Accord d'entreprise "Temps de trajet intersites" chez GIE IMAGERIE DE CONTI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Temps de trajet intersites

Entre :

Le GIE Imagerie Conti, situé 3 Chemin des Trois Sources 95290 L’Isle Adam représenté par Madame Marion Potier, responsable de centre,

d’une part,

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 20/09/2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Charlotte Dumontier en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 20/09/2022,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

En application du code du travail, l’obligation d'ouvrir des négociations périodiquement sur des thèmes précis s'impose dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés telle que le GIE Imagerie Conti l'existence d'une section syndicale se manifeste par la désignation d’un membre du CSE comme délégué syndical.

Aucune désignation de cette nature n’est survenue et l’entreprise n’est donc pas formellement contrainte d’engager les négociations susvisées.

Néanmoins, les membres du CSE représentant les salariés du GIE Conti, récemment intégrés au sein du groupe ELSAN, ont manifesté le souhait, dans le cadre de cette intégration, de pouvoir entériner des pratiques existantes mais non formalisées par leur ancien employeur et de pouvoir exprimer des revendications sur les thèmes associés aux Négociations Annuelles Obligatoires :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la qualité des conditions de travail (QVCT).

• La gestion des emplois et des parcours professionnels ; (Une négociation sur ce thème étant obligatoire tous les 3 ans dans les entreprises appartenant à des groupes d'au moins 300 salariés

Plusieurs réunions du CSE ont été spécifiquement organisées à cette fin (22/03/2022, Le 12/04/2022, le 24/05/2022, le 14/06/2022, le 28/06/2022, le 26/07/2022 et le 06/09/2022).

A l’issue de ces réunions le présent accord a été établi.

Les parties ont souhaité valoriser les contraintes liées aux déplacements inter-sites en octroyant une contrepartie en temps de travail supérieure aux temps de trajet constatés considérant que la mobilité des salariés doit être encouragée pour faciliter le fonctionnement du GIE Imagerie Conti.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés du GIE Imagerie Conti à l’exception des salariés relevant de la catégorie des cadres soumis à une convention de forfait jours et non assujettis aux règles relatives à la durée du travail.

Article 2 – Objet de l’accord

Tout déplacement effectué par les salariés entre les sites composant le GIE Imagerie Conti (A ce jour, Beaumont, L’Isle Adam..) en dehors des horaires définis aux plannings donnera lieu à octroi d’un repos compensateur de 15 minutes qui sera ajouté aux compteurs des salariés concernés avec effet rétroactif au 01 Janvier 2022.

Ce temps de déplacement pourra donner lieu à paiement. Le salarié communiquera son choix par écrit à la personne en charge de la réalisation des payes. Le choix effectué entre repos et paiement sera valable pour un mois donné. Il ne sera pas possible sur le mois en question de morceler les temps de trajet entre paiement et repos.

Article 3 – Modalités de pointage des déplacements hors horaires de travail

Les déplacements hors horaire de travail d’un mois donné seront valorisés sur la paye du mois suivant sur la base des plannings papier

Si le salarié modifie la trame de planning de sa propre initiative et que cette modification, réalisée par commodité personnelle, a pour conséquence d’ajouter un trajet, celui-ci ne sera pas pris en compte.

Article 4 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Il en est de même s’il devait y avoir une modification dans les sites d’exercice de l’activité.

Article 5 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS compétente

Article 7 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 8 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 10 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 11 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 12 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy Pontoise.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Beaumont sur Oise le 20 septembre 2022

Charlotte DUMONTIER Pour le GIE Imagerie Conti

Membre du CSE Marion Potier

Responsable de centre