ACCORD DE SUBSTITUTION

NOM ENTREPRISE

ENTRE

La société NOM ENTREPRISE

Dont le siège est situé ADRESSE

Représentée par Civilité Prénom NOM, en sa qualité de FONCTION.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Civilité Prénom NOM– Délégué Syndical

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Civilité Prénom NOM – Délégué Syndical

• L’organisation syndicale FO, représentée par Civilité Prénom NOM – Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Compte-tenu du transfert des salariés de l’établissement SOCIETE 1 au sein de la Société NOM ENTREPRISE au 1^er octobre 2021, les accords d’entreprise et avantages associés, en vigueur au sein de la société RRG sont remis en cause automatiquement et de plein droit.

Dans ce cadre, il est rappelé que les salariés de la Société NOM ENTREPRISE continuent de relever des dispositions de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile et des accords collectifs de branche.

En revanche, s’agissant des accords d’entreprise en vigueur au sein de l’UES SOCIETE 1, l’opération de cession a entraîné l’application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, à savoir la « mise en cause » de l’ensemble des accords en vigueur au 1^er octobre 2021.

Ces accords sont amenés à disparaître au terme du délai de préavis de trois (3) mois prévu par la loi auquel s’ajoute le délai de sauvegarde de douze (12) mois courant à l’issue du préavis, fixant ainsi le terme de l’application des accords à la date du 31 décembre 2022.

C’est dans ce cadre que les parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la nouvelle entité.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues de l’accord collectif relatif à la rémunération – part variable – des vendeurs VN « secteur » et « magasin » du 16/02/2016.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des conseillers commerciaux VN « secteur » et « magasin » de la société NOM ENTREPRISE, et concerne la commercialisation des véhicules de marque X ainsi que des produits périphériques associés.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA COMMISSION VN

.

ARTICLE 3 – QUALITE

ARTICLE 4 – FINANCEMENTS

ARTICLE 5 – VENTE DE PERIPHERIQUES

Pack Prêt à Partir = Kit secuRIT2 + lampes + extincteur + sacoche + tapis + écrous

Pour la vente simultanée des 4 Packs SIV + SILVER 189€ (avec RIB dans le dossier pour DC) + PACK PRÊT A PARTIR + WAXOYL, le forfait SIV passe à 150€ et la vente donne lieu à une commission forfaitaire de 120€

Pour la vente simultanée des 4 Packs SIV + SILVER 309€ (avec RIB dans le dossier pour DC) + PACK PRÊT A PARTIR + WAXOYL, le forfait SIV passe à 150€ et la vente donne lieu à une commission forfaitaire de 150€

PRIME TRIMESTRIELLE GRAVAGE

350 € de prime trimestrielle si réalisation minimum de 80% de pénétration gravage (sous condition d'une réalisation de l'objectif commande du trimestre > à 80%)

RATTRAPAGE WAXOYL

Si 60% de pénétration Waxoyl et obj commandes > 80%, alors prime mensuelle de 200€

ARTICLE 6 – CONTRATS DE SERVICE VN

Prime d'objectif CS :

150€ de prime mensuelle si réalisation minimum de 60% de pénétration CS (sous condition d'une réalisation de l'objectif commandes du mois >= à 80%)

ARTICLE 7 – PRIME D’OBJECTIF COMMANDES

L'obtention de la prime d'objectif est subordonnée à votre taux de traitement réel et cohérent des Leads dans MAEVA à 100%

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR, DURÉE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord sera applicable à compter du 1er octobre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée, et chaque partie signataire ou adhérente pourra le dénoncer dans les conditions prévues par la loi, avec un préavis de 3 mois.

Il pourra faire l’objet de révisions en fonction de la politique du constructeur et des priorités de l’entreprise.

Pour ce faire, toute demande de révision sera présentée en information consultation au CSE de la société NOM ENTREPRISE, puis fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Chaque année, avant la fin du mois de janvier, la Direction étudiera si une révision s’avère nécessaire et en informera le CSE de la société NOM ENTREPRISE.

Le présent accord n’est pas exempt d’aménagements temporaires et exceptionnels afin de tenir compte des opérations spéciales mises en place par le Constructeur. Le CSE en sera préalablement informé.

ARTICLE 9 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la société NOM ENTREPRISE sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe de Prud’hommes de LILLE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à VILLE, le 08/09//2022

Pour la société NOM ENTREPRISE

La Directrice de Plaque (1)

Civilité Prénom NOM(1)

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Civilité Prénom NOM(1)

Pour l’organisation syndicale CGT

Civilité Prénom NOM(1)

Pour l’organisation syndicale FO

Civilité Prénom NOM (1)

1. Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.