éligibilité

Les listes électorales par collège seront affichées, précisant pour chaque salarié électeur et/ou éligible : établissement, nom, prénom, collège, date de naissance, date d’ancienneté. Les réclamations éventuelles devront être adressées dans les 3 jours suivant cet affichage.

Les conditions pour être électeurs sont celles définies à l’article L 2314-18 du code du travail. Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés de la société, français ou étrangers remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

- être âgé de 16 ans accomplis ;

- avoir travaillé 3 mois au moins sans interruption dans l’entreprise ;

- n’avoir été l’objet d’aucune des condamnations qui entrainent l’incapacité électorale (c. électoral art. L. 5 et L. 6)

Les conditions pour être éligibles sont celles définies à l’article L 2314-19 du code du travail. Sont éligibles, les salariés de la société ayant la qualité d’électeurs et qui à la date du scrutin :

- ont l’âge minimum pour être éligibles : 18 ans ;

- justifient d’au moins un an de présence dans l’entreprise ;

- n’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leur fonctions syndicales.

L’ancienneté est calculée à la date du jour des élections.

Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au CSEE.

11.6 Listes de candidature

L’établissement des listes de candidatures se fait selon les dispositions légales. Il est précisé que :

• Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

• Lorsqu'une liste commune a été établie par au moins deux organisations syndicales habilitées à présenter des listes au premier tour, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.

Pour le dépôt des listes de candidature, les informations à communiquer à l'employeur sont :

• l'institution représentative du personnel pour laquelle la liste est déposée

• la dénomination de l'organisation syndicale présentant les candidats (ou des organisations en cas de liste commune)

• le collège électoral pour lequel les candidats sont désignés et la nature du siège pour lequel ils se présentent (titulaire ou suppléant).

Sans l'accord du salarié la candidature est irrégulière, il est donc recommandé de faire apposer la signature des candidats en regard de leur nom.

Pour tenir compte des modalités d’organisation du vote, une date limite de dépôt des candidatures sera fixée au plus tard à 15 jours du scrutin pour le 1^er tour et à 10 jours du scrutin pour le second tour. Une date antérieure pourra être prévue en cas d’accord des organisations syndicales.

11.7 Autres dispositions

Les autres dispositions relatives aux dates et lieux de scrutin, à la propagande électorale, à l’organisation et au déroulement du vote, au bureau de vote, au dépouillement ainsi qu’à la proclamation des résultats seront intégrées au protocole électoral élaboré lors de chaque élection pour chaque établissement avec les spécificités nécessaires.

Lors de la première réunion des CSEE, il sera procédé à une présentation du présent accord.

ARTICLE 12 : PROROGATION DES MANDATS POUR LA MISE EN PLACE DES IRP A LA CREATION D’ALKERN FRANCE

Afin d’assurer la continuité de la représentation du Personnel dans les entreprises absorbantes et absorbées, les parties conviennent d’une prorogation des instances et des mandats existants au 31 décembre 2020,

• jusqu’au 31 mars 2021 pour les CSE des entreprises absorbantes et absorbées

• jusqu’au 31 mars 2021 pour les délégués syndicaux des entreprises absorbantes et absorbées

• jusqu’au 30 juin 2021 pour le Comité de Groupe et les délégués syndicaux de groupe.

Cette prorogation des mandats intervient aux conditions cumulatives

• du respect par l’ensemble des parties du calendrier prévu dans l’accord de méthode signé le 30 juillet 2020 sur les 2 négociations ayant pour sujet les IRP ALKERN FRANCE et sur les protocoles électoraux

• de la mise en place d’un calendrier des élections aux CSEE compatible lors de la négociation des protocoles électoraux.

Le non-respect de l’une ou l’autre de ces conditions annulerait la prorogation des mandats ceci prenant fin alors au 1^er janvier 2021 avec la création de la société ALKERN FRANCE

ARTICLE 13 : IMPACT DE LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES INSTANCES SUR LES MANDATS DE DELEGUES SYNDICAUX D’ENTREPRISES ET D’ETABLISSEMENTS

Compte tenu de la modification importante de la structure des instances dans un moment où les transformations sociales constituent un enjeux, les parties conviennent que les délégués syndicaux d’entreprise, normalement désignés parmi les délégués syndicaux d’établissement compte tenu de l’effectif de l’entreprise pourront être désignés jusqu’au 30 juin 2021 et pour la durée des mandats des nouveaux CSEE, en dehors de ce périmètre parmi les membres de CSEE ayant atteint le seuil de 10% des voix aux élections. Les autres règles de leur désignation restent conformes à la législation.

Du fait de cette dérogation aux règles légales, il est attribué aux délégués syndicaux d’entreprise désignés dans le cadre de cette disposition, un crédit d’heure équivalent à celui qu’ils auraient en qualité de délégués syndical de leur établissement pour la durée de leur mandat.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Durée de l’accord

Le présent accord de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

14.2 Suivi et interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que d’en effectuer un bilan lors de la consultation des instances sur la politique sociale de l’entreprise.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que que les parties signataires de l’accord se réunissent pour formaliser une clarification de cette clause.

