Accord d'entreprise "NAO" chez ALCEKALES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALCEKALES et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2022-05-12 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes, la participation.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T06222007995
Date de signature : 2022-05-12
Nature : Accord
Raison sociale : ALCEKALES
Etablissement : 89952054800020 Siège
Participation : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif participation pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-12
ACCORD D’ENTREPRISE
SUITE À LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2022
La SAS ALCEKALES représentée par CXXXX agissant en qualité de Directeur de Magasin, dont le siège social est Avenue Georges Guynemer 62100 Calais , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 899 520 548.
Et:
XXX… agissant en qualité de délégué syndical CFDT,
XXX
agissant en qualité de déléguée syndicale FO,
XXX…
Agissant en qualité de déléguée syndicale CGT
ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants, L. 2242-8 et L. 2242-13 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.
Les parties se sont rencontrées :
le 5 mai 2022
le 12 mai 2022
Au terme de la négociation du 12 mai 2022, elles ont abouti à un accord.
Il a été convenu ce qui suit :
La Direction s’engage à appliquer la grille de rémunération conventionnelle négociée par la branche dès la parution de l’extension au Journal officiel
A compter du 1er juin 2022, la remise d’achat collaborateur passera à 12% jusqu’au 31 décembre 2022.
La Direction n’appliquera aucune différence de salaire entre les femmes et les hommes. Les salaires tiendront néanmoins compte de l’expérience et/ou des diplômes.
Attribution d’un bon d’achat de 50 euros par naissance avec présentation de la preuve de l’autorité parentale.
Un accord de participation sera négocié au sein de l’entreprise.
Toutes les autres demandes des délégués syndicaux sont refusées.
La clause sociale couvrant les salariés bénéficiant des anciens contrats Carrefour courre jusqu’au 30 novembre 2022.
La Direction ne souhaite pas la renégocier avant cette date.
La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262.-2 du Code du travail.
A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L.2232-13 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties, une version sur support numérique) à la DREETS du Nord-Pas-De-Calais. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Tribunal de Prud’hommes de Boulogne-sur-Mer.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Calais, le 12 mai 2022
XXXX
Directeur de magasin
XXX
Délégué syndical CFDT
XXX
Déléguée syndicale FO
XXX
Déléguée syndicale CGT
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