Accord d'entreprise "Un accord collectif mettant en place des chèques vacances au titre de l'année 2024" chez

Accord collectif du 11 octobre 2023 mettant en place des chèques vacances

au titre de l’année 2024

Entre

La Société CITY,

Dont le siège social est situé 24 avenue des Sables 85500 LES HERBIERS,

Immatriculée au RCS sous le numéro, 901 864 454

Représentée par ,agissant en qualité de DRH,

D’une part,

Et

L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire aux bénéficiaires visés à l’article 1, il est convenu de mettre en place, au sein de la Société CITY, au titre de l’année 2023, un dispositif facultatif d’accès aux chèques vacances pour leur permettre de régler des prestations de services liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles, etc.).

A titre liminaire, les parties précisent que la Société CITY comporte un effectif de 78 salariés en équivalent temps plein au jour de la signature du présent accord.

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code du tourisme, et des articles R.411-1 et suivants dudit Code.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à tous salarié titulaire, d’un contrat de travail dans la Société CITY quelle que soit sa nature (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, etc.) ou le temps de travail applicable dans le cadre dudit contrat (temps plein, temps partiel), au 01/11/2023.

Ce dispositif n’a aucun caractère obligatoire. Les salariés qui souhaitent recevoir des chèques vacances, dont le montant est mentionné ci-après, sont priés d’en faire la demande, par écrit, à leur Direction avant le 3 novembre 2023, pour les chèques-vacances 2024.

Article 2 – Montant des chèques vacances

L’attribution de chèques vacances aux salariés visés à l’article 1 du présent accord repose sur une contribution de l’employeur et du salarié.

Le montant des chèques vacances est déterminé comme suit :

*A titre informatif, le Plafond Mensuel Sécurité Sociale (PMSS) est d’une valeur de 3 666 € pour l’année 2023.

Article 3 – Date d’octroi des chèques vacances

Pour l’année 2024, les chèques vacances seront attribués courant du mois de mai 2024.

Article 4 – Modalités de prélèvement de la participation « salarié(e) »

Pour faciliter la gestion des versements chèques-vacances, il est convenu que chaque salarié visé à l’article 1 pourra remplir une attestation d’autorisation de prélèvement sur salaire autorisant la Société à prélever sur la paie le montant correspondant à la participation « salarié(e) ».

Pour l’année 2024, le montant sera prélevé sur la paie des mois de novembre 2023 à avril 2024.

En cas de départ de l’entreprise avant le 1^er mai 2024, le montant prélevé sera remboursé au salarié sur son solde de tout compte.

Article 5 – Principe de non-substitution

La participation de l’employeur, mentionnée à l’article 2 du présent accord, ne se substitue à aucun élément de rémunération du salarié supprimé dans un délai de moins de 12 mois, présent ou à venir au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 6 – Régime social et fiscal

En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilités.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 01/11/2023 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit au 31/10/2024.

Article 8 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 – Formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche Sur Yon.

Il sera affiché dans la Société.

Fait aux Herbiers, le 13 octobre 2023 en deux exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société CITY

Pour les salariés : voir annexe ci-après

ANNEXE A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DES CHEQUES VACANCES

Procès-verbal de consultation des salariés

Les salariés de la société CITY qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la DDETS du lieu où il a été conclu.

Procès-verbal de consultation des salariés

Les salariés de la société CITY qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la DDETS du lieu où il a été conclu.

Procès-verbal de consultation des salariés

Les salariés de la société CITY qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la DDETS du lieu où il a été conclu.

Procès-verbal de consultation des salariés

Les salariés de la société CITY qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la DDETS du lieu où il a été conclu.

Procès-verbal de consultation des salariés

Les salariés de la société CITY qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la DDETS du lieu où il a été conclu.

Nombre total de signataires ………….

Nombre total de salariés à la date de signature …………

Nombre de signataires/nombre de salariés ………….. %

Fait à …..………………………., le ……………………………