Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant l'aménagement du temps de travail" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-12-17 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05722006954
Date de signature : 2022-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : PICTI'IZ
Etablissement : 90106360200014
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-17
PICTI’IZ
Société A Responsabilité Limitée au capital de 10 000.00€
Siège social : 33 RUE DE LA TÊTE D’OR
57000 METZ
901 063 602 RCS METZ
___
ACCORD D’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour les collaborateurs à temps complet ou temps partiel
Préambule :
La direction et les salariés ont souhaité mettre en place un accord d’entreprise concernant l’annualisation du temps de travail, veillant à garantir le bon équilibre vie professionnelle - vie personnelle des coéquipiers, tout en faisant face aux variations d’activité saisonnière.
Les objectifs de cet accord sont multiples, dans le sens d’une relation gagnant - gagnant :
Contribuer au bien-être des coéquipiers :
développer la richesse des métiers existants dans l’entreprise et la possibilité d’y assumer des rôles et responsabilités,
favoriser l’autonomie et la responsabilité,
rendre chaque coéquipier acteur de son organisation du temps de travail,
participer au bon équilibre vie professionnelle et personnelle.
2. Satisfaire nos clients par la prise en compte des caractéristiques saisonnières de notre activité et garantir les bonnes heures au bon moment.
3. Participer à l’amélioration de nos résultats économiques et garantir le développement de l’entreprise.
ARTICLE 1. COLLABORATEURS CONCERNÉS
L’accord est applicable au sein de tous les établissements de la société SARL PICTI’IZ actuels et futurs.
Sont concernés tous les collaborateurs employés à temps complet, à temps partiel, en CDI ou CDD.
Les salariés intérimaires, en contrat d’apprentissage ou mis à disposition pourront également être soumis aux dispositions du présent accord.
ARTICLE 2 - PRINCIPE DE LA RÉPARTITION ANNUELLE
Temps complet
L’année de référence s’entend de la période allant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
La durée de travail effectif à réaliser au cours de la période de référence est égale à 1607h par an de travail effectif pour un collaborateur présent du 1er juin au 31 mai et ayant acquis l’intégralité de ses congés payés (25 CP).
Au titre du présent accord, sont assimilées à du temps de travail effectif les heures travaillées et toutes les heures légalement ou conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif (comme par exemple les heures de délégation, formations, visites médicales, pauses (dans la limite de celles prévues actuellement et hors pause repas).
A titre informatif, il est précisé que le seuil légal de 1 607 h a été fixé selon les modalités suivantes :
365 jours calendaires
- 52 dimanches
- 52 jours de repos
- 25 CP acquis
- 8 jours fériés chômés (cela est défini par une moyenne légale)
---------------------------------------
= 228 jours * 35 (base hebdo) /5 (jours travaillés) = 1596h
+ 4h d’arrondi (légal)
= 1600H
+ 1 journée de solidarité (7h)
----------------------------------------
1607 heures
Pour les collaborateurs n’ayant pas acquis l’intégralité de leurs congés payés, la durée annuelle de travail effectif sera augmentée en conséquence.
A l’inverse, les éventuels congés supplémentaires (ancienneté, fractionnement, report) seront déduits de la cible des heures de travail effectif à effectuer.
Exemple 1 : un salarié ayant acquis 20 CP aura une cible annuelle égale à 1642 heures (soit 1607 + 5CPx7h) Exemple 2 : un salarié ayant acquis 28 CP aura une cible annuelle égale à 1586 heures (soit 1607 - 3CPx7h) |
Il est rappelé que cette durée du travail effectif annuelle inclut la journée de solidarité.
Le coéquipier pourra accéder au suivi de son volume d’heures réalisé et restant à faire à tout moment par voie informatique.
b) Temps partiel
Le calcul de la durée de travail effectif des collaborateurs à temps partiel sera proratisé, en fonction de la base horaire contractuelle, sur la base de 1607 heures (pour un salarié ayant acquis 25 CP).
| Exemple : un salarié à temps partiel 20 heures (ayant 25 CP) aura une cible annuelle de travail effectif de 20/35 x 1607 = 918,3 heures. |
ARTICLE 3 - DUREE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE
Les horaires de travail chaque semaine varient :
Entre 20 et 40 heures pour les employés
A titre exceptionnel et dans la limite de 5 semaines par an, le collaborateur peut être planifié moins de 20 heures par semaine sur un nombre de jours raisonnables.
A titre exceptionnel et dans la limite de 12 semaines par an, le collaborateur peut être planifié :
Au-delà de 40 heures et jusqu’à 44 heures pour les employés
Ces heures de dépassement sont majorées à 25 %. Elles sont payées à 125% dès la fin du mois où elles sont réalisées.
Pour les salariés n’ayant pas acquis 25 CP, les heures de dépassement sont majorées à 10% (cf articles 5)
Dès lors qu’elles sont payées en cours d’année, elles sortent du calcul de la cible annuelle.
Le collaborateur pourra demander s’il le souhaite et en fonction des nécessités de l’activité, à réaliser des heures supplémentaires au-delà des 12 semaines ci-dessus et dans les mêmes conditions que celles-ci visées ci-dessus.
Le collaborateur, employé, ne pourra pas être planifié plus de 3 semaines consécutives à 44 heures ou plus.
Les semaines de 24 heures et moins devront s’effectuer sur 4 jours maximum de travail.
b) Les plannings hebdomadaires pourront varier de plus ou moins 1/4 de la planification hebdomadaire indicative prévue au planning annuel initial et dans les limites de :
> 20 heures minimum et 44 heures maximum pour les employés
> 20 heures minimum et 46 heures maximum pour les agents de maîtrise.
Exemple 1 :
Si un salarié est prévu à 24 heures sur son planning annuel, il pourra être planifié entre 20 et 30 heures dans son planning hebdomadaire.
Exemple 2 :
Si un salarié est prévu à 36 heures sur son planning annuel, il pourra être planifié entre 27 et 44 heures (pour un employé) ou 45 heures (pour un agent de maîtrise) dans son planning hebdomadaire. Les heures entre 41h et 44h ou 45h seront payées et majorées en fin de mois à 125% et sortie de la cible annuelle.
Il pourra être dérogé à cette limite d’1/4 de la base planifiée 3 fois par an ou sur demande du collaborateur.
c) Les coéquipiers ne pourront pas être planifiés moins de 3 heures par jour sauf en cas de réunion, lorsque cela le nécessiterait.
Dans le cas où le collaborateur se déplacerait uniquement pour une réunion de moins de 3 heures, il pourra demander à être rembourser, à titre exceptionnel, de ses frais kilométriques selon les barèmes en vigueur.
ARTICLE 4 - DELAI DE PREVENANCE / INFORMATIONS DU COLLABORATEURS
a) Planning annuel
Les variations d’horaire seront programmées selon des calendriers qui peuvent être soient collectifs soit individuels.
Le planning annuel est communiqué au collaborateur au plus tard 2 mois avant l’ouverture de la période annuelle soit au 31 mars.
Le rétroplanning d’élaboration des plannings annuels sera le suivant :
15 janvier au 1er février : les coéquipiers émettent leurs souhaits de congés payés. Ils doivent émettre trois souhaits distincts.
28 février : fixation des Congés Payés d’été (1er juin au 31 octobre) par les responsables et portés à la connaissance des salariés.
31 mars : le reste des Congés Payés et semaine à 0 sont fixés par les responsables et portés à la connaissance des salariés.
Une fois porté à la connaissance des collaborateurs, les congés payés seront non modifiables sauf avec leur accord.
Ce planning mentionne le nombre d’heures par semaine à titre indicatif.
En cas de changement de métier ou de mutation, ce planning annuel pourra être adapté.
Congés payés
Les congés payés sont validés par le responsable en tenant compte, dans la mesure du possible des souhaits de ses coéquipiers, de son activité et des règles légales pour y répondre favorablement ou pas, lors de l'établissement des plannings annuels.
L'ordre des départs est fixé par l'employeur compte tenu de la situation familiale des bénéficiaires, notamment des possibilités de congés du conjoint, des périodes de vacances scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés et de la durée de leurs services chez l'employeur. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Le responsable :
doit accorder minimum 10 CP ouvrés continus (2 semaines) au cours de l'année sociale, sauf souhait contraire du collaborateur, et maxi 20 jours ouvrés de CP consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre
ne peut refuser 15 jours de CP ouvrés continus (3 semaines) entre le 1er mai et le 31 octobre.
Tous les congés payés doivent être soldés au 31 mai. Il sera autorisé des reports de congés payés pour les motifs légaux et quelques cas exceptionnels avec accord des parties (changement de métier, mutation).
Les CP exceptionnellement reportés viennent en déduction de la cible d’heures à faire par le salarié l’année sociale suivante. A l’inverse, pour l’année en cours, ils viennent augmenter le volume annuel.
Les CP reportés sont pris en compte pour le déclenchement des majorations liées aux heures excédentaires. Ces majorations seront de 10%.
