Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENTS" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société à Responsabilité Limité LP ENVIRONNEMENT 41, immatriculée au registre du commerce de Blois, numéro SIRET 898 411 632 00018, pris en les personnes de ses représentants qualifiés, - Gérant associé, – Gérant associé, – Gérant associé, – Gérante associée

D’une part

Les salariés

D’autre part,

Sommaire

PREAMBULE 4

Article 1 – Champ d’application 4

Article 2 – Définitions

2.1 Définition du petit déplacement 4

2.2 Définition du grand déplacement 4

2.3 Définition du temps de voyage 4

2.4 Définition du temps de trajet 4

2.5 MG (Minimum Garanti) 4

Article 3 – L’indemnité de petit déplacement 5

Article 4 – L’indemnité de grand déplacement 5

Article 5 – Formalités

Article 5.1 – Durée et date d’application 5

Article 5.2 – Révision 6

Article 5.3 – Dénonciation 6

Article 5.4 – Dépôt et publicité de l’accord 6

PREAMBULE

Cet accord vise à définir les dispositions applicables en matière de déplacements professionnels.

Les règles définies dans le présent accord doivent permettre aux salariés de l’entreprise d’effectuer, dans de bonnes conditions, les missions extérieures à leur lieu d’attachement.

Article 1 – Champ d’application

L’accord est institué au niveau de l’entreprise.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Enterprise LP ENVIRONEMENT 41.

L'accord s'applique à tous les déplacements, qu'il s'agisse des déplacements habituels inhérents à la nature de l'emploi ou des déplacements effectués à titre occasionnel. Cependant, cet accord ne s’applique pas au personnel ayant une fonction commerciale et reportant directement à la Direction Commerciale France, compte tenu de la particularité de leurs fonctions et des conditions dans lesquelles elles s'exercent.

Article 2 – Définitions

Il y a déplacement professionnel lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d'attachement qui l'amène à exécuter son travail dans un autre lieu d'activité, sans pour autant qu'il y ait mutation.

2.1 Définition du petit déplacement

On entend par petit déplacement, tout déplacement qui amène le salarié à effectuer son travail dans un autre lieu d'activité que celui de son dépôt.

2.2 Définition du grand déplacement

On entend par grand déplacement, tout déplacement qui entraine une impossibilité de regagner le domicile.

2.3 Définition du temps de voyage

Le temps de voyage est le temps nécessaire pour se rendre, en grand déplacement, sur un autre lieu d'activité et en revenir

2.4 Définition du temps de trajet

Le temps de trajet est le temps nécessaire pour se rendre sur le lieu d’activité et en revenir.

2.5 MG (Minimum Garanti)

Le minimum garanti est une valeur de référence exprimée en euros. Il sert à évaluer certains frais professionnels, certains avantages en nature et certaines allocations sociales.

Au 1er janvier 2023, le minimum garanti est fixé à 4,05 € en métropole.

Article 3 – L’indemnité de petit déplacement

A partir du 01/01/2023, le dépôt de l’entreprise sera au 6 route de la petite carte – 41400 VALLIERES LES GRANDES.

Les salariés n’auront pas l’obligation de se rendre au dépôt le matin, mais pourront se rendre sur le lieu d’activité directement. Aussi LP ENVIRONNEMENT 41 fait le choix d’harmoniser et de simplifier les indemnités de frais de déplacement, quel que soit le lieu d’embauche.

Les temps de trajets ne sont pas considérés comme temps de travail. En contrepartie, le salarié percevra une indemnité en fonction de la distance du lieu d’activité. (Suivant le tableau ci-dessous)

Cette indemnité comprend l’indemnité de repas et de trajet.

Rayon* (A vol d’oiseau)	Versement du nombre de MG	Montant des MG à verser par l’entreprise (en 2021)
De 0 à 2.5 km	0 MG	0 €
De 2.5 à 10 km	3 MG	12,15 €
De 10 à 20 km	4,5 MG	18,23€
De 20 à 30 km	5,5 MG	22,28€
De 30 à 50 km	6,5 MG	26,33€
De 50 à 70 km	7 MG	28,35€

*Rayon du dépôt jusqu’au chantier. Le rayon à retenir est celui aller ou retour, qui est le plus avantageux pour le salarié.

Au-delà du temps de trajet visé ci-dessus, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Dans ce cas, le trajet est mesuré au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

Article 4 - L’indemnité de grand déplacement

L’indemnité de grand déplacement est versée sous forme financière, elle comprend :

• Les frais de nuitée sur base forfaitaire de à 20 MG par jour.

• Les frais de voyage sur base forfaitaire de 6.5 MG par voyage.

Au-delà de 150 km le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Dans ce cas, le trajet est mesuré au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

Article 5 – Formalités

Article 5.1 – Durée et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord prennent effet à la date de signature de l’accord

Article 5.2 – Révision

Toute demande de révision formulée par l'une ou l'autre des parties signataire doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires.

Dans les trois mois qui suivent la notification de la demande, LP ENVIRONNEMENT 41 engagera des négociations avec les salariés en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L'ancien texte restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera à l'ancien.

A défaut d'accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.

Article 5.3 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2222-6 du code du travail, en respectant un délai de préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires

Article 5.4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de BLOIS et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de BLOIS.

Fait à Vallières les Grandes, le 01 janvier 2023

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

LP ENVIRONNEMENT 41

Les Gérants Les salariés