ACCORD DE SUBSTITUTION

NOUVEAUX GARAGES LILLOIS

ENTRE

La société NOUVEAUX GARAGES LILLOIS

Dont le siège est situé 1 route de Vendeville – 59155 FACHES-THUMESNIL

Représentée par Monsieur PRENOM NOM, en sa qualité de Directeur d’établissement.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur PRENOM NOM– Délégué Syndical

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur PRENOM NOM– Délégué Syndical

• L’organisation syndicale FO, représentée par Madame PRENOM NOM– Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Compte-tenu du transfert des salariés des établissements RRG LILLE au sein de la Société NOUVEAUX GARAGES LILLOIS au 1^er octobre 2021, les accords d’entreprise et avantages associés, en vigueur au sein de la société RRG ont été remis en cause automatiquement et de plein droit.

Dans ce cadre, il est rappelé que les salariés de la Société NOUVEAUX GARAGES LILLOIS continuent de relever des dispositions de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile et des accords collectifs de branche.

En revanche, s’agissant des accords d’entreprise en vigueur au sein de l’UES RENAULT RETAIL GROUP, l’opération de cession a entraîné l’application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, à savoir la « mise en cause » de l’ensemble des accords en vigueur au 1^eroctobre 2021.

Ces accords sont amenés à disparaître au terme du délai de préavis de trois (3) mois prévu par la loi auquel s’ajoute le délai de sauvegarde de douze (12) mois courant à l’issue du préavis, fixant ainsi le terme de l’application des accords à la date du 31 décembre 2022.

C’est dans ce cadre que les parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la nouvelle entité.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues des accords collectifs applicables antérieurement au sein de l’établissement RRG LILLE et plus particulièrement les accords qui ont fait l’objet de négociations, à savoir :

• Accord relatif au statut social des salariés de l’unité économique et social (U.E.S.) de Renault Retail Group du 15/11/2013

• Avenant de révision à l’accord relatif au statut social des salariés de l’unité économique et social (U.E.S.) de Renault Retail Group du 31/04/2016 (suppression de la journée de franchise et fixation de la date du jour de solidarité)

• Accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES RRG France du 02/11/2018 valable jusqu’au 31/10/2022

• Accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 02/09/2019 valable jusqu’au 31/08/2023

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société NOUVEAUX GARAGES LILLOIS.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Consciente que l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est source de richesse humaine et de responsabilité sociale pour l’entreprise, la Direction s’engage pour une politique volontaire et durable en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

2.1 L’accès à l’emploi

Toute personne amenée à recruter du personnel pour la société sera sensibilisée sur l’égalité de traitement des candidatures des travailleurs en situation de handicap.

2. Accès à la formation et la promotion

Les salariés en situation de handicap bénéficient, comme tout salarié de l’entreprise, de l’ensemble des outils et dispositifs nécessaires au bon déroulement de son activité professionnelle. La Société NOUVEAUX GARAGES LILLOIS réaffirme qu’un travailleur en situation de handicap ne doit faire l’objet d’aucune discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise du fait de son handicap et s’engage à assurer aux salariés en situation de handicap une carrière au moins égale à celle des autres salariés.

3. Conditions de travail des travailleurs handicapés

Il est rappelé que les salariés en situation d’handicap ont les mêmes droits et obligations que les autres salariés de l’entreprise. Ils disposent de la même rémunération et des mêmes droits en matière de congés payés. La Direction veillera à ce que les postes de travail des salariés en situation d’handicap soient adaptés, en vue de faciliter au maximum la vie dans l’entreprise.

4. Sensibilisation de l’ensemble du personnel

La Direction s’engage à assurer auprès de l’ensemble du personnel une sensibilisation avec pour objectifs de modifier la perception des salariés sur les situations de handicap au travail et de faciliter les échanges autour du handicap au sein de la société.

2.5 Journées d’absences autorisées

Les membres du personnel en situation de handicap ont droit, sur justificatifs, à l’indemnisation du temps passé devant les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), en fonction du manque à gagner.

Les membres du personnel en situation de handicap ainsi que les membres du personnel ayant des enfants en situation de handicap ont droit, sur justificatifs, à deux (2) jours d’absence par an, indemnisés en fonction du manque à gagner, pour accomplir des démarches administratives ou médicales.

Ces journées d’absences pourront être prises par demi-journée.

ARTICLE 3 – DISPOSITIF TURORAL - TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES

Convaincue de la nécessité d’assurer aux jeunes une qualité d’accueil au sein de la société NOUVEAUX GARAGES LILLOIS, de les accompagner, les évaluer et les suivre pendant leur formation, la Direction favorise l’engagement des collaborateurs impliqués dans le tutorat par le biais de mesures concrètes.

3.1 Prime « tuteur »

Le salarié tuteur bénéficiera du versement d’une prime annuelle de tutorat d’un montant brut de 400,00€ (quatre cents euros), à l’exception des tuteurs maîtrises ou cadres, à condition qu’il réalise au moins deux des trois entretiens trimestriels de suivi du jeune, dont l’entretien de fin d’année scolaire. Il devra par ailleurs démontrer son engagement dans l’accompagnement quotidien du jeune.

