Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la rupture conventionnelle collective" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

ENTRE :

La Société GL BIJOUX

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFTC, représenté par Mme

Accompagnateurs salariés et

Le syndicat CGT, représenté par M.

Le syndicat CFE-CGC, représenté par M.

Accompagnateurs salariés et

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives aux articles L.1237-19 et suivants du Code du travail et des dispositions réglementaires relatives aux ruptures conventionnelles collectives.

La direction de la Société GL BIJOUX a décidé de rencontrer les organisations syndicales pour négocier la mise en œuvre d'un tel dispositif dans le but d'atteindre ses objectifs en termes de suppression d'emplois tout en offrant la possibilité aux salariés qui le souhaitent, et selon les conditions indiquées dans le présent accord, de quitter volontairement l'entreprise.

Il est rappelé à ce titre que :

• Les départs qui interviennent dans le cadre de cet accord reposent exclusivement sur le volontariat ;

• La rupture conventionnelle collective est un régime de rupture du contrat de travail à durée indéterminée distinct des procédures de licenciement pour motif économique et de rupture conventionnelle individuelle ;

• L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié dans le cadre du présent dispositif emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord selon les modalités définies ci-après ;

• La DREETS d’Ardèche a été informée par la Direction le 05/01/2023 de l’ouverture des négociations ayant conduit à la signature du présent accord ;

• Le présent accord concerne exclusivement les établissements situés au Cheylard, à Saint-Martin-de-Valamas et à La Palisse.

Les parties aux présentes se sont rencontrées lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 11/01/2023, 17/01/2023, 01/02/2023 et le 13/02/2023.

Le présent accord a pour objet principalement de définir les types de salariés et les catégories d’emplois pour lesquels des postes seront supprimés dans la limite du nombre de départs individuels volontaires de salariés qui choisiraient de s’inscrire dans un départ portant rupture conventionnelle collective.

Le présent accord détermine, conformément à l’article L.1237-19-1 du Code du travail :

1. Les modalités et conditions d'information du CSE,

2. Le nombre maximal de départs envisagés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, de suppressions d’emploi associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées dans le cadre du présent accord,

3. Les conditions que doit remplir le salarié pour bénéficier dudit accord,

4. Les modalités d'examen des candidatures au départ volontaire,

5. Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié, et les modalités d'exercice du droit de rétractation des parties,

5. Les modalités de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié,

6. Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ,

7. Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés volontaires au départ tel le financement d’actions de formation professionnelle, des actions de soutien à la création de sociétés ou à la reprise de sociétés déjà créées.

8. Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord.

L’entrée en vigueur de cet accord est conditionnée à sa validation par la DREETS, conformément aux dispositions des articles L.1237-19-3 et suivants du Code du travail.

PARTIE 1 – EFFECTIF CONCERNE

Article 1 : Effectif de la Société GL BIJOUX au 31 décembre 2022

	CDI	CDD	Total
Etablissement de SAINT MARTIN DE VALAMAS	25	0	25
Etablissement du CHEYLARD	74	1 apprentie	75
Etablissement de la PALISSE	67	1	68
Total ARDECHE	166	2	169
Etablissement de Paris	7	1 apprentie	8
TOTAL EFFECTIFS	173	5	178

Article 2 : Catégories d’emplois concernées

• Dans le cadre du présent accord le nombre de départs au sein des établissements, de Saint Martin de Valamas, du Cheylard et de la Palisse est fixé à un maximum de 20 parmi l’ensemble des salariés appartenant aux établissements tel que définis ci-dessus, à l’exception des postes suivants :

  • Gestion RH / Paie

  • Informatique

  • Contrôle de Gestion

  • Comptabilité

  • Electriciens

  • Aviveurs et Polisseurs

  • Centre d'usinage

  • Développement produit

  • Tréfilage

  • Equipe composants hors soudeurs Four

  • Equipe Cuir

  • Service Galvanoplastie

Ce nombre de départs correspond à une suppression de 20 postes au maximum au sein de 3 établissements : Saint Martin de Valamas, du Cheylard et de la Palisse.

