Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 UES BH HOTELS PROCES VERBAL D'ACCORD" chez BH HOTELS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

UES BH HOTELS

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE :

La société BH BEAU MANOIR, Société par actions simplifiée au capital de 1 798 473 Euros, dont le siège est à Paris 17^ème, 59 rue de Tocqueville, immatriculée sous le numéro 901 469 643 R.C.S. Paris, exploitant l’hôtel situé à Paris 75008, au 6 rue de l’Arcade

La société BH CANNES, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est à Paris 17^ème, 59 rue de Tocqueville, immatriculée sous le numéro 901 351 460 R.C.S. Paris, exploitant l’hôtel situé à Cannes 06400, au 78 boulevard Carnot

La société BH CHAMPS-ELYSEES, Société par actions simplifiée au capital de 2 912 119 Euros, dont le siège est à Paris 17^ème, 59 rue de Tocqueville, immatriculée sous le numéro 901 489 609 R.C.S. Paris, exploitant l’hôtel situé à Paris 75008, au 19 rue Vernet

La société BH GOLF PLAZA, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est à Paris 17^ème, 59 rue de Tocqueville, immatriculée sous le numéro 901 349 886 R.C.S. Paris

Représentées par leur président la société BH HOTELS, elle-même représentée par son Président la société BERTRAND CORP, elle-même représentée par son Directeur Général, la société EURL CGC, elle-même représentée par son Gérant

La société BH HOTELS, Société par actions simplifiée au capital de 13  811 145 Euros, dont le siège est à Paris 17^ème, 59 rue de Tocqueville, immatriculée sous le numéro 901 190 140 R.C.S. Paris, exploitant l’établissement situé à Paris 75008, au 11 rue Tronchet,

Représentée par son Président la société BERTRAND CORP, elle-même représentée par son Directeur Général, la société EURL CGC, elle-même représentée par son Gérant,

Ci-après dénommées « les Sociétés »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté ;

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’AUTRE PART,

* *

*

Pour l’année 2022, la demande d’ouverture de la négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, a été formulée par demande conjointe des syndicats CGT, CFDT et CFE-CGC par mail le 11 mai 2022. A la suite de cette demande et d’un commun accord, la date de la réunion préparatoire a été fixée au 1^er juin 2022, celle 2^ème réunion au 22 juin 2022 et celle de la 3^ème réunion au 13 juillet 2022, dans les locaux de l’hôtel Balzac au 6 rue Balzac, 75008 Paris et par visioconférence.

Lors de la réunion du 22 juin 2022, les organisations syndicales ont formulé une liste unie des revendications suivantes :

1) Une augmentation des salaires de 5 % plafonnée à 4 000 Euros bruts.

2) Réajuster les salaires du siège de 2.5 % avec le même plafond de 4 000 Euros bruts.

3) Remplacement sur les hôtels de l’indemnité nourriture par des tickets restaurant de 10 € ainsi que l’augmentation des tickets des salariés de BH HOTELS de 2 euros, soit 10 € de valeur nominale.

4) Accorder un jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté.

5) Accorder 2 jours de repos annuels en compensation d’habillage pour les salariés en activité.

6) Cet accord est appliqué à partir du 1^er mai 2022.

A l’issue des discussions, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Jours d’ancienneté

Les salariés des Sociétés BH BEAU MANOIR, BH CANNES, BH CHAMPS-ELYSEES et BH GOLF PLAZA se verront attribuer un jour de congé payé supplémentaire annuel au-delà de cinq ans d’ancienneté et un deuxième jour de congé payé supplémentaire annuel au-delà de dix ans d’ancienneté.

L’ancienneté est arrêtée à la fin de chaque période de référence de prise des congés, soit au 31 mai de chaque année civile.

En conséquence, les compteurs de congés payés du 1er juin 2022 seront incrémentés en fonction de l’ancienneté des salariés, sur les bulletins de paie du mois de juillet 2022.

Article 2 – Jours d’habillage

Les salariés des Sociétés pour lesquels le port d’un uniforme est obligatoire et devant mettre leur uniforme sur leur lieu de travail, se verront attribuer un jour d’habillage supplémentaire à compter de l’année 2022.

Le 1^er jour d’habillage devra être pris sur le 1er semestre de l’année civile. Le 2^ème jour d’habillage devra être pris au cours du 2^ème semestre de l’année civile.

Le jour d’habillage non pris ne sera pas reporté sur le semestre suivant.

Article 3 - Augmentation salariale

Une augmentation de 3 % du salaire mensuel brut sera accordée à compter du 1^er juin 2022, aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée, dont le salaire mensuel brut est inférieur à 2 000 €, à la condition qu’ils justifient d’un an d’ancienneté acquis au plus tard le 31 mai 2022.

Article 5 – Tickets restaurant

Les salariés de BH CANNES, BH BEAU MANOIR, BH CHAMPS-ELYSEES et BH GOLF PLAZA bénéficieront de tickets restaurant d’une valeur faciale de 9 € à compter du 1^er août 2022. Les modalités de répartition seront les suivantes : 50 % pour la part salariale et 50 % pour la part patronale.

Les salariés de ces entités bénéficieront ainsi d’une carte dématérialisée de tickets restaurant.

Par ailleurs, la valeur faciale du ticket restaurant de 8 € sera augmentée à 9 € à compter du 1^er août 2022 pour les salariés de la Société BH HOTELS.

Article 6 - Durée et publicité du procès-verbal d’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires.

Le présent accord sera notifié par la Direction à toutes les organisations syndicales représentatives de l’UES.

Le présent accord sera déposé sur support électronique sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Paris le 31 août 2022

En 7 exemplaires originaux

Pour la direction des Sociétés de l’UES BH HOTELS

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour la CGT,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,