Cette prime sera versée sous conditions, après une année d’exercice de la mission tutorale, au mois d’octobre.

3.2 Prime à l’embauche du jeune

Une prime de 300,00€ (trois cents euros) sera versée au tuteur si l’alternant qu’il a suivi est embauché en CDI ou en CDD de plus de 6 mois au terme de son contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Cette prime est liée à l’octroi de la prime « tuteur » reprise à l’article 3.1.

Le versement de la prime à l’embauche sera effectué le mois suivant l’embauche définitive du salarié (à l’issue de la période d’essai).

ARTICLE 4 – GARANTIR L’EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

L’articulation des temps consacrés à la vie personnelle et familiale et ceux consacrés à la vie professionnelle participe à la qualité de vie au travail. Aussi, pour accompagner les parents salariés, la direction propose des mesures visant à leur faciliter le quotidien en cas de situations spécifiques.

4.1 Le crédit temps éducation

Le père ou la mère, ayant un enfant à charge de moins de 16 ans, bénéficie d’un crédit temps de huit (8) heures par an, quel que soit le nombre d’enfants, et à condition que les deux époux, partenaires liés par un PACS ou concubins exercent une activité professionnelle (sauf cas de famille monoparentale).

Si les deux parents travaillent au sein de la société NOUVEAUX GARAGES LILLOIS, ce droit ne peut être exercé que par l’un des deux parents.

Ce crédit temps peut être pris sous forme d’heures, avec l’accord de la hiérarchie, de manière à permettre au père ou à la mère d’avoir une plus grande disponibilité notamment pour la rentrée scolaire et les démarches auprès des établissements scolaires. Il sera indemnisé à hauteur de 100% du manque à gagner.

4.2 L’indemnisation des jours pour enfant malade

Pour soigner un enfant, âgé de 0 à 16 ans, le père ou la mère salarié(e) de la société NOUVEAUX GARAGES LILLOIS, peut bénéficier de journées partiellement indemnisées du manque à gagner, par l’entreprise telles que sont autorisées :

• 4 journées d’absence partiellement indemnisées à hauteur de 75% du manque à gagner ;

• 1 journée d’absence partiellement indemnisée à hauteur de 50% du manque à gagner.

Le salarié devra produire un certificat médical attestant que l’état de santé nécessite une présence constante du parent au côté de l’enfant.

Si l’enfant est hospitalisé, il sera accordé un congé de cinq (5) journées supplémentaires, indemnisées à 90% du manque à gagner par année civile. Le salarié devra produire un bulletin d’hospitalisation de l’enfant à l’entreprise.

Si les deux parents travaillent au sein de la société NOUVEAUX GARAGES LILLOIS, ces journées d’absences ne peuvent être cumulées mais s’appliquent indifféremment à l’un ou à l’autre dans la limite des journées d’absence autorisées.

4.3 Prise en charge des frais de garde d’enfant

La société NOUVEAUX GARAGES LILLOIS participe forfaitairement aux frais de garde des enfants de parents salariés à hauteur de 70€ par mois jusqu’au 36^ème mois de l’enfant ou pendant les 16 mois suivant le terme du congé parental d’éducation.

Le ou la salarié(e) devra fournir mensuellement le justificatif des dépenses de garde d’enfant à l’entreprise.

ARTICLE 5 – JOURS D’ABSENCE

5.1 Congés supplémentaires d’ancienneté

Les congés supplémentaires d’ancienneté acquis au 31 décembre 2022 restent définitivement acquis (cf compteur sous Eurecia au 31 mai 2022 à savoir 1 jour après 5 ans d’ancienneté, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 20 ans et 4 jours après 30 ans, apprécié au 31 mai 2022).

De ce fait, ils seront crédités chaque année au 1^er juin au collaborateur concerné à partir de 2023.

A compter du 1er juin 2023, l’acquisition de jours additionnels pour l’ensemble des collaborateurs sera déterminée chaque année en fonction de la convention collective CCNSA.

5.2 Congés pour évènements personnels

Au-delà des dispositions déjà prévues dans la convention collective CCNSA, tout salarié a droit à une autorisation d’absence, sur présentation de pièces justificatives, à l’occasion des évènements suivants :

• Décès de l’époux, du partenaire lié par PACS ou du concubin : 1 semaine calendaire

• Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 1 journée d’absence

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à l’expiration du délai de sauvegarde, soit le 1^er janvier 2023.

ARTICLE 7 – RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions de cet accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 8 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la société NOUVEAUX GARAGES LILLOIS sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe du conseil de Prud’hommes de LILLE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à FACHES THUMESNIL, le 25 octobre 2022

Pour la société NOUVEAUX GARAGES LILLOIS

Directeur d’établissement (1)

Monsieur PRENOM NOM (1)

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur PRENOM NOM(1)

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur PRENOM NOM(1)

Pour l’organisation syndicale FO

Madame PRENOM NOM(1)

1. Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.