Exemple : Sur l’année sociale 2019-2020, je n’ai pu bénéficier que de 20 CP sur 25 pour cause de maternité. 5 sont reportés sur l’année sociale 2020-2021 :
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Semaine à 0 heure
Les salariés embauchés en cours d’année, n’ayant pas de congés, pourront bénéficier d’une semaine à 0 heures, si l’activité le permet.
Chaque responsable pourra fixer jusqu’à 6 semaines par an sur lesquelles le salarié ne pourra pas émettre de souhaits de semaine à 0 et congés payés.
Les dates de prise de cette semaine à 0 heure seront arrêtées le 31 mars. Elle sera non modifiable sauf demande expresse du collaborateur.
Il est précisé que cette semaine à 0 heure constitue une modalité d’aménagement du temps de travail et de la répartition de celui-ci sur l’année. La semaine à 0 heure ne vient pas diminuer le nombre d’heures annuel à effectuer et n’a pas d’incidence sur le seuil d’appréciation des heures supplémentaires.
Jours fériés
Chaque coéquipier chômera minimum 6 jours fériés par an dont le 1er mai.
Le nombre d’heures travaillées un jour férié sera décompté de la cible annuelle du coéquipier.
Le travail du jour férié ouvrira droit à une majoration de 100% des heures travaillées en plus du paiement de ce jour déjà inclus dans le salaire mensualisé.
Exemple 1 : Je travaille 7 heures le 1er novembre, je serai payé(e) double :
- Au titre du salaire mensualisé qui intègre ces heures
- Via une majoration à 100% de ces 7 heures sur une 2nde ligne du bulletin de paye
De plus, 7 heures seront décomptées de ma cible annuelle
Exemple 2 :Si je chôme le 1er novembre, je percevrai uniquement mon salaire mensualisé; aucune heure ne sera déduite de ma cible annuelle.
Les salariés de l’Alsace Lorraine bénéficient conformément aux dispositions spécifiques de 2 jours fériés chômés spécifiques que sont le vendredi Saint et le 26 décembre. Ces jours fériés chômés supplémentaires ne viennent pas en déduction de la cible annuelle de 1607H.
b) Plannings hebdomadaires
i) Notre volonté partagée est d’ouvrir la possibilité aux coéquipiers de participer à l’élaboration de leurs plannings de façon concertée et collaborative en lien avec leurs contraintes personnelles.
A défaut de planification concertée et/ou ne répondant pas aux besoins de l’activité, les plannings hebdomadaires sont définis par les responsables en tenant compte des besoins de l’activité et dans la mesure du possible des souhaits des coéquipiers. Il sera veillé à une bonne répartition des matinées et après-midi de travail dans les équipes.
En tout état de cause, les plannings hebdomadaires indiquant précisément la durée hebdomadaire et la répartition des horaires sur les jours de la semaine, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, sont communiqués aux collaborateurs au moins deux semaines à l’avance.
En cas de modification exceptionnelle du planning à la demande de l’employeur comme par exemple, maladie ou accident d’un autre collaborateur, conditions climatiques exceptionnelles, le délai de prévenance sera de 3 jours ou moins avec l’accord du collaborateur.
ii) Afin de comptabiliser les horaires réalisés par les collaborateurs et permettre un suivi régulier des heures restant à effectuer, les collaborateurs signent leur planning hebdomadaire réalisé, une fois la semaine accomplie tenant compte des modifications éventuelles d’horaires intervenues.
iii) La planification et le décompte des heures s’effectueront sur la semaine qui s’entend du dimanche 00 heures (1er jour de la semaine) au samedi 24 heures.
Chaque coéquipier à temps complet bénéficie de 2 jours de repos hebdomadaires fixes dont le dimanche (sauf pour les collaborateurs volontaires qui travaillent le dimanche).
Ils sont fixés par le responsable hiérarchique en tenant compte des besoins de l’activité, des attentes du coéquipier et de l’équipe.
Ils ne peuvent pas être modifiés en cours d’année sociale sauf accord du salarié et de son manager. Avant chaque année sociale, la répartition des jours de repos au sein de l’équipe pourra être revue de façon collaborative.
Le samedi étant un incontournable du commerce, le repos hebdomadaire fixe ne pourra pas être attribué ce jour-là.
ARTICLE 5 - APPRÉCIATION DE LA DURÉE ANNUELLE, HEURES EXCÉDENTAIRES OU DÉFICITAIRES
L’objectif est que le collaborateur effectue au 31 mai le nombre d’heures prévu dans sa cible annuelle et en particulier qu’il n’y ait pas d’heures perdues.