Il est rappelé que ces départs seront organisés sur la seule base du volontariat : tout licenciement pour motif économique est exclu pour atteindre l’objectif de suppression de postes ci-dessus définis.

La conclusion du présent accord exclut en effet tout licenciement pour motif économique pendant toute sa durée d’application.

PARTIE 2 – MISE EN ŒUVRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Article 1 : Critères d’éligibilité et d’inéligibilité

Les salariés candidats au départ dans le cadre du présent accord doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée,

• Être à plus de 3 ans d’un départ possible à la retraite à taux plein sur la base des dispositions en vigueur à la date de dépôt de candidature du salarié,

• Justifier d’une ancienneté d’une durée minimale de 1 an à la date de dépôt de candidature du salarié,

• Ne pas être en cours de procédure de rupture du contrat de travail à la date de signature du présent accord :

• En cas de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail : la procédure de rupture conventionnelle est considérée comme étant en cours à compter de la date d’envoi ou de remise en main propre de la lettre de proposition de rendez-vous par la société GL BIJOUX,

• En cas de procédure de licenciement pour motif personnel : la procédure de licenciement est considérée comme étant en cours à compter de la date d’envoi ou de remise en main propre de la lettre de convocation à entretien préalable par la société GL BIJOUX,

• En cas de démission ou de départ en retraite : la procédure est considérée comme étant en cours à compter de la date d’envoi ou de remise en propre par le salarié de la lettre notifiant sa démission ou sa demande de départ à la retraite à son supérieur hiérarchique.

• Faire partie des types de salariés tel que définis à l’article 2 visé ci-dessus, et ne pas occuper un poste figurant parmi les catégories d’emplois visés à l’article 2 : la demande de candidature doit être exprimée par un salarié qui occupe un poste relevant des postes éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective, dans la limite du nombre de départs autorisés,

• Disposer d’un projet (professionnel ou/et de vie) à l’extérieur de l’entreprise.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la Société GL BIJOUX, ne sont pas éligibles au présent accord, les salariés dont le départ entrainerait une perte de compétences indispensables au fonctionnement du service ou de l’activité dont ils relèvent ou entrainerait une difficulté opérationnelle importante pour la continuité de l’activité ou pour la réalisation de futurs projets. La Direction se réserve le droit de refuser le départ volontaire d’un salarié pour l’un des motifs visés ci-dessus.

Il est rappelé que les départs volontaires dans le cadre de la rupture conventionnelle collective seront ouverts à la double condition de l’accord du salarié et de la validation de cette candidature dans les conditions définies par le présent Accord.

Article 2 : Modalités de présentation et d’examen des candidatures

Article 2.1 : Modalités d’information sur l’ouverture de la période de volontariat au départ

A compter de la réception de la décision rendue par la DREETS relative à la validation de l’accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective, la Direction informera l’ensemble des salariés sur le contenu de cette décision, ainsi que sur l’ouverture de la période de candidature au départ volontaire.

Cette information donnera lieu à un affichage sur les panneaux réservés à la Direction ainsi qu’à un mail sur la boite mail professionnelle et/ou personnelle ou un courrier en LRAR adressé à chacun.

Article 2.2. Pré candidatures

Dans l’attente de la validation de l’accord collectif, les salariés éligibles intéressés pourront se faire connaitre auprès de la Direction des Ressources Humaines et retirer un formulaire de candidature en vue de préparer leur dossier, étant précisé qu’ils devront impérativement, pour que cette pré-candidature devienne ensuite une candidature valide au dispositif de RCC, soumettre leur candidature selon les modalités prévues à l’article 2.3. ci-après.

Article 2.3. : Modalités de présentation des candidatures

Sous réserve de la validation du présent accord par la DREETS et après que se soit écoulé un délai de 14 jours calendaires francs à compter de la date de dépôt du présent accord :

• la période de candidature de 28 jours calendaires francs sera ouverte pour un départ entraînant une rupture d’un commun accord dans le cadre du présent accord mettant en place la rupture conventionnelle collective ,

Les formulaires de candidature au départ volontaire seront à retirer à la Direction des Ressources Humaines, à partir de la signature du présent accord.

