Accord d'entreprise "Un accord portant sur le forfait annuel en jours" chez PERSONAL GENOME DIAGNOSTICS LTD (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PERSONAL GENOME DIAGNOSTICS LTD et les représentants des salariés le 2021-08-30 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05122004041
Date de signature : 2021-08-30
Nature : Accord
Raison sociale : PERSONAL GENOME DIAGNOSTICS LTD
Etablissement : 90217794800012 Siège

Travail au forfait : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures

Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-08-30

accord d’entreprise sur le forfait annuel en jours Company agreement on the working time organization called “forfait jours”
Entre : Between:
La Société Personal Genome Diagnostics Ltd, Société de droit britannique, dont le siège social est situé New Penderel House 4th Floor, 283-288 High Holborn, Londres, Royaume-Uni, WC1V 7HP, représentée par […], agissant en qualité de Directeur, The Company Personal Genome Diagnostics Ltd, a British company whose registered office is located New Penderel House 4th Floor, 283-288 High Holborn, London, United Kingdom, WC1V 7HP, represented by […], acting as Director.
D’une part, On the one hand,
ET : And:
L’ensemble du personnel de la Société employé sur le territoire français, ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux-tiers, selon le procès-verbal de scrutin du 30 août 2021, annexé au présent accord The entire staff employed on French territory by the Company, which has ratified the agreement following a vote which received a two-third majority, as per the minutes of the ballot, 30 August 2021 attached to the present agreement.
D’autre part, On the other hand,
Préambule Preamble
Le présent accord, conclu en application des articles L. 3121-63 et -64 du Code du travail, s’inscrit dans le cadre d’une réflexion sur l’organisation de la durée du travail au sein de l’entreprise. The present agreement, concluded pursuant to articles L. 3121-63 and -64 of the French Labour Law Code, lies within the broader scope of a thought on the company’s working time organization.
En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise et son effectif étant habituellement inférieur à onze salariés, la Société a proposé un projet d'accord à son personnel employé sur le territoire français et présent à l’effectif à la date du scrutin, dans les conditions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail. In the absence of any trade union delegates and its workforce being usually lower to eleven employees, the Company proposed a draft agreement to its employees working on the French territory and employed at the date of the vote, pursuant to requirements expressed in articles L. 2232-21 et seq. of the French Labour Law Code.
A l’issue du délai de quinze jours suivant la communication du projet d’accord aux membres du personnel de la Société employés sur le territoire français, la Société a consulté ces salariés sur le présent accord, qui a pour objet de permettre la fixation de la durée du travail des cadres autonomes par le recours à une convention de forfait annuel en jours, et d’en préciser les modalités. At the end of the 15 days following the circulation of the draft agreement to the staff members employed on the French territory, the Company consulted these employees about the present agreement, which purpose is to allow a working time organization for autonomous executives through the use of a contract allowing the calculation of working time per days over the year (“convention de forfait annuel en jours”), and to specify its modalities.
Article 1 – Champ d’application Article 1 – Scope
Conformément à l’article L. 3121-58 du Code du travail, peuvent bénéficier du forfait annuel en jours prévu par le présent accord : Pursuant to article L. 3121-58 of the French Labour Law Code, are allowed to benefit from the present agreement:

  • Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe à laquelle ils sont intégrés ;

  • Executive employees who are autonomous when organizing their schedule and whose functions does not allow them to follow the collective working hours applicable within the workshop, the department or the team to which they are a part of ;