Des heures excédentaires ou supplémentaires pourront être planifiées en fonction des besoins de l’activité dans la limite du contingent conventionnel.
a) Heures de dépassement
Dans le cadre hebdomadaire, les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 40 heures hebdomadaires pour les employés et 42 heures hebdomadaires pour les agents de maîtrise ne donnent pas lieu aux majorations pour heures supplémentaires, ni à repos compensateur et ne seront pas imputées sur le contingent d’heures supplémentaires.
Dans le cadre annuel il existe deux types d’heures de dépassement :
les heures excédentaires majorées : ce sont les heures de travail effectif réalisées au-delà de la cible annuelle individuelle mais en deçà du seuil de déclenchement des heures supplémentaires de 1607 heures.
les heures supplémentaires : ce sont les heures réalisées au-delà du seuil légal de 1607 heures.
Si un collaborateur a dépassé sa durée annuelle (cf : article 2) et en tout état de cause 1607 heures de travail effectif pour une année complète, il percevra le salaire correspondant aux heures de dépassement effectuées (solde d’heures payées à 100%) et une majoration de salaire de 25% pour les salariés ayant acquis 25 CP (heures supplémentaires 25%).
Les salariés n’ayant pas acquis 25 CP sur une année complète et dépassant de ce fait 1607 heures bénéficieront d’une majoration de 10% pour ces heures effectuées au-delà de 1607 heures de ce fait et déjà rémunérées (heures supplémentaires 10%).
Exemple 1 : Sur l’année sociale 2019-2020, j’ai acquis 20 CP Ma cible annuelle est de 1642 heures Au 31 mai 2020 (fin d’année sociale), j’ai effectivement travaillé 1642 heures Exemple 2 : Sur l’année sociale 2019-2020, j’ai acquis 28 CP (25 normaux + 2 ancienneté + 1 fractionnement) Ma cible annuelle est de 1586 heures Au 31 mai 2020 (fin d’année sociale), j’ai effectivement travaillé 1610 heures et 3 heures supplémentaires, payées à 125% (1610 - 1607) |
b) Heures déficitaires
Si à la fin de la période annuelle, le collaborateur n’a pas accompli, du fait de son employeur, son quota d’heures annuel, sa rémunération est acquise (sous réserve des dispositions relatives aux absences, départ…)
ARTICLE 6 - ÉVÉNEMENTS EN COURS D'ANNÉE - DÉCOMPTE DES TEMPS D’ABSENCE
En cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit (maladie, accident, maternité, congés divers, absences rémunérées ou non rémunérées...), les heures d'absence seront décomptées, en fonction du nombre d'heures qu'aurait faites le salarié s'il avait travaillé, conformément au planning hebdomadaire connu (semaine en cours et les 2 semaines suivantes) puis si l’absence se prolonge au-delà de ces trois semaines, le décompte se fera sur la base de 35 heures.
Cette disposition est également applicable aux salariés à temps partiel, le décompte au-delà des 3 premières semaines d’absence se faisant conformément à leur base horaire contractuelle.
ARTICLE 7 - PAIEMENT DU SALAIRE
Afin d’éviter pour les collaborateurs une rémunération variable, la rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, soit 151,67H par mois, indépendamment de l’horaire réellement pratiqué à l’exception de la rémunération et la majoration des heures supplémentaires effectuées au-delà des limites hebdomadaires visées ci-dessus.
L’indemnisation des congés payés, des jours fériés, le complément maladie versé par l’entreprise et plus généralement, les absences rémunérées de toute nature se fera, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, sur la base de la rémunération lissée.
Pour les absences non rémunérées (notamment absence injustifiée, sorties anticipées, retard..), une retenue sur la rémunération du salarié sera donc effectuée en fonction du nombre d’heures manquantes tel que défini à l’article 6.
ARTICLE 8 - SALARIÉS EMBAUCHÉS EN COURS D'ANNÉE
Pour les collaborateurs CDI embauchés en cours d’année, la durée du travail à accomplir sera définie comme précisé à l’article 2 et proratisée en fonction du nombre de jours calendaires décomptés entre la date d’entrée et le 31 mai suivant.
Pour les collaborateurs en CDD, la durée du travail à accomplir sera définie comme précisé à l’article 2 et proratisée en fonction du nombre de jours calendaires décomptés entre la date de début et de fin de contrat.