Le dépôt de candidature devra être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé de réception, précisant de façon expresse et non équivoque la volonté de rompre le contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.

Les dépôts de candidature devront intervenir pendant la période de candidature définie au présent article. Les dossiers de candidature déposés en dehors de cette période ne seront pas pris en compte.

Concernant les salariés ayant le statut de « salarié protégé », la rupture de leur contrat de travail dans les conditions prévues ci-dessous sera subordonnée à l’autorisation de l’Inspection du travail compétente.

• Une deuxième période de candidature, d’une durée de 2 semaines, pourra être ouverte par la Direction, après avis de la commission de validation, si le nombre définitif de départs résultant de la première période de candidature est inférieur au nombre maximal de départs prévu par le présent accord.

Article 2.4. : Examen des candidatures et critères de départage

Chaque salarié sera informé de la décision rendue par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé ou par courriel, par la Direction des Ressources Humaines, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires francs maximum suivant la réunion de commission de validation.

Les salariés dont la candidature aura été acceptée se verront adresser un document en 2 exemplaires afin de formaliser la rupture d’un commun accord du contrat de travail.

Si le nombre de candidats au départ volontaire est supérieur au nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d'emplois associés, les candidats seront départagés par application des critères suivants :

En fonction de la solidité du projet professionnel ou personnel, priorité sera donnée :

• Au projet de création ou reprise d’entreprise à l’exclusion des projets sous forme d’auto-entrepreneur,

• Puis au projet de reconversion professionnelle,

• Puis aux autres projets.

La solidité du projet sera appréciée par la commission de validation.

Les salariés dont la candidature aura été refusée resteront en poste. Ils seront informés par écrit du refus par la commission de validation.

Article 3 : Conclusion d'une convention individuelle de rupture et délai de rétractation

Article 3.1. Conclusion d’une convention individuelle de rupture

A la suite de la période d'examen des candidatures, la formalisation de l'acceptation des candidatures interviendra par la conclusion d'une convention individuelle de rupture entre la Société et le salarié, concrétisant la commune intention des parties de rompre le contrat dans le cadre du présent accord.

Cette convention de rupture rappellera notamment l'existence d'un accord portant rupture conventionnelle collective, les démarches accomplies par le salarié candidat dans le cadre du présent accord, les indemnités ainsi que les mesures de reclassement externe et d'accompagnement dont il pourra bénéficier.

Le salarié qui souhaitera confirmer son départ volontaire devra signer la convention individuelle de rupture conventionnelle qui fixera la date de rupture du contrat de travail.

La signature de la convention individuelle de rupture interviendra au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires francs à compter de la date de la réunion de la commission de validation de sa candidature .

Article 3.2. Date de la rupture

Dans le cadre des ruptures de contrats intervenant en application du présent accord il est convenu que les salariés ne bénéficieront pas d’une période de préavis.

La convention individuelle de rupture conventionnelle fixera la date de rupture du contrat de travail du salarié comme indiqué ci-dessus.

Article 3.3. Délai de rétractation

La signature de la convention individuelle de rupture ouvrira un délai de rétractation de quinze jours calendaires francs qui commencera à courir à compter du lendemain de sa signature. Au cours de ce délai, l'employeur ou le salarié aura la faculté de revenir sur son accord par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre sans avoir à justifier ni motiver sa décision.

Dans l’hypothèse où l’une des parties se rétracterait, la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail qui a été conclue deviendrait caduque et n’aurait aucun effet. En conséquence, le contrat de travail se poursuivrait aux conditions qui prévalaient au jour de la signature de la convention individuelle de rupture.

En l'absence de rétractation dans ce délai, la signature de la convention individuelle emportera rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à la date de rupture figurant sur la convention individuelle de rupture.

PARTIE 3 – MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT

Article 1 : Indemnité de rupture LEgale

Les salariés dont le contrat de travail sera rompu dans le cadre du présent accord bénéficieront d'une indemnité équivalente à l’indemnité légale prévue en cas de licenciement.

