Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO 2022" chez

ACCORD DE FIN DE GREVE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société TECALEMIT TUBES (n° RCS: 899 350 516), Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à CHAPONOST (69630), 9, route du Dôme, ZA du Parc des Boss représentée par le Directeur de la Business Unit

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée son Délégué Syndical ;

D’AUTRE PART

Préambule

Les 28 juin, 12 juillet et 21 septembre 2022, se sont tenues les réunions de négociations annuelles obligatoires avec le secrétaire du CSE et délégué syndical CFDT.

Au cours des deux premières réunions, chacune des parties a formulé ses propositions financières.

A l’occasion de la réunion du 21 septembre dernier, la Direction a présenté une dernière proposition d’augmentation représentant une enveloppe globale d’augmentations de 3% (en ce compris les augmentations générales et individuelles) et a donné son accord sur les revendications formulées au titre des diverses primes.

Lesdites propositions ont été rejetées par le délégué syndical, lequel a formulé le lendemain une contre-proposition, sollicitant un pourcentage d’augmentation générale à hauteur de 6% ainsi qu’un montant d’augmentations individuelles laissé à l’appréciation de la direction et un renoncement aux demandes de primes formulées.

Or, le 26 septembre, en l’absence de retour de la Direction ensuite des propositions formulées par le délégué syndical, le personnel a menacé de se mettre en grève.

Malgré une intervention de la Direction auprès du personnel, en fin de matinée à 11h15, plusieurs salariés se sont placés en grève.

En parallèle, la Direction a formulé une nouvelle proposition à hauteur de 3% d’augmentation générale et 1% d’augmentations individuelles, ainsi que le maintien des revendications au titre des primes.

Le délégué syndical a informé la Direction de son refus d’accepter cette proposition et a formulé une contre-proposition à hauteur de 5% d’augmentation générale. Le personnel a également décidé de poursuivre son mouvement de grève en précisant à la Direction qu’il se réservait le droit d’informer la presse de ce conflit.

Ce n’est que le 27 septembre 2022, en fin de journée (16 heures), que les parties sont parvenues à un accord au titre des négociations annuelles obligatoires permettant de mettre fin au mouvement de grève.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI :

1. Objet du présent accord

L’objet du présent accord est de mettre fin au mouvement de grève déclenché par le personnel du site de Charost.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TECALEMIT TUBES sous contrat de travail à durée indéterminée.

3. Accord

Les Parties conviennent donc de l’accord suivant :

• Arrêt du mouvement de grève à compter du 28 septembre 2022.

• Paiement des heures de grève des 26 et 27 septembre 2022.

• Signature d’un procès-verbal d’accord au titre des négociations annuelles obligatoires 2022, comprenant les mesures suivantes :

  • 4% d’augmentations générales

  • Augmentation de la prime d’Equipe à 0,835 € par heure travaillée

  • Augmentation de la prime de transport à 0,109 € par kilomètre

  • Augmentation de la prime de décapage à 0,312 € par heure travaillée

  • Augmentation de la prime de vacances à 250 €.

  • Augmentation du plafond de la prime de motivation à 1.500 € par an

  • Augmentation des primes de médaille du travail de 50 € par pallier : ainsi, les primes sont fixées comme suit :

    • Médaille d’argent : 350 €,

    • Médaille de vermeil : 500 €,

    • Médaille d’or : 600 €,

    • Médaille grand or : 700 €.

Conformément à l’usage en vigueur au sein de la société, les augmentations susmentionnées s’appliqueront rétroactivement au 1^er janvier 2022.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, Employeur ou Salariés, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis ;

• Durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous :

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable, sans changement, pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du Code du travail ;

• Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.

5. Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

6. Suivi et rendez-vous

Les parties conviennent qu’elles se réuniront, à l’initiative de la Direction, pour faire le point sur l’application dudit accord et sur son éventuelle révision.

7. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, dans les formes et conditions légales en vigueur. Le présent accord sera également notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative.

Il sera, en outre, communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information prévus à cet effet.

8. Dispositions finales : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités légales de dépôt.

Fait à Charost, le 7 octobre 2022

En 2 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour la Société TECALEMIT TUBES