  • Les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

  • Employees whose working time cannot be predetermined and who have a significant autonomy when organizing their schedule in the discharge of their responsibilities.
Par exception, les cadres dirigeants répondant à la définition de l’article L. 3111-2 du Code du travail ne sont pas visés par le présent accord. By exception, senior executives (“cadres dirigeants”) who meet the requirements defined in article L. 3111-2 of the French Labour Law Code, are not covered by the present agreement.
Article 2 – Conditions de mise en place Article 2 – Implementation requirements
La mise en place du forfait annuel en jours suppose l’accord individuel de chaque collaborateur concerné. Implementation of the calculation of working time per days over the year (“forfait annuel en jours”) requires the individual agreement of each concerned employee.
Cet accord est matérialisé par la conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours, soit directement dans le contrat de travail, soit dans le cadre d’un avenant à celui-ci. This agreement is embodied by the signature of an individual contract allowing the calculation of working time per days over the year (“convention individuelle de forfait annuel en jours”), either directly in the employment contract, or in the context of an addendum to this contract.
La convention individuelle de forfait annuel en jours explicite : The individual contract allowing the calculation of working time per days over the year (“convention individuelle de forfait annuel en jours”) specifies:

  • le nombre de jours travaillés dans l’année,

  • la rémunération correspondante,

  • les obligations de repos minimal applicables,

  • le nombre d’entretiens de suivi de la charge de travail du salarié.

  • The number of days worked over the year,

  • The corresponding salary,

  • The applicable minimum mandatory rest periods,

  • The number of interviews dedicated to the monitoring of the employee’s workload.
Article 3 – Durée du travail Article 3 – Working time
3.1 Période de référence et nombre de jours travaillés 3.1 Reference period and number of days worked
La durée de travail des cadres autonomes répondant aux conditions définis à l’article 1 ci-dessus est fixée forfaitairement à 218 jours de travail par année complète d’activité, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, journée de solidarité incluse. The working time for autonomous executives who meet the requirements defined at article 1 above and set globally at 218 days of work per complete year of activity, from January 1st to December 31st of each year, Solidarity Day (“journée de solidarité”) included.
Pour les salariés entrant ou sortant en cours d’année civile, ce nombre de jours est déterminé prorata temporis en fonction du nombre de semaines déjà échues / restant à courir jusqu’à la fin de l’année (nombre de jours travaillés = 218 x nombre de semaines travaillées / 47). For employees hired or leaving the Company during the course of the civil year, the number of days is calculated prorata temporis, depending on the number of weeks already over/remaining until the end of the year (number of days worked = 218 x number of weeks worked / 47).
Le nombre de jours travaillés correspondant au forfait tient compte d’un droit à congés payés complet, soit 25 jours ouvrés par année complète d’activité. En conséquence, pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année et/ou ne bénéficiant pas d’un droit à congé complet au titre de l’année civile considérée, le nombre de jours travaillés est augmenté à due concurrence du nombre de jours de congés payés non acquis et/ou non pris. The number of days worked corresponding to the individual contract allowing the calculation of working time per days over the year (“convention individuelle de forfait annuel en jours”) takes into consideration a full paid leave entitlement, i.e. 25 business days per full year of activity. Consequently, for employees hired or leaving the Company during the course of the civil year and/or who do not benefit from a full paid leave entitlement for the considered year, the number of days worked is increased proportionally to the number of paid leave days not acquired and/or not taken.
3.2 Nombre de jours de repos supplémentaires 3.2 Number of supplementary rest days
Le plafond de 218 jours travaillés conduit à attribuer aux salariés des jours de repos supplémentaires sur l’année, dits « JRTT ». The threshold of 218 days worked allows the employees to benefit from supplementary rest days over the year, named “JRTT”.
Le nombre de JRTT accordés aux salariés est ajusté chaque année en fonction du calendrier de l’année et des jours fériés selon la formule suivante : The number of JRTT granted to employees is adapted each year depending on the yearly calendar and depending on public holidays, following this formula:
Nombre de jours calendaires sur l'année (365 ou 366) – nombre de jours correspondant aux week-ends – jours de congés payés ouvrés acquis sur une période de référence complète – jours fériés ne tombant ni un samedi ni un dimanche – 218 jours travaillés = X JRTT. Number of calendar days over the year (365 or 366) – number of week-end days – number of business paid leave days acquired over a full reference period – public holidays not falling on a Saturday or a Sunday – 218 days worked = X JRTT
Pour les salariés entrant ou sortant en cours d’année civile, le nombre de JRTT est calculé selon la même formule appliquée à la période courue / restant à courir, à savoir : For employees hired or leaving the Company during the course of the civil year, the number of JRTT is calculated following the same formula applied to the period already over/remaining, which is:
Nombre de jours calendaires courus depuis le 1er janvier / restant à courir jusqu’au 31 décembre – nombre de jours correspondant aux week-ends depuis le 1er janvier / jusqu’au 31 décembre – jours de congés payés ouvrés acquis depuis le 1er janvier / à acquérir sur la période restant à courir jusqu’au 31 décembre – jours fériés ne tombant ni un samedi ni un dimanche – nombre de jours travaillés après proratisation = X JRTT. Number of calendar days since January 1st / remaining until December 31st – number of week-end days since January 1st / remaining until December 31st – number of business paid leave days acquired since January 1st / to be acquired until December 31st – public holidays not falling on a Saturday or a Sunday – number of days worked prorated = X JRTT
Le nombre de jours de RTT théorique est communiqué chaque année par la Direction aux salariés concernés. The Company’s management will inform each year the concerned employees of the theoretical number of JRTT.
3.3 Modalités d’acquisition et de prise des jours de repos 3.3 Acquisition and take modalities of the rest days

