Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le dialogue social" chez ARIANEO (Siège)

Accord d’entreprise sur le dialogue social

au sein de la société ARIANEO

Entre les soussignés :

La Société ARIANEO SASU, au capital de 2 000 000 d’euros- RCS 901780221 de Marseille, dont le siège social est situé au 33 Bd de l’Ariane à Nice, 06300représentée par Mr X directeur Général dûment mandaté à cet effet ;

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ARIANEO, représentées par :

• MX en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale FO

• MX en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT

L 'instance Comité Sociale et Économique existait au sein de Sonitherm puis d'Arianeo mais les parties n' avaient pas conclu d' accord de mise en place.

La Direction et les partenaires sociaux ont donc la volonté de conclure ce présent accord en prévision des élections professionnelles de 2023.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d'encadrer le dialogue social et le fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE), tel qu’issu des ordonnances Macron et ce conformément aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, au sein de la société ARIANEO et à compter du second cycle électoral de l'instance. 

Le Comité Social et Économique regroupe la Délégation Unique du Personnel jusqu'en 2019 et reprend l'instance telle qu'elle existe aujourd'hui.

A titre d’information et selon le décompte des effectifs de la société ARIANEO à la date de signature du présent accord, le Comité Social et Économique comprendrait 10 élus composés de 5 titulaires et 5 suppléants conformément à l’article R2314-1 du Code du travail.

Le présent accord vise donc à organiser la vie de cette instance au sein de la société ARIANEO, en précisant notamment les modalités de son périmètre et de son fonctionnement.

Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur, les accords d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives sont caducs à compter de la date du premier tour des élections des membres du Comité Sociale et Économique.

Ce présent accord a par ailleurs vocation à mettre fin à tous les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques ayant le même objet que les dispositions prises dans ce texte.

Il sera fait application des dispositions de l’article L2143-13 du code du travail qui précise que :

Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à vingt heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;

Il est par ailleurs précisé que « Tout ce qui n’est pas expressément traité dans l’accord est régi par les dispositions supplétives du Code du travail ».

Article 1 - Détermination du périmètre du Comité Social et Economique.

Les parties conviennent de définir le nombre et le périmètre des établissements sur la base de l’article L. 2313-4 du Code du travail.

Conformément à notre organisation, les parties conviennent d'instituer un seul Comité Social et Économique pour toute la société ARIANEO.

Pour rappel, la société ARIANEO est composée d'un seul établissement situé au 33 Boulevard de l'Ariane à Nice - 06 300 et enregistré au R.C.S de Nice sous le numéro 901 780 221 000 23.

Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord et avant l’échéance des mandats qui en seront issus, il serait rattaché au Comité Social et Économique existant dans l’attente de la prochaine échéance électorale.

Article 2 - Date de mise en place du Comité Social et Economique.

Les mandats des instances représentatives existantes arrivent à échéance le 25 février 2023. Les parties conviennent d'organiser les prochaines élections avant cette date et ainsi de mettre en application cet accord dès la prochaine mandature.

Article 3 - Nombre de représentants élus.

Le nombre d’élus sera fonction des effectifs du périmètre, conformément aux dispositions légales soit 05 titulaires et 05 suppléants suivant l'effectif à date de signature du présent accord.

Article 4 - Désignation et rôle des membres du Comité Social et Économique.

Article 4.1 - Désignation et rôle des membres du Comité Social et Économique.

Le Comité Social et Économique d’entreprise désignera, lors de sa première réunion, parmi ses membres titulaires :

- un secrétaire,

- un trésorier.

Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du Comité Social et Économique avec voix délibérative.

Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions, sauf absence du titulaire pour lequel il reprendra ses prérogatives.

Cependant, la Direction se réserve la possibilité d’inviter les suppléants à participer à la réunion à titre exceptionnel.

Par ailleurs, les suppléants seront destinataires, à titre d’information, de tous les ordres du jour, des dossiers d’information et de consultation et des compte-rendus de réunion du Comité Social et Économique. Plus largement, les ordres du jour et compte-rendus seront diffusés à l'ensemble du personnel de la société ARIANEO.