Article 2 : Mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe

Les Parties rappellent que : les départs intervenant dans le cadre du présent accord sont volontaires : le salarié choisit de rompre son contrat de travail amiablement en bénéficiant de l’indemnité légale de rupture.

Le salarié qui adhère au dispositif prévu dans le cadre du présent accord peut bénéficier, en complément de l’indemnité légale de licenciement :

1. Soit des mesures d’accompagnement listées dans les articles 2.1 à 2.3 dans un budget individuel total plafonné à 6 000€ HT par salarié ;

2. Ou soit une majoration de l’indemnité légale de rupture détaillée dans l’article 2.4.

Article 2.1. Départ dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise

1. Bénéficiaires

Est concerné tout salarié volontaire porteur d'un projet identifié de création d'entreprise ou de reprise d'une entreprise déjà créée et immatriculée au registre du commerce.

2. Aide financière

Une aide d'un montant de 3 000 € sera accordée à tout salarié volontaire porteur d'un projet identifié de création ou de reprise d'entreprise.

La création d’entreprise doit être effective avant le terme d’un délai de 6 mois suivant la rupture définitive du contrat de travail.

Cette indemnité sera versée en 2 fois :

- 1 500 € seront versés à l’ouverture du compte bancaire de l’entreprise et sur justificatif de l’inscription au registre du commerce,

- 1 500 € bruts seront crédités au bout de 2 mois après la fourniture d’un KBIS et d’un justificatif actant de la continuité de l’activité.

En cas de reprise d’une entreprise, l’aide de 3 000 € bruts est versée en une seule fois sur justificatif.

Si plusieurs salariés créent ou reprennent une entreprise en commun, chacun d’entre eux pourra bénéficier des aides prévues.

Le versement de l’aide est conditionné au fait que le projet du salarié soit la solution professionnelle choisie par le salarié et qu’elle soit son activité principale.

Article 2.2. Départ dans le cadre de formation d’adaptation ou de reconversion au titre du reclassement externe

Des aides seront attribuées aux salariés qui feraient l’objet d’un départ dans le cadre d’un projet de formation d’adaptation ou de reconversion afin d’acquérir une nouvelle qualification et/ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la possibilité d’opter pour une nouvelle activité professionnelle.

Les salariés pourront bénéficier soit d’une formation d’adaptation, visant à leur permettre de remplir leur nouveau poste dans les meilleures conditions possibles, soit d’une formation de reconversion, pour leur permettre de mener à bien un projet professionnel identifié.

La formation devra s’effectuer après la date de sortie définitive du salarié des effectifs de la société et débuter dans un délai de 10 mois suivant cette même date.

Pour permettre la mise en œuvre des actions de formation, l’intégralité des frais pédagogiques de ces actions de formation ainsi que les frais de déplacement associés (sur la base du tarif SNCF 2nd classe) seront pris en charge sur présentation des justificatifs conformément à la procédure en vigueur au sein de la Société GL BIJOUX.

Le budget individuel alloué aux formations (dont les frais de déplacements) est plafonné à 3 000€ HT par salarié sur présentation d’une convention de formation dûment signée et établie par l’organisme de formation.

Aucune somme à l’exception du remboursement des frais de déplacement ne sera versée directement aux salariés, c’est la facture de l’organisme de formation qui sera directement prise en charge.

Il pourra s’agir d’une action de formation déjà identifiée en amont ou d’une nouvelle action de formation.

Article 2.3 Aide à la mobilité géographique au titre du reclassement externe

L’aide à la mobilité géographique est ouverte quel que soit le projet professionnel du salarié : création ou reprise d’entreprise, formation d’adaptation ou formation de reconversion ou nouvel emploi salarié.

Pour bénéficier de cette aide, les conditions ci-après devront être réunies :

• Le déménagement devra avoir lieu avant le terme d’un délai de 12 mois suivant la date de sortie définitive des effectifs,

• Le salarié devra fournir tout justificatif prouvant :

  • la création ou de la reprise d’une activité, ou de la prise d’un nouveau poste de travail, à plus de 50 km de distance de son domicile actuel,

  • le changement de résidence.

