Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la négociation des accords d'entreprise RRG remis en cause par la cession des établissements RRG LILLE METROPOLE à la société des NOUVEAUX GARAGES LILLOIS" chez NOUVEAUX GARAGES LILLOIS (Siège)

Accord de méthode relatif à la négociation des accords d’entreprise RRG remis en cause par la cession des établissements RRG Lille Métropole à la société des Nouveaux Garages Lillois.

Entre :

La société des NOUVEAUX GARAGES LILLOIS, représentée par M XXXX agissant en sa qualité de Directrice de Plaque Nord.

Et :

Le syndicat CGT représenté par le délégué Syndical M XXXX,

Le syndicat CFE-CGC représenté par le délégué syndical M XXXX,

Le syndical FO représenté par la déléguée syndicale M XXXX

Préambule

Par suite du rachat de l’établissement de RRG LILLE METROPOLE par le groupe GGP entraînant la mise en cause automatique des accords et la dénonciation des accords d’entreprise.

En attente de nouveaux accords conformément à l’Article L2261-14 les anciens accords s’appliqueront pendant une durée de douze mois à compter du 01/01/2022.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour ces négociations dont une ébauche avait été évoquée le 11 janvier 2022.

A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les organisations syndicales représentatives.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations des accords qui ont été dénoncés des NOUVEAUX GARAGES LILLOIS, à savoir de définir :

• La composition de l’instance de négociation.

• Les modalités de la négociation.

• Le calendrier et les thèmes de négociation.

• Les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.

Article 2 – Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

• D’une délégation des employeurs.

• D’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein l’établissement de NOUVEAUX GARAGES LILLOIS (CGT-CFE CGC et FO).

Chaque délégation syndicale pourra être composée de 3 représentants, appartenant au personnel de l’entreprise, dont le délégué syndical.

Article 3 – Modalités de la négociation

La Direction de la Société des NOUVEAUX GARAGES LILLOIS s’engage à communiquer les documents préparatoires ou le projet d’accord collectif au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion de négociation.

Les parties à la négociation se réservent le droit, soit de valider l’ensemble des accords remis en cause au terme des négociations décrites dans le présent accord, soit de valider certains accords pendant la période des négociations décrites dans le présent accord.

Article 4 – Calendriers et thèmes de la négociation.

A partir du 1^er janvier 2022, une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois.

Une seule réunion sera programmée au cours de la période estivale (juillet/août).

L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunions.

Après concertation avec les organisations syndicales, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

L’annexe 2 du présent accord liste de manière non exhaustive et non hiérarchisée les thèmes de négociation.

Les responsables de site seront informés des dates de négociations prévues par le calendrier prévisionnel.

Un compte-rendu de chaque séance de négociation sera élaboré par le service RH de la plaque du groupe GGP Nord Métropole et remis à chaque organisation avant la tenue de la réunion suivante.

Chacune des organisations syndicales pourra faire valoir ses propositions de modifications du compte-rendu de réunion.

Article 5 – Moyens accordés aux organisations syndicales.

Les organisations syndicales participant à la négociation bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :

Article 5-1 : Réunions préparatoires

Pour la préparation des réunions de négociation, chaque organisation syndicale représentative bénéficie de 4 heures de réunion préparatoire qui se déroulera au préalable de la réunion de négociation.

Le temps de trajet et le temps passé dans ces réunions préparatoires seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Ils ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures.

Article 5-2 : Réunions d’informations syndicales

Chaque organisation syndicale participant à la négociation pourra réunir le personnel des sites de l’établissement pour organiser des réunions d’information syndicale sur les thèmes des négociations, en dehors du temps de travail et dans le respect des dispositions du Code du Travail.

L’organisation de ces réunions se fera en concertation avec le Directeur du site.

A défaut de pouvoir réunir tous les salariés (horaires décalés), les organisations syndicales se donnent le droit de distribuer un tract d’information, dans le respect des dispositions légales en vigueur, notamment en dehors du temps de travail.

Article 5-3 : Crédit d’heures supplémentaires

Les membres des délégations syndicales bénéficient d’une enveloppe de 15 heures de délégation mensuelle supplémentaires, en libre répartition dans chaque organisation syndicale.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit le 31/12/2022.

Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 7 – Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.

Article 8 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme en ligne TéléAccords, laquelle transmet automatiquement à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) géographiquement compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de LILLE. Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

Fait à Fâches-Thumesnil, le 22/02/2022

Signatures

Pour la société NGD
Représentée par M XXXX – Directrice de Plaque
Pour l’organisation syndicale CGT
Représentée par M XXXX – DS
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par M XXXX – DS
Pour l’organisation syndicale FO Représentée par M XXXX – DS

ANNEXES

Annexe 1

Le calendrier prévisionnel des dates de réunions.

Mardi 11 janvier 2022 à 8h30 sur le site de Fâches.

Mardi 22 février 2022 à 8h30 (lieu à définir).

Mardi 8 mars 2022 à 8h30 (lieu à définir).

Mardi 12 avril 2022 à 8h30 (lieu à définir).

Mardi 10 mai 2022 à 8h30 (lieu à définir).

Mardi 14 juin 2022 à 8h30 (lieu à définir).

Mardi 12 juillet 2022 à 8h30 (lieu à définir).

Mardi 13 septembre 2022 à 8h30 (lieu à définir).

Mardi 11 octobre à 8h30 (lieu à définir

Mardi 8 novembre 2022 à 8h30 (lieu à définir).

Mardi 13 décembre 2022 à 8h30 (lieu à définir).

Annexe 2

Listes non exhaustives des accords UES RRG France

1- Accord 2021-2022-2023 relatif au régime collectif Obligatoires de remboursement de frais de santé des salariés de l'UES RRG du 15/09/2020

2- Accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 02/09/2019 valable jusqu'au 31/08/2023.

3- Accord sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'UES RRG France du 02/11/2018 valable jusqu'au 31/10/2022.

4- Accord relatif au statut social des salariés de l'unité économique et social (UES) de RRG du 15/11/2013.

5- Avenant de révision à l'accord relatif au statut social des salariés de l'UES de RRG du 31/04/2016 (suppression de la journée de franchise et fixation de la date du jour de solidarité).

6-Accord relatif aux niveaux de classifications applicables aux qualifications du 20/04/2016

7- Accord sur le dialogue social au sein de l'UES RRG France du 04/09/2018.

8-Accord à la rémunération – part variable – des vendeurs VN « secteur » et « magasin » du 16/02/2016.

9- Accord 35heures Aménagement du Temps Travail – Accord relatif à l'emploi, la réduction et l'aménagement du Temps de Travail du 16/03/2001.

Cette liste est non-exhaustive, d'autres thématiques pourront être abordées tel que :

• Le handicap

• Les usages locaux