Exemple 1 (CDI) : 1782 est la cible annuelle d’un salarié TC ayant acquis 0 CP (1607h + 25CPx7h) Exemple 2 (CDD) : 1782 est la cible annuelle d’un salarié TC n’ayant acquis aucun CP |
ARTICLE 9 - SALARIÉS AYANT QUITTÉ L’ENTREPRISE EN COURS D'ANNÉE
En cas de rupture du contrat en cours d’année la durée du travail à accomplir sera définie comme précisé à l’article 2 et proratisée en fonction du nombre de jours calendaires décomptés entre le 1er juin et la date de sortie des effectifs.
En cas de fin de CDD la durée du travail à accomplir sera définie comme précisé à l’article 2 et proratisée en fonction du nombre de jours calendaires décomptés entre la date d’embauche et la date de fin du CDD.
En cas de rupture de contrat en cours d’année ou fin de CDD, un décompte d’heures sera effectué et il sera opéré une régularisation sur la base suivante :
soit le collaborateur a travaillé plus que sa durée du travail à accomplir, il percevra donc un solde de tout compte avec une régularisation égale à : (heures réalisées – durée du travail à accomplir sur la période) X salaire horaire.
soit le collaborateur a travaillé moins que sa durée du travail à accomplir dans ce cas, il lui sera prélevé sur son solde de tout compte le trop perçu, conformément aux dispositions légales.
Exemple 1 (CDI) : Ma durée du travail à accomplir est égale à 1607 x (153/365) = 673,62 heures J’ai donc un solde d’heures positif de 26,38 heures (700 - 673,62), qui seront payées sur mon bulletin de sortie à mon taux horaire. Exemple 2 (CDI) : Ma durée du travail à accomplir est égale à 1607 x (153/365) = 673,62 heures J’ai donc un solde d’heures négatif de -23,62 heures (650 - 673,62), qui seront repris sur mon bulletin de sortie à mon taux horaire. Exemple 3 (CDD) : J’ai eu un CDD du 01/07/2019 au 30/09/2019. Au jour de ma sortie, j’ai effectivement travaillé 460 heures Ma durée du travail à accomplir est égale à 1782 x (92/365) = 449,16 heures J’ai donc un solde d’heures positif de 10,84 heures (460 - 449,16), qui seront payées sur mon bulletin de sortie à mon taux horaire. |
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à tous les salariés temps complet ou temps partiel de la société à compter du 1er juin 2022.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 4 mois.
La dénonciation se fait conformément aux dispositions légales.
Publicité
Le présent accord sera transmis déposé sur la plateforme numérique TéléAccords qui transmettra automatiquement à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Metz.
Fait à Metz, le 17 décembre 2022
SIGNATURES
La Gérante Les salariés
PICTI’IZ
Société A Responsabilité Limitée au capital de 10 000.00€
Siège social : 33 RUE DE LA TÊTE D’OR
57000 METZ
901 063 602 RCS METZ
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PROCES-VERBAL DANS LE CADRE DU REFERENDUM
L’an deux mille vingt et deux,
et le 17 décembre,
associée unique de la société PICTI’IZ, a établi ainsi qu’il suit le présent procès-verbal.
L’objet des présentes décisions est la mise en place d’un accord d’entreprise concernant l’aménagement du temps de travail : Accord d’annualisation du temps de travail pour l’ensemble des salariés de la SARL PICTI’IZ
Cet accord d’entreprise a été soumis ce jour, le 17 décembre 2022 au personnel pour référendum par l’entreprise SARL PICTI’IZ
MODALITES DE LA CONSULTATION :
Chaque collaborateur a reçu le projet d’accord d’entreprise ainsi qu’un coupon de consultation, à remplir, accompagné d’une enveloppe. Chaque collaborateur a pu déposer dans une urne, prévue à cet effet, son enveloppe fermée contenant le coupon de consultation rempli.
Date du vote : 17/12/2022
Lieu du vote : Picture Store Metz, 33 rue de la Tête d’Or
Heures du vote: de 11h à 12h
Résultats du vote à bulletin secret après dépouillement de l’urne :
Nombre de voix « pour » : 2
Nombre de voix « contre » : 0
Nombre de votes blancs ou nuls : 0
APPROBATION DE L’ACCORD D’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
Le projet est adopté à la majorité des 2/3 : OUI
Les salariés de la SARL PICTI’IZ, invité à se prononcer sur la mise en place d’un accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail décident d’approuver le texte dans son intégralité.
Dépouillement des votes réalisés en présence de et de .
L’associé unique
Signature : 17/12/2022
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