  • Acquisition des JRTT

  • Acquisition of JRTT
Les jours de RTT s’acquièrent tout au long de l’année, du 1er janvier au 31 décembre, à raison de 1/12ème chaque mois du nombre de JRTT calculé pour l’année. Toutefois, il est convenu que ces jours peuvent se prendre par anticipation dès le 1er janvier de l’année considérée. JRTT days are acquired over the year, from January 1st to December 31st, per 1/12th of the total of JRTT days for the full year each month. However, it is agreed that these days can be taken by anticipation as soon as January 1st of the considered year.
Les congés payés, les jours fériés et les jours de congés conventionnels n’affectent pas l’acquisition des RTT. Il en va de même des périodes d’absence légalement assimilées à du temps de travail effectif. Legal paid leave days, public holidays and conventional paid leave days do not impact the acquisition of JRTT days. The same goes for any absence period assimilated to effective working time by the law.
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif, telles que les absences pour maladie, les jours de congés exceptionnels et autorisations d'absence, les absences sans solde, les périodes de formation effectuées hors du temps de travail n’affectent pas les droits à JRTT lorsque ces absences n’excèdent pas 3 semaines. Absence periods not assimilated to effective working time by the law, e.g. sick leave, exceptional paid leave days and absence authorizations, unpaid leave, vocational training executed outside of working hours, do not impact the number of JRTT days when said absences do not exceed 3 weeks.
En revanche, lorsque la durée de ces absences dépasse 3 semaines, elles entraînent la réduction du nombre de JRTT d’une demi-journée de JRTT par tranche de 3 semaines consécutives d’absence. By contrast, when the duration of said absences exceed 3 weeks, it leads to the reduction of the total number of JRTT as follows: half JRTT day for each period of 3 consecutive weeks of absence.