Les membres suppléants auront accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au même titre que les membres titulaires.

Article 4.2 - Représentants syndicaux au Comité Social et Économique.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Économique d'entreprise.

Conformément à l'article 6-3-2 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, chaque délégué syndical disposera d'un crédit d'heures de délégation de 20 heures par mois.

Article 5 - Nombre de réunions du Comité Social et Economique.

Les parties conviennent que le Comité Social et Économique se réunira à l’occasion de a minima six réunions chaque année, hors réunion exceptionnelle.

Dans la mesure du possible, les membres du Comité Social et Économique se réuniront une fois par mois.

Un point sécurité sera porté à l’ordre du jour de chaque réunion des membres du Comité Social et Économique.

Par ailleurs, le Comité Social et Économique est réuni :

• A la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;

• A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé et de la sécurité.

Article 6 - Heures de délégation.

Chacun des membres titulaires du Comité Social et Économique bénéficie d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.

Les crédits d’heures de délégation peuvent être annualisés et mutualisés.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les membres du Comité Social et Économique peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.

Des bons de délégation permettent de suivre ces demandes.

Article 7 - Formation des membres du Comité Social et Economique.

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement sera pris en charge par l’employeur

Tous les membres du Comité Social et Économique (titulaires et suppléants) bénéficieront des formations suivantes :

• relative à la santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours,

• relative à la santé et à l’hygiène de vie (sommeil/rythme de vie – alimentation…. par exemple),

• relative aux rôles des membres du CSE et fonctionnement de la nouvelle instance.

Par ailleurs, le Secrétaire et le Trésorier du Comité Social et Economique bénéficieront d’une formation dédiée en lien avec leurs attributions.

Le temps passé dans les formations précitées est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel par l’employeur.

Les parties conviennent que ces formations seront prises en charge par l’employeur et seront animées par l’organisme de formation adéquat.

Article 8 - Déplacements des élus.

Les membres élus du Comité Social et Économique disposent d’heures de délégation d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Cette liberté de déplacement ne dispense :

• ni de l’utilisation des bons de délégation,

• ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

L'U.V.E d'ARIANEO fonctionnant en service continu, si l'absence de l'élu est susceptible de nuire au bon fonctionnement du service, il est convenu de respecter un délai de prévenance de 48 heures entre l'information préalable du responsable hiérarchique de l’élu et l'absence, sauf circonstances exceptionnelles.

Les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.

Article 10 - Visioconférence.

Les réunions du Comité Social et Économique pourront avoir lieu en visioconférence.

Il est cependant convenu que l’usage d’un tel dispositif ne pourra pas être utilisé lorsque le Comité Social et Économique sera amené à voter.

Article 11 - Durée des mandats.

Conformément à l'article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du Comité Social et Économique de la société sont élus pour 4 ans.

Article 12 - Budget du Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Économique est doté d'un budget de fonctionnement.

Cette subvention est de 0,2% de la masse salariale brute.

Il est désormais possible, au moyen d’une délibération du Comité Social et Économique, de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement pour financer des activités sociales et culturelles.

Le Comité Social et Économique est tenu d’établir des comptes annuels et les documents annexes à présenter lors de l’approbation annuelle des comptes auprès des membres du Comité Social et Économique dans les 6 mois maximum suivants la clôture de l’exercice.

Article 13 - Durée d’application de l’accord.

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties pourront envisager d’éventuelles modifications à y apporter, dans le cadre d’un avenant au présent accord.

Article 14 - Révision et dénonciation de l’accord.

Article 14.1 - Révision de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Article 14.2 - Dénonciation de l’accord.

Les parties signataires pourront dénoncer le présent accord selon les dispositions légales en vigueur.

Article 15 - Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nice.

Le présent accord sera notifié par la Société ARIANEO à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est établi en six exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.

Fait à Nice, le 09 novembre 2022

Pour la Société ARIANEO,

Mx

DG

Pour les Organisations syndicales,

MX FO

MX CFDT