Cette aide pourra permettre au salarié d’obtenir le remboursement de frais de déménagement, de frais d’agence immobilière, les frais d’annonce,...

L’aide à la mobilité géographique est plafonnée à la somme de 4 000 € TTC par salarié.

Article 2.4. Majoration de l’indemnité de rupture

Si le salarié ne souhaite bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement telles que visées aux articles précédents son indemnité de rupture légale prévue par le présent accord collectif sera majorée de 3 mois de salaire brut de base calculés à la date de sortie des effectifs de la société.

Article 3 : Congés payés

Les droits à congés payés et ancienneté acquis en solde seront payés à la date de sortie définitive des effectifs sous la forme d'indemnité compensatrice calculée selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Chaque salarié qui partira dans le cadre de la RCC pourra demander à ce qu’il soit noté dans la convention de rupture individuelle le nombre de jours de congés payés et ancienneté qu’il pourra prendre pendant la durée de la procédure.

Article 4 : Portabilité des régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de santé

Au-delà de la cessation du contrat de travail les anciens salariés bénéficieront du maintien des garanties « prévoyance » et « santé » applicables aux salariés de l'entreprise dans les conditions légales prévues par l'article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale.

Le maintien des garanties « prévoyance » et « santé » est conditionné à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage.

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail pendant une durée égale à la période d'indemnisation chômage, dans la limite d’un an et sous réserve de ne pas avoir repris une activité professionnelle.

PARTIE 4 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Article 1 : Modalités de suivi de l'accord

Article 1.1. : Modalités d'information des salariés

Comme indiqué ci-dessus les salariés seront informés de la validation par la DREETS de l’accord portant rupture conventionnelle collective à compter de la réception de la décision de la DREETS ou de l’expiration du délai de validation tacite.

La Direction informera les salariés également par voie d’affichage du contenu de cette décision et des modalités de l’accord.

Article 1.2. : Procédure d’information ou/et de consultation du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique de la société GL BIJOUX a été informé le 11/01/2023 de l’ouverture des négociations avec les délégués syndicaux dans le cadre de la conclusion d'un accord portant rupture conventionnelle collective.

Après signature du présent accord, celui-ci sera transmis pour information au Comité Social et Economique.

Dès la réception de la décision de la DREETS ou de l’expiration du délai de validation tacite, la Direction informera le Comité Social et Economique du contenu de cette décision.

Le Comité Social et Economique sera ensuite informé et consulté au 3^ème mois après la signature du présent accord sur les modalités de suivi de sa mise en œuvre pendant la durée dudit accord. Ses avis seront transmis à l'autorité administrative.

Article 2 : Validation de l'accord et modalités d'information de l'administration

L’Administration a été informée conformément à l’article L.1237-19 du Code du travail de l’ouverture des négociations avec les délégués syndicaux du présent accord portant sur la Rupture Conventionnelle Collective dès le 05/01/2023 ainsi par voie dématérialisée conformément à l’article D.1237-7 du Code du travail le 13/02/2023.

Le présent accord est soumis conformément à l’article 1237-19-3 du Code du travail à la validation de l'Administration.

Conformément à l’article L.1237-19-7 alinéa 2 du Code du travail, l’autorité administrative sera associée au suivi des mesures prévues dans le présent accord, et recevra, en application de l’article D.1237-12 du Code du travail un bilan établi par la Direction de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective.

Article 3 : Commission de validation

Il sera mis en place une commission de validation ayant pour objet d’étudier et d’analyser les dossiers de demandes de départs volontaires dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, la validation finale des projets relevant de la Direction.

Article 3.1 - Composition de la commission de validation

La commission de validation sera composée de représentants de la Direction et des partenaires sociaux comme suit :

- 3 représentants de la Direction,

- 3 représentants des organisations syndicales signataires,

La Direction aura en charge la convocation, l’élaboration de l’ordre du jour et l’organisation de la ou des réunion(s) de la commission de validation, lesquelles seront présidées par la Direction.

