Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

Durée du travail – Organisation du Travail – Qualité de Vie au Travail

Entre :

La Société

AZUR TRUCKS DISTRIBUTION ET REPARATION

N° de Siret 900923749.00015, dont le siège Social est situé : 1058, Route nationale 7 – 06270 – Villeneuve-Loubet, représentée par ***, Directeur Général.

Le Syndicat FO

Représenté par *** – Délégué Syndical FO

Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par *** – Délégué Syndical CFE-CGC

Le Syndicat CGT

Représenté par *** – Délégué Syndical CGT

Préambule :

La Société ATDR créée le 1^er janvier 2022 fait partie du Groupe IPPOLITO.

Son activité est une activité de vente, entretien, réparation et fourniture de pièces.

Soucieuse à la fois de la qualité de ses prestations et du bien-être de ses collaborateurs, la société ATDR a évoqué avec ses partenaires sociaux l’idée d’augmenter la durée du travail pour une meilleure productivité, tout en réduisant le nombre de journées de travail pour de meilleures conditions de vie.

Des échanges concernant les rythmes et horaires de travail des collaborateurs ont été évoqués régulièrement en CSE et en Négociations Annuelles Obligatoires, au cours de l’année 2022, tel que mentionné dans l’accord sur les Négociations annuelles obligatoires signé le 23 janvier 2023.

Article1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’atelier mécanique de la Société situé à Villeneuve-Loubet* à l’exception des fonctions suivantes :

• Chef d’Atelier, Réceptionnaire, Responsables d’Equipe, et Assistante administrative en raison des spécificités de leurs fonctions et de la nécessité de leur présence sur des semaines complètes

• Les apprentis dont les plannings sont dictés par leur école

• Les CDD pour qui il est impossible d’appliquer l’accord sur une durée limitée.

‘* : La mise en place de l’organisation de travail décrite ci-après nécessite la création de 2 équipes distinctes et donc un nombre de collaborateurs suffisant dans l’atelier pour que chaque équipe soit assez nombreuse.

L’atelier mécanique de Villeneuve-Loubet étant le seul du groupe comportant un effectif de plus de 20 collaborateurs, c’est le seul qui puisse être concerné.

Article 2 : Objet de l’accord et date d’effet

Le présent Accord produira des effets à compter du Lundi 2 octobre 2023 et correspond aux objectifs suivants :

• Productivité

  • Augmenter la durée du travail hebdomadaire

  • En augmentant la durée du travail journalière permettant de rester concentré plus longtemps sur un travail long et complexe

• Qualité de Vie au Travail (QVT)

  • Permettre aux collaborateurs un meilleur équilibre vie professionnelle/vie privée, via la prise de week-ends de 3 voire 4 jours consécutifs

  • Et ainsi favoriser le repos, les activités familiales, sportives, et répondre aux attentes des nouvelles générations

• Création d’Emplois :

  • Cette amélioration de la QVT permettra à la société d’être plus attractive sur un marché de l’emploi très tendu, les nouvelles embauches escomptées entraîneront un cercle vertueux de productivité et de QVT

• Qualité de service :

  • La concentration du temps de travail des collaborateurs sur 1 véhicule, et les recrutements escomptés devraient accélérer les réparations pour une meilleure satisfaction des Clients.

Ainsi les parties signataires ont négocié et se sont entendues sur les points suivants :

2-A : Durée du travail

La durée de travail hebdomadaire des collaborateurs passe de 35h à 38h

Il est rappelé les règles légales de respect du temps de travail qui seront strictement respectées :

• Amplitude Horaire maximum sur une journée : 10h.

• Temps de repos obligatoire entre 2 journées de travail : 11h

• Durée de travail maxi sur 1 semaine : 48h

• Durée de travail maxi sur 12 semaines : 44h

2-B : Organisation du travail

Les collaborateurs ont le choix entre 2 organisations de travail possibles, soit sur 4, soit sur 5 jours de travail.

Les collaborateurs ont été consultés, et la grande majorité d’entre eux ayant opté pour l’option 1, la mise en place s’avère possible.

2-B-1 : Semaine de travail de 4 jours :

• La durée hebdomadaire du travail sera répartie sur 4 journées de 9h30 de travail effectif

• Les collaborateurs bénéficieront alternativement chaque semaine soit du lundi de Repos, soit du vendredi de Repos

2-B-2 : Semaine de travail de 5 jours :

• La durée hebdomadaire du travail sera répartie sur 5 journées de 7,6 heures, soit 7heures et 36 minutes de travail effectif

Période estivale :

l’usage est que beaucoup de collaborateurs prennent des congés payés sur la période de Juillet/aout.

Afin de maintenir un effectif suffisant sur cette période, la totalité des collaborateurs adoptera la semaine de travail sur 5 jours (2-B-2)

2- C : Divers

Le présent accord n’aura aucune incidence :

• Sur l’attribution de titres restaurant, dont le nombre est fixé forfaitairement, et est toujours inférieur à 1 titre-restaurant par jour travaillé

• Sur la pose de semaines entières de Congés Payés, soit 5 jours de CP à poser sur une semaine civile entière

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La conclusion de cet accord par les parties signataires manifeste la volonté réciproque d’œuvrer dans un but commun : le développement Economique et Humain de l’Entreprise par la recherche permanente du dialogue et de la paix sociale.

Article 4 : Comité de suivi et bilan de l’accord

Les parties conviennent qu’a l’issue de chaque année sous cette nouvelle organisation de travail, un bilan sera présenté au CSE et aux organisations syndicales, afin d’échanger sur l’application de l’accord, les éventuelles difficultés rencontrées, et le bénéfice retiré.

Si ce bilan devait être négatif, et conformément à l’article 5 ci-après, l’accord pourrait être dénoncé, et l’usage en vigueur avant le présent accord (70 heures sur 2 semaines, comportant 1 lundi de repos, hors période estivale) serait restauré par un nouvel accord.

Article 5 : Révision – Dénonciation

5-1 : Révision de l’accord

L’accord peut être révisé à tout moment d’un commun accord entre les parties signataires.

Cette demande de révision devra donner lieu au déclenchement d’une négociation de révision dans les 2 mois.

L’information de l’auteur de la demande de révision devra être écrite et motivée et comportera notamment les dispositions dont la révision est sollicitée ainsi qu’une proposition de rédaction nouvelle.

La négociation de révision prendra fin au plus tard dans les 6 mois suivant son ouverture.

En l’absence de signature d’un avenant de révision, le présent accord continuera à s’appliquer dans les conditions initialement prévues.

5-2 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Grasse - 37 Avenue Pierre Sémard - 06130 Grasse.

Fait à Villeneuve-Loubet, le 11 septembre 2023, en 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

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Directeur Général

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Délégué Syndical FO

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Délégué Syndical CFE-CGC

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Délégué Syndical CGT