  • Prise des JRTT

  • Take of JRTT
Les JRTT doivent être pris au cours de la période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Ils peuvent être pris par anticipation dès le 1er janvier de l’année considérée. JRTT must be taken during the reference period (January 1st to December 31st of each year). They can be taken by anticipation as soon as January 1st of the considered year.
Ils ne sont pas reportables d’une année sur l’autre et doivent donc impérativement être soldés pour le 31 décembre de chaque année. JRTT cannot be carried from one year to another and must therefore imperatively be taken before December 31st of each year.
Il ne sera accordé de dérogations aux règles précédentes qu'à titre tout à fait exceptionnel, pour des raisons de service et sous réserve d'un accord écrit préalable de la Direction, après avis favorable du responsable hiérarchique. Exemptions to this rule shall only be granted exceptionally, for business-related reasons and subject to a prior written agreement of the Company’s management, after favourable opinion from the direct manager of the employee.
En cas de sortie en cours d’année, les JRTT non pris devront être pris avant le départ du salarié. In case of departure from the Company during the year, JRTT not taken must be taken before the employee’s last day.
Si le salarié a pris un nombre de jours de repos supérieur à celui auquel il a normalement droit compte tenu de sa durée de présence au cours de la période de référence, une compensation sera effectuée sur son solde de tout compte au moment du départ de l’entreprise. If the employee has taken a number of rest days superior to the one which s/he should have benefited considering the duration of her/his presence during the reference period, compensation payment will be made on the balance of all accounts at the time of her/his departure.
Les JRTT sont pris à l’initiative de chaque salarié avec l’accord du supérieur hiérarchique, sous forme de journées entières ou de demi-journées. Ils peuvent être pris isolément ou de façon groupée et être accolés le cas échéant, à des jours de congés payés ou à des jours fériés. JRTT are taken at the employee’s initiative with the agreement of her/his direct manager, by full or half days. They can be taken individually or collectively and can be joined with public holidays or paid leave days.
Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des services et dans la mesure du possible, les salariés doivent dépose leur demande de JRTT au moins 15 jours à l’avance. In order to avoid disrupting the orderly functioning of the Company’s services and as far as possible, employees must send their JRTT request as least 15 days before the event.
Afin d’éviter les soldes de jours trop importants en fin d’année, les salariés sont invités à poser leurs jours de façon régulière et échelonnée sur l’année. In order to avoid a balance of rest days too high at the end of the year, employees are required to take rest days regularly over the year.
Dans la mesure du possible, les souhaits de prise des jours de repos émis par les salariés seront respectés, en tenant compte des variations d’activité à la hausse comme à la baisse qui devront guider les salariés dans la détermination du calendrier de prise des jours de repos. As far as possible, the employees’ wishes regarding the take of rest days shall be respected, taking into account upward or downward fluctuations in the Company’s activity which should guide employees when determining the schedule of their rest days.
En tout état de cause, le nombre total de salariés absents par semaine pour RTT ne peut avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement des services. En cas de nombre trop important d’absences ou d’impératifs de service, la hiérarchie peut en conséquence demander au salarié de fixer une nouvelle date de prise du jour de repos. In any case, the total number of absent employees per week due to JRTT cannot have the effect to disrupt the orderly functioning of the Company’ services. In case of an excessive number of absences or for business requirements, the employee’s hierarchy can request her/him to set a new schedule for her/his rest days.
Si les nécessités de fonctionnement imposent de modifier les dates initialement choisies par le salarié pour la prise des journées de repos, celui-ci est informé de cette modification au moins 7 jours calendaires avant la date à laquelle cette modification doit intervenir. If the operational needs require the modification of the dates initially chosen by the employee for her/his rest days, s/he must be informed of this modification at least 7 calendar days before the modification date.
3.4 Forfait jours réduit 3.4 Reduced number of days worked
Les parties conviennent de la possibilité d’établir des conventions de forfait sur la base d’un nombre de jours travaillés inférieur au plafond de jours fixé ci-dessus, par accord entre la Direction et le salarié concerné. The Parties agree to the possibility to conclude a reduced individual contract allowing the calculation of working time per days over the year (“convention individuelle de forfait annuel en jours réduit”) with a number of days worked inferior to the threshold above-mentioned.
Dans ce cas, la rémunération du salarié est proratisée en conséquence. In this hypothesis, the employee’ salary is consequently prorated.
Cet aménagement fera l’objet d’un avenant au contrat de travail qui définira notamment les journées ou demi-journées non travaillées au cours de la semaine. This working time organization shall be implemented through an addendum to the employment contract which sets the days or half days not worked through the week.
3.5 Renonciation à une partie des jours de RTT 3.5 Waiver of part of the JRTT
En application de l’article L. 3121-59 du Code du travail, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec la Société, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. Pursuant to article L. 3121-59 of the French Labour Law Code, the employee who wishes to can, by agreement with the Company, waive part of his rest days in exchange for a salary increase.
Ce dispositif ne pourra avoir pour effet de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 235 jours sur la période de référence. This mechanism cannot lead to an increase of days worked over the year above 235 days.
En contrepartie de cette renonciation, le salarié bénéficiera, au plus tard à la fin de la période annuelle de référence, un complément de salaire correspondant, pour chaque jour de travail supplémentaire effectué, à la valeur d’un jour de travail majorée de 10 %. In exchange for this waiver, the employee shall benefit, at the latest at the end of the annual reference period, of an extra salary corresponding, for each additional day worked, to the value of one day of work increased by 10%.
Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié devra en faire la demande par écrit à son supérieur hiérarchique, copie la DRH. In order to benefit from this mechanism, the employee must make a written request to his direct manager, copied to the HR Department.
En cas d’accord de la Direction, un avenant à la convention de forfait sera formalisé entre les parties pour l’année en cours. Il ne peut pas être reconduit de manière tacite. In case of agreement from the Company’s management, an addendum to the individual contract allowing the calculation of working time per days over the year (“convention individuelle de forfait annuel en jours”) will be signed between the partie for the current year. It cannot be renewed by tacit agreement.
Article 4 – Modalités de décompte et de suivi du temps de travail Article 4 – Working time calculation and monitoring modalities
4.1 Rappel des principes applicables en matière de temps de travail 4.1 Applicable principles for working time
En application de l’article L. 3121-62 du Code du travail, les salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours ne sont pas soumis au respect des durées légales maximales de travail quotidienne et hebdomadaire. Pursuant to article L. 3121-62 of the French Labour Law Code, the employees benefiting from an individual contract allowing the calculation of working time per days over the year (“convention individuelle de forfait annuel en jours”) are not subjected to the legal maximum work daily and weekly durations.
Ils bénéficient en revanche des dispositions des articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du Code du travail relatives au repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutives. However, they benefit from the rules of articles L. 3131-1 and 3132-2 of the French Labour Law Code regarding the daily minimum rest of 11 consecutive hours and weekly minimum rest of 35 consecutive hours (24 +11 hours).
Il est rappelé que ces limites n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail. It is recalled that those limits do not define a usual day of work of 13 hours per day but rather a maximum range of the working day.
4.2 Décompte des jours travaillés et non travaillés 4.2 Count of days worked and not worked
Le décompte des journées travaillées et non travaillées donne lieu à l’établissement d’un document mensuel tenu par chaque salarié sous le contrôle de son supérieur hiérarchique, et transmis à la Direction des Ressources Humaines, récapitulant : The count of days worked and not worked imply the drafting of a monthly document by the employee, subject to her/his direct manager’s monitoring, and transmitted to the HR Department, summarizing:

