Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez AT MAT TP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ENTRE

La Société AT MAT TP

SAS au capital de 1 000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 901 709 071,

Dont le siège social est situé : 13 rue de Mourette - 77260 La-Ferté-Sous-Jouarre,

Représentée par Monsieur …, en sa qualité de Président

ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Le personnel de l’entreprise, statuant à la majorité de 2/3 dans le cadre de la consultation qui s’est déroulée le 27 mai 2022, conformément au procès-verbal de vote figurant en annexe.

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, souhaite conclure un accord collectif d’entreprise, et a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-après.

L’objet de cet accord tel que précisé ci-dessous, est de mettre en place une organisation du travail plus proche des nécessités de fonctionnement de la Société, tout en préservant les droits des salariés.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements présents et à venir de la Société AT MAT TP.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet :

• de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation compte tenu du secteur dans lequel intervient la société, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients,

• de permettre aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires au-delà de l’horaire collectif de travail dans un but d’augmenter le pouvoir d’achat.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention Collective des Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes – dite « SDLM » (brochure JO 3131).

Le présent accord vise à modifier les dispositions de la convention collective ou de tout accord qui s’y substituerait ou s’y ajouterait en ce qui concerne le contingent annuel d’heures supplémentaires et le paiement des heures supplémentaires.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective des Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes est de 180 heures (avec possibilité d'augmentation de 40 heures) et 130 heures dans le cadre d'une annualisation.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 400 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5 : Paiement des heures supplémentaires et repos de remplacement

Les heures supplémentaires seront indemnisées de la manière suivante :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires,

• 50 % pour les heures suivantes.

Et ce pour toute heure supplémentaire effectuée dans le cadre ou au-delà du contingent de 400 heures précité.

L’employeur pourra choisir de remplacer le paiement de l’heure supplémentaire et/ou de sa majoration par un repos de remplacement équivalent. Les modalités de prise du repos seront alors fixées d’un commun accord avec les représentants du personnel ou, à défaut, avec le personnel concerné.

Les heures supplémentaires et les majorations afférentes dont le paiement a été remplacé par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

L’accord pourra être révisé selon les mêmes modalités que sa conclusion, dans les conditions posées par les articles L2232-21 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans les conditions posées par l’article L.2232-22 du Code du travail.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé ce délai de trois mois, la Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions légales, réglementaires et conventionnels, à compter de l’entrée d’un nouvel accord et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai du préavis.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord (version anonymisée de l’accord).

- Procès-verbal des résultats de la consultation.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes Meaux et notifié à la Commission paritaire de branche.

Fait à La-Ferté-Sous-Jouarre, le 27 mai 2022

En quatre exemplaires originaux