L’entreprise HALGRIN – BATERRA CONSTRUCTION dont le siège social est situé 3 avenue de la Loire 37530 NAZELLES NEGRON, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 901 860 395 et représentée par XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX en qualité de Co-gérants.

Ci-après dénommée Direction

Et les salariés de l’entreprise

Ci-après dénommés Salariés

Conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, le personnel de la société Halgrin, après une consultation organisée le 30/06/2022 (précédé d’une présentation du projet le 13/06/2022) a approuvé à …70…% le projet d’accord collectif soumis pour avis par la Direction.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Heures supplémentaires

La présente section est conclue en application des articles L.2253-1 à L.2253-3 du Code du travail

Champ d’application :

Les dispositions relatives aux heures supplémentaires énoncées ci-dessous ont pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise HALGRIN, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

Cette section a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Il est rappelé par les parties que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de la Direction.

Contingent d’heures supplémentaires :

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est augmenté, il est de 360 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Majorations applicables aux heures supplémentaires :

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

L’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues de la révision du 7 mars 2018 de la convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990, depuis remise en cause.

Dans l’intérêt des collaborateurs et de l’entreprise, les parties ont décidé d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise, comme suit :

Champ d’application :

La présente section s’applique aux ouvriers non sédentaires de l’entreprise qui bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 1-2 : Zones concentriques

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.

Article 1-3 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 2 : Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

• l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

• un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;

• le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord a été approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tours.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de trois ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 30/06/2022 à Nazelles Negron, en 13 exemplaires .

Pour l’entreprise :

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Et

Les salariés de l’entreprise