Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise relatif aux majorations des heures supplémentaires" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MAJORATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SARL ARGOS

Immatriculée auprès de l’URSSAF Alpes Côte d’Azur sous le numéro SIRET : 90066528200019

Dont le siège social est situé : 2, Avenue Camille Flammarion 83210 SOLLIES TOUCAS

Représentée par M, agissant en qualité de gérant

D’une part,

ET :

Les salariés de SARL ARGOS ,

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule

Titre 1 - Champ d’application territorial et professionnel

Titre 2 – taux de majoration des heures supplémentaires

Titre 3 – Dispositions finales

PREAMBULE

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et le Décret d’application du 26 décembre 2017 ont proposé une nouvelle architecture dans l’organisation de la durée du travail, en donnant la primauté à l’accord collectif d’entreprise, hors règles d’ordre public auxquelles il ne peut être dérogé.

L’entreprise rappelle que la Convention collective nationale des entreprises de Prévention et sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351) ne contient aucune disposition particulière propre aux heures supplémentaires. Il convient par conséquent de se référer aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. Dans ce contexte, les heures supplémentaires étaient, jusqu’à présent, majorées comme suit :

• 25% pour les huit premières heures

• 50% pour les suivantes

Néanmoins, les taux de majoration de salaire applicables aux heures supplémentaires peuvent être librement fixés par accord collectif d’entreprise, à la condition de ne pas être inférieurs à 10%. Ce n’est qu’à défaut de telles dispositions que le Code du travail trouve à s’appliquer.

L'ensemble des dispositions du présent accord se substitue par conséquent à celles de l’articles L 3121-36 du Code du Travail.

En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel, la Direction a décidé de proposer directement au personnel de l’entreprise un projet d’accord.

L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel.

Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié de l’entreprise le 06/10/2022Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 27/10/2022 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.

Titre 1 – Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la SARL qu’ils soient salariés embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Titre 2 – Taux de majoration des heures supplémentaires

Article 1 – Définition des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.

Seules seront considérées comme des heures supplémentaires celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Article 2 – Contrepartie des heures supplémentaires

Dans le cadre du présent accord et par dérogation aux dispositions légales applicables, les heures supplémentaires accomplies au sein de la SARL donneront lieu à une majoration de 10% de salaire.

Titre 3 – Dispositions finales

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation du personnel selon la procédure édictée par les dispositions légales.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera applicable à compter du 31 octobre 2022.

Article 2 – Révision

Toute demande de révision devra être soumise à l’approbation des 2/3 du personnel selon les mêmes règles que celles appliquées lors de la conclusion du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt de l’avenant auprès du service compétent.

Article 3 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataire, selon les règles en vigueur au moment de la dénonciation, et ce dans le respect d’un préavis de trois mois.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements prévus à cet effet.

Le présent accord est déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à SOLLIES TOUCAS

Le 06/10/2022

Pour la SARL

Représentée par M , en qualité de gérant Les salariés de la SARL

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