  • le nombre et la date des journées ou des demi-journées travaillées ;

  • le nombre, la date et la qualification des journées ou des demi-journées non travaillées (repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels, JRTT…)

  • the number and date of the days and half-days worked,

  • the number, date and qualification of the days or half days not worked (weekly rest period, paid leave days, conventional rest days, JRTT…)
Ce décompte comporte par ailleurs une mention sur le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire, chaque salarié ayant la possibilité de déclarer les périodes de repos dont il n’a, le cas échéant, pas pu effectivement bénéficier en raison de sa charge de travail. This count also includes a mention on the respect of daily and weekly rest periods, each employee having the possibility to declare the rest periods s/he, as the case may be, has not been able to benefit due to her/his workload.
La comptabilisation des jours travaillés s’opère comme suit : The count of days worked is done as follows:

  • lorsqu'au cours d'une journée de travail considérée, la durée effective du travail est inférieure ou égale à 3 heures 30, il sera comptabilisé 1/2 journée de travail ;

  • When, during a given work day, the effective duration of work is inferior or equal to 3 hours and 30 minutes, a half-day should be counted;

  • lorsqu'au cours d'une journée de travail considérée, la durée effective du travail est supérieure à 3 heures 30 heures, il sera comptabilisé 1 journée de travail dans le forfait précité.