Article 3.2 - Rôle de la commission de validation

La commission de validation aura pour principales missions de :

• Étudier les candidatures au départ, étant précisé que l’acceptation définitive des candidatures revient à la Direction ;

• Émettre un avis sur les projets des salariés demandant à bénéficier d’un départ dans le cadre du présent accord.

Les avis seront rendus à la majorité des représentants des organisations syndicales et de la Direction.

En cas d’égalité, la voix de la Direction sera prépondérante.

Article 3.3 - Fréquence des réunions de la commission de validation

La commission de validation se réunira une fois dans les jours suivants la fin de la période d’ouverture de candidature.

La commission de validation pourra solliciter d’entendre le salarié candidat au départ afin qu’il présente son projet lors de cette réunion.

Si nécessaire, une ou plusieurs réunions supplémentaires de la commission de validation pourra ou pourront être prévue(s) en fonction du nombre de dossiers à étudier.

Article 3.4 - Moyens alloués aux membres de la commission de validation

Les temps de réunions seront considérés comme du temps de travail effectif et seront donc rémunérés normalement.

Une salle de réunion, équipée d’un accès internet et d’un ordinateur minimum, sera mise à disposition des membres la commission.

Article 3.5 - Confidentialité des informations

Les membres de la commission de validation auront accès à certaines informations individuelles et personnelles des salariés afin de pouvoir examiner les dossiers.

Ils seront donc tenus d’observer sur ces dossiers, la plus stricte confidentialité. Cette obligation de confidentialité sera formalisée par un engagement écrit des membres afin de respecter les règles en matière de RGPD.

Article 4 : Commission de suivi

La Commission de suivi de la mise en œuvre du présent accord sera constituée de représentants de la Direction, des partenaires sociaux et de l’administration comme suit :

- 3 représentants de la Direction de la Société

- 3 représentants des organisations syndicale signataires,

- 1 représentant de la DREETS (qui ne participera pas au vote).

Cette Commission se réunira au plus tard dans les 3 mois après la signature du présent accord pour assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord et de la réalisation des projets de départs volontaires. Elle pourra se réunir plus fréquemment en cas de besoin.

La Commission de suivi aura notamment pour missions de :

• Assurer le suivi et le contrôle du respect des engagements du présent accord, notamment le nombre maximum de départs et de suppression de postes possibles,

• Analyser et apporter des réponses précises à toute contestation émanant des salariés candidats sur l’application du présent accord ;

• Assurer le suivi des mesures d’accompagnement, dans les conditions prévues par le présent accord ;

• Proposer des solutions, prendre des décisions et arbitrer en cas de difficultés d’application du présent accord ou sur des cas particuliers.

A ce titre, la Commission établira, selon la périodicité de consultation du CSE prévue à l’article 1.2., un bilan des candidatures, des dossiers traités et des réponses apportées.

Les décisions seront prises à la majorité des représentants des organisations syndicales et de la Direction. En cas d’égalité, la voix de la Direction sera prépondérante.

La DREETS sera systématiquement invitée de manière concomitante à l’envoi de la convocation aux autres membres de la commission aux réunions de suivi.

PARTIE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois et entrera en vigueur à compter de sa validation par la DREETS :

• En cas de décision expresse, à partir du jour qui suit la réception par la Société GL BIJOUX de la notification de la décision de validation du présent accord par la DREETS,

• En cas de décision tacite, à partir du jour qui suit l’expiration du délai de 15 jours qui court à compter de la réception par la DREETS du dossier complet de demande de validation. 

Cet accord prendra fin de plein droit dans les 4 mois suivants son entrée en vigueur à compter de sa validation par la DREETS. Il ne pourra par conséquent en aucun cas être prolongé.

Les mesures d’accompagnement qui seraient en cours d’application à la date d’expiration du présent accord se poursuivront jusqu’à leur terme. 

Article 2 : Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs.

Article 3 : Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société GL BIJOUX,

• Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à La Palisse, en cinq exemplaires,

Le 22/02/2023.

Pour GL BIJOUX,

Représenté par le Directeur Général

Monsieur

Les Organisations Syndicales Représentatives,

• L’organisation syndicale CFTC

• L’organisation syndicale CGT

• L’organisation syndicale CFE-CGC