14.3 Révision et Dénonciation

Le présent accord peut être révisé sur demande de l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les 6 mois suivant la réception de la notification, avec l’ensemble des syndicats représentatifs au moment de la révision. En cas d’échec des négociations, l’accord perdurera dans sa version initiale.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 6 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Lens.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

14.4 Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction des Ressources Humaines.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à HARNES, le 13 octobre 2020

Pour ALKERN BCL destinée à devenir ALKERN FRANCE, société absorbante

XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour ALKERN BCL destinée à devenir ALKERN FRANCE, société absorbante

XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour ALKERN NORD SAS, ALKERN SUD SAS, SAVI, NOVADAL, BÉTON 06, BIP, PIERRA, VIBROMAT, ALKERN MLX, société absorbée

XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales de l’entité absorbante ALKERN BCL

FO XXX,

délégué syndical du Groupe ALKERN et

délégué syndical ALKERN BCL

CGT XXX,

délégué syndical du Groupe ALKERN et

délégué syndical ALKERN BCL

Pour les organisations syndicales des entités absorbées ALKERN NORD SAS, ALKERN SUD SAS, SAVI, NOVADAL, BÉTON 06, BIP, PIERRA, VIBROMAT, ALKERN MLX

FO XXX,

délégué syndical de la société NOVADAL

CGT XXX,

délégué syndical de la société ALKERN MLX

XXX,

délégué syndical de la société PIERRA

CFDT XXX,

délégué syndical Groupe ALKERN et

délégué syndical PIERRA

XXX,

délégué syndical Groupe ALKERN et

délégué syndical de la société ALKERN NORD

XXX,

délégué syndical de la société ALKERN MLX

XXX,

délégué syndical de l’UES ALKERN SUD

regroupant les sociétés SAVI et ALKERN SUD

ANNEXE 1

ANNEXE 2

TABLEAU DES CONSULTATIONS PAR INSTANCES

	Consultations récurrentes	Consultations ponctuelles
ALKERN B.M.R.	Consultation sur la situation économique et financière Consultation sur la politique sociale	Consultation sur les projets décidés au niveau de l'entreprise
ALKERN GROUPE	Consultation sur la situation économique et financière Consultation sur la politique sociale	Consultation sur les projets décidés au niveau de l'entreprise
ENTREPRISE BERGON DELTEIL
EUROBETON	Consultation sur la situation économique et financière Consultation sur la politique sociale	Consultation sur les projets décidés au niveau de l'entreprise
ALKERN FRANCE	Consultation sur la situation économique et financière Consultation sur la politique sociale	Consultation sur les projets décidés au niveau de l'entreprise - qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements - ou lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies Consultation sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements (en cas d'introduction de nouvelles technologies ou pour tout aménagement important modifiant le volet HSSCT)
ALKERN FRANCE – NORD – OUEST – SUD OUEST – SUD EST		Consultations sur les projets décidés au seul niveau de l'établissement Consultations sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement qui relèvent de la compétence du chef d'établissement
GROUPE	Consultations sur les orientations stratégiques	Consultation sur les projets concernant l’ensemble des sociétés du Groupe
CSSCT	Préparation à la consultation sur la politique HSSCT au sein de la politique sociale de l'entreprise
CEC	Préparation à la consultation sur la situation économique et financière
CSC	Préparation à la consultation sur la politique sociale

ANNEXE 3

TABLEAU DES INFORMATIONS PAR INSTANCES

	Informations récurrentes
ALKERN B.M.R.	Information annuelle : Rapport social Groupe, Rapport HSSCT Groupe, Rapport financier Groupe, Organisation du travail sur l'année, Congés Payés, Rapport médecine du travail Information à chaque réunion : Effectifs, Durée du travail, AT et maladie professionnelle, Evolution des commandes et production, CA
ALKERN GROUPE	Information annuelle : Rapport social Groupe, Rapport HSSCT Groupe, Rapport financier Groupe, Organisation du travail sur l'année, Congés Payés, Rapport médecine du travail Information à chaque réunion : Effectifs, Durée du travail, AT et maladie professionnelle, Evolution des commandes et production, CA
ENTREPRISE BERGON DELTEIL
EUROBETON	Information annuelle : Rapport social Groupe, Rapport HSSCT Groupe, Rapport financier Groupe, Organisation du travail sur l'année, Congés Payés, Rapport médecine du travail Information à chaque réunion : Effectifs, Durée du travail, AT et maladie professionnelle, Evolution des commandes et production, CA
ALKERN FRANCE	Information annuelle : Rapport social Groupe, Rapport HSSCT Groupe, Rapport financier Groupe
ALKERN FRANCE NORD	Information annuelle : Organisation du travail sur l'année, Congés Payés, Rapport médecine du travail Information à chaque réunion : Effectifs, Durée du travail, AT et maladie professionnelle, Evolution des commandes et production, CA
GROUPE	Information annuelle : Stratégie Groupe, Rapport social Groupe, Rapport HSSCT Groupe, Rapport financier Groupe
CSSCT	Information annuelle : Rapport HSSCT Groupe
CEC	Information annuelle : Rapport financier Groupe
CSC	Information annuelle : Rapport social Groupe

ANNEXE 4

EXEMPLES DE PROCEDURE DE CONSULTATION