  • When, during a given work day, the effective duration of work is superior to 3 hours and 30 minutes, a full day should be counted.
4.3 Evaluation et suivi de la charge de travail 4.3 Evaluation et monitoring of the workload
Chaque responsable hiérarchique est tenu d’assurer le suivi régulier de l’organisation du travail, de la charge de travail et de l’amplitude des journées des salariés qui lui rapportent. Each direct manager is in charge of the regular monitoring of the work organization, workload and range of the workdays for all employees under her/his supervision.
Ces derniers doivent par ailleurs veiller eux-mêmes au respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire. Ils doivent veiller à tenir informé leur responsable hiérarchique des évènements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail. These employees must themselves ensure compliance with the rules regarding daily and weekly rest periods. They must ensure to inform their direct manager of events or elements leading to an unusual or abnormal increase of their workload.
Si un salarié bénéficiant d’une convention individuelle de forfait annuel en jours constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter les durées minimales de repos, il doit, compte tenu de l’autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai son responsable hiérarchique afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée. If an employee benefiting from an individual contract allowing the calculation of working time per days over the year (“convention individuelle de forfait annuel en jours”) concludes that s/he will not be able to respect the minimum rest durations, s/he must, taking into account her/his autonomy when managing her/his schedule, alert without delay her/his direct manager in order to find an alternative solution allowing her/him to respect the legal rules.
Afin d’assurer un suivi régulier de l’organisation du travail des salariés en forfait jours, chacun d’entre eux bénéficie, au moins une fois par an, d’un entretien individuel avec son responsable hiérarchique au cours duquel sont évoqués : In order to ensure a regular monitoring of the employees’ work organization under the individual contract allowing the calculation of working time per days over the year (“convention individuelle de forfait annuel en jours”), each of them benefits from, at least once a year, an individual interview with her/his direct manager, during which are reviewed:

  • sa charge de travail ;

  • l’organisation de son travail ;

  • l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ;

  • sa rémunération.

  • The employee’s workload,

  • The employee’s work organization,

  • The employee’s work/life balance,

  • The employee’ salary.
Cet entretien est destiné à faire un point sur le fonctionnement du forfait annuel en jours du salarié et à arrêter conjointement, si nécessaire, les mesures de prévention et de règlement des difficultés qui sont consignées dans le compte rendu de l’entretien. The interview is dedicated to review the functioning of the employee’s contract allowing the calculation of working time per days over the year (“convention de forfait annuel en jours”) and jointly decide, if necessary, the prevention and resolution of difficulties measures which are to be written in the report of the interview.
Le salarié et son responsable hiérarchique examinent par ailleurs, si possible, la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d’organisation du travail. The employee and her/his direct manager also discuss, if possible, the foreseeable workload for the coming period and eventual necessary adaptations regarding the work organization.
4.4 Dispositif d’alerte 4.4 Alert mechanism
En cas de difficulté inhabituelle portant sur l’organisation et la charge de travail du salarié, ou liée à un isolement professionnel, doit alerter par écrit (courrier électronique, lettre remise en main propre contre décharge ou lettre commandée avec accusé de réception) son supérieur hiérarchique, qui devra organiser un entretien dans un délai maximum de 8 jours. In case of unusual difficulty regarding the employee’s work organization and workload, or related to professional isolation, the employee must alert by writing (email, hand-delivered letter against receipt or registered letter with acknowledgement of receipt) her/his direct manager and the latter must organize a meeting within 8 days.
Par ailleurs, si un responsable hiérarchique constate de lui-même que l’organisation du travail adoptée par le salarié et/ou sa charge de travail aboutissent à des situations anormales, il doit organiser un entretien avec le salarié concerné. Besides, if a direct manager concludes by her/himself that the employee’s work organization and/or her/his workload lead to abnormal situations, s/he must organize a meeting with the concerned employee.
A l’issue de cet entretien, le supérieur hiérarchique se rapproche de la DRH pour déterminer les mesures à mettre en place afin de permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures font l’objet d’un compte-rendu écrit et d’un suivi. At the end of this meeting, the direct manager discusses with the HR Department the measures to be implemented in order to address effectively the situation at hand. These measures are detailed in a written report and monitored.
4.5 Droit à la déconnexion 4.5 Right to disconnect
Il est rappelé que les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion, qui a pour objet d’assurer, d’une part, le respect des temps de repos et congés, et d’autre part, celui de sa vie personnelle et familiale. It is recalled that employees benefit of a right to disconnect, which aims to ensure, on the one hand, respect of rest and leave periods, and, on the other hand, respect of the employee’s personal life.
Le droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation pour le salarié de répondre aux courriels, SMS, messages ou appels téléphoniques professionnels reçus en dehors de ses horaires de travail habituels, ou à défaut à tout le moins pendant la durée légale de repos quotidien et de repos hebdomadaire ainsi que pendant ses jours de repos et congés. The right to disconnect implies the absence of obligation for the employee to answer emails, text messages, professional messages and calls received outside of usual working hours, or, failing that, at least during the legal daily and weekly rest period as well as during the rest and leave days.
Afin de rendre effectif ce droit à la déconnexion, le supérieur hiérarchique doit éviter, dans la mesure du possible, de solliciter le salarié au cours de ces périodes. In order to ensure effectivity of the right to disconnect, the direct manager must avoid, as far as possible, to send requests to the employee during these time periods.
Les présentes stipulations sont sans préjudice tant des situations d’urgence que de l’obligation de loyauté à la charge du salarié, laquelle subsiste pendant les périodes de suspension de son contrat de travail. The present stipulations are without prejudice to emergency situations or the loyalty obligation of the employee, which remains active during periods of suspension of her/his contract.
Article 5 – Dispositions finales Article 5 – Final provisions
5.1 Durée de l’accord 5.1 Duration of the agreement
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. The present agreement is concluded with an indefinite term.
Il entrera en vigueur à la date de sa ratification. It will come into force at the date of its approval.
5.2 Révision de l’accord 5.2 Revision of the agreement
La révision de tout ou partie du présent accord pourra être sollicitée par les parties conformément aux dispositions légales. Revision of all or parts of the present agreement may be requested by the parties pursuant to legal rules on the matter.
Les dispositions de l’avenant de révision valablement conclu se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. The terms of the revision addendum validly concluded shall automatically replace the ones of the amended agreement, either at the date expressly agreed on or, failing that, from the day following its filing to the competent authority.
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes moyennant le respect d’un préavis de trois mois. The present agreement may also be denounced at any time by any of the signatory or adhering party subject to a three-months’ notice period.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et doit faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. The denunciation must be notified by registered letter with acknowledgement of receipt to the other signatory parties and must be filed pursuant to the applicable reglementary rules.
5.3 Formalités, publicité, notification et dépôt 5.3 Formalities, publicity, notification et filing
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie. Il sera également transmis à chaque nouvel embauché. An original copy of the present agreement is given to each party. It also will be notified to each new employee.
Le présent accord sera déposé dès sa signature par la Direction sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. The present agreement will be filed as soon as it is signed by the Company’s management through the website https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. A copy shall also be filed to the Registry secretariat of the competent Labour Court (“Conseil de prud’hommes”).

Fait à Witry-les-Reims, le 30 août 2021

en 2 exemplaires.

In Witry-les-Reims, on August 30. 2021

In 2 copies.
Pour la Société For the Company
Madame […]. Directeur Mrs./Mr. […], Director

Les salariés

PV ci-joint

The Employees

Minutes attached
Annexe 1 – Procès-verbal de scrutin du [30 Août] Appendix 1 - minutes of the [30 Auguste] ballot
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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