Accord d'entreprise "Accord collectif sur le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au sein de l’entreprise" chez AVIAPARTNER EXECUTIVE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société AVIAPARTNER EXECUTIVE SAS, dont le siège social est situé International de Nice côte d’Azur – Terminal Aviation d’06281 NICE – Cedex 3, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 901 599 589 représentée par en sa qualité de Responsable AVIAPARTNER EXECUTIVE SAS, et dûment habilité à cet effet, dénommée ci-après « la société »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

d’autre part.

toutes ensembles désignées comme les PARTIES.

Préambule

Les Parties ayant pris acte de ce que l’accord du 14 janvier 2016 sur l’Harmonisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC est devenu partiellement caduc en raison de l’entrée en vigueur le 1^er janvier 2019 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO, ont entendu mettre en harmonie les dispositions conventionnelles d’entreprises avec celles régissant le régime de retraite complémentaire unifié.

Elles ont en conséquence décidé de réviser l’accord du 14 janvier 2016 selon les modalités suivantes dans le seul but d’harmoniser les dispositions conventionnelles d’entreprise avec les dispositions conventionnelles interprofessionnelles et en conservant les spécificités de l’entreprise en matière de retraite complémentaire résultant de l’historique de l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés à compter du 1^er janvier 2025.

Article 2 – Caisse de retraite complémentaire

Les Parties confirment l’adhésion à la Caisse de retraite complémentaire AG2R LA MONDIALE.

Article 3 – Modalités concernant les régimes de retraite complémentaire

Pour la mise en œuvre d’un statut commun aux salariés, les dispositions suivantes sont appliquées à compter du 1^er janvier 2025 :

Article 3.1. Conditions d’adhésion selon les catégories cadres et non cadres

En raison de l’historique de la Société, en conformité avec la règlementation AGIRC-ARRCO et à la suite des décisions de la Caisse de retraite complémentaire AG2R LA MONDIALE, l’adhésion des salariés est réalisée dans des conditions différentes prévues à l’Article 3.2 pour :

• Les Salariés Cadres au sens des articles 2.1 et 2.2. de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ;

• Les Autres Salariés.

Article 3.2. Taux globaux de cotisations et répartition

• À la date de signature du présent accord, les Salariés Cadres et les Autres Salariés cotisent dans les conditions suivantes (taux d’appel) :

Les taux de cotisations ci-dessus évoluent en fonction de la règlement AGIRC-ARRCO sans que de telles évolutions constituent une modification du présent accord.

• Les Salariés Cadres bénéficient, en sus des cotisations énoncées à l’alinéa précédent, d’une cotisation spécifique décidée par la Caisse de retraite complémentaire AG2R LA MONDIALE et née de l’application des taux moyens pondérés à l’occasion des restructurations passées de la Société. Cette cotisation est pratiquée dans les conditions suivantes :

Article 4 – Publicité et entrée en vigueur

Le présent accord est déposé par voie électronique sur la plateforme TéléAccords.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

Article 5 – Durée et révision

Les dispositions du présent accord sont conformes aux conditions telles que définies, d’une part par l’Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, d’autre part par l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Les évolutions réglementaires du régime unifié AGIRC-ARRCO décidées par les partenaires sociaux s’appliqueront au présent accord.

La survenance d’un fait générateur nouveau (fusion, absorption, prise de participation financière, cession, location gérance, etc.) pourrait être de nature à remettre en cause les conditions d’adhésion et de cotisation du personnel.

Le présent accord être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7 du code du travail :

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

Fait à Nice, le 1^er septembre 2023

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société AVIAPARTNER EXECUTIVE SAS :

• Manager AVIAPARTNER EXECUTIVE SAS, dûment habilité.

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale.