ACCORD Relatif au droit d’expression

Entre :

La société REIMS HABITAT,

Société d’Économie Mixte dont le siège social est situé 71 avenue d’Épernay, 51100 REIMS, représentée aux présentes par la Directrice Générale.

Ci-après dénommée « La société »,

Et :

L’Organisation Syndicale :

FO, représentée par le Délégué Syndical.

L’Organisation Syndicale :

CFE CGC représentée par le Délégué Syndical.

PREAMBULE

Le droit d’expression dans un environnement bienveillant instaure un climat de confiance et de performance.

L’expression est directe lorsque chaque salarié use de son droit par une démarche personnelle.

L’expression est collective lorsque que chacun s’exprime, non pas dans un rapport individuel salarié-manager, mais en tant que membre d’une entité de travail.

Le droit d’expression des salariés porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. Il vise à définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.

En ce sens, les salariés occupent une place privilégiée pour analyser les différents aspects du travail qu’ils exécutent et, pour proposer les améliorations à y apporter.

Le droit d’expression est en parfaite adéquation avec le mode participatif déjà en place au sein de Reims habitat. À ce titre, les réunions réalisées dans le cadre du droit d’expression complètent les réunions déjà existantes au sein de Reims habitat qui ont lieu tout au long de l’année sous différents formats permettant à chacun de s’exprimer lorsqu’il en ressent le besoin.

Il est convenu, dans ce cadre, le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail.

Le présent accord est le fruit de discussions et de négociations entre les parties.

Il se substitue intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, usage ou toute autre pratique en vigueur au sein de Reims habitat et portant sur cette thématique.

Cela étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : Modalités d’exercice du droit d’expression

Le droit d’expression visé par le présent accord concernant l’expression directe et collective, sera exercé au cours de réunions organisées sur les lieux et pendant le temps de travail.

Le temps consacré à l’expression est rémunéré comme du temps de travail.

ARTICLE 2 : Organisation des réunions

Les rencontres concernant le droit d’expression seront organisées de sorte que l’ensemble des salariés puissent y participer, elles se dérouleront à compter du mois de décembre de l’année N et jusqu’au 1^er trimestre de l’année N+1.

La durée de chaque réunion est fixée à 1h30 avec possibilité pour l’animateur de la prolonger si besoin.

Cinq réunions au maximum seront organisées dont 3 au sein des agences et une invitation outlook sera transmise pour chaque réunion.

Ces réunions seront assurées par la Directrice Générale de Reims habitat.

La participation des salariés aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Le travail effectif continue pour ceux qui ne viennent pas à ces réunions.

ARTICLE 3 : Animation et secrétariat des réunions

Il appartiendra à l’animateur de la réunion de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour et entrant dans le cadre du droit d’expression.

L’ordre du jour sera réalisé en tenant compte des thématiques proposés par les participants et qu’ils auront pris soin de transmettre à l’Assistant(e) de Direction trois jours en amont de la réunion au plus tard afin que la Directrice Générale puisse en prendre connaissance et afin de préparer au mieux les éléments de réponse.

À ce titre, la Directrice Générale sera particulièrement vigilante aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

L’Assistant(e) de Direction participera à chaque réunion et sera chargée d’en rédiger les comptes rendus qui serviront d’échange à la Direction Générale et les institutions élues de représentants du personnel.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l’article L.2232-12 alinéa 1er du Code du travail.

En conséquence, le présent accord doit, pour être valable, être conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 5: DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 1er du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au lendemain de sa signature prévue le 14 juin 2023, soit le 15 juin 2023.

ARTICLE 6: REVISION

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

CHAPITRE 7: DENONCIATION

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et sera déposée conformément aux dispositions légales applicables.

CHAPITRE 8: DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

En application des dispositions relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Fait à Reims,

Le 14 juin 2023

En 4 exemplaires originaux dont un est conservé par chaque partie

Pour la SEM REIMS HABITAT,

La Directrice Générale

L’Organisation Syndicale : L’Organisation Syndicale :

FO, représentée par CFE CGC, représentée par

Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical