Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée indéterminée relatif à l'aménagement des conditions de travail des apprentis mineurs de plus de 16 ans" chez

Accord d’entreprise à durée indéterminée

relatif à l’aménagement des conditions de travail

des apprentis mineurs de plus de 16 ans

OCTOBRE 2022

Entre les soussignés :

La société …………., au capital de ……… €, dont le siège est situé au ……….

Représentée par monsieur ………………, agissant en qualité de gérant.

Société immatriculée au RCS de Tours sous le numéro Siret ……………………,

Code NAF …………………

D’une part

Et

Les salariés

D’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

Les entreprises de coiffure font aujourd’hui face à une forte tension de main d’œuvre sur le marché de l’emploi. De fait, la société SAS ……………. fait face à des difficultés de recrutement et, par conséquent, des difficultés organisationnelles. De plus, l’organisation des temps de travail vis-à-vis des périodes d’enseignement scolaire au sein des centres de formations est contraignante face aux obligations journalières de travail. Notre activité de salon de coiffure travail le samedi et il s’agit de la journée la plus importante de la semaine pour notre activité. Egalement, notre salon n’étant ouvert que du mardi au samedi, les diverses contraintes de temps de travail nous pousse à rechercher davantage de flexibilité. Enfin, la volonté de transmission des connaissances et compétences du métier de coiffeur au travers de ses salariés apprentis a pour objectif de former ces derniers aux réalités du métier.

ARTICLE 1 : Objet de l’accord

La société SAS ……………. applique la convention collective nationale des entreprises de coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (IDCC 2596).

Toutefois, l’article 6 de la convention collective de la coiffure, relatif aux conditions de travail des jeunes et des femmes de cette convention, prévoyant des dispositions spécifiques restrictives pour les apprentis mineurs quant à l’aménagement du temps de travail au regard des besoins de l’entreprise (article 6-1 de la CCN), il a été décidé de mettre en place un accord afin d’ouvrir l’accès à la suppression des deux jours de repos consécutifs obligatoires pour les mineurs de plus de 16 ans.

L’objectif de cet accord est de permettre aux salariés mineurs de plus de 16 ans de bénéficier de 2 jours de repos hebdomadaires non-consécutifs, au même titre que les autres salariés et ce, afin de pouvoir bénéficier d’une meilleure adaptabilité organisationnelle pour l’ensemble du personnel.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS ……………. entrant dans les critères décrits au paragraphe 3 du présent accord.

ARTICLE 3 : Personnel concerné

Le présent accord concerne exclusivement les salariés âgés d’au moins 16 ans et de moins de 18 ans. Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas concernés par cet accord et continueront de bénéficier de 2 jours de repos consécutifs.

ARTICLE 4 : Autres dispositions légales

En remplacement des deux jours de repos consécutifs dont ils bénéficiaient jusqu’ici, les salariés concernés par cet accord bénéficieront de deux périodes de repos hebdomadaire de trente-six heures consécutives (Art L.3164-2 du code du travail). Egalement, ils continueront de bénéficier d’un repos quotidien de douze heures consécutives minimum (Art. L3164-1 du code du travail) ainsi que de périodes de travail effectif ininterrompues ne pouvant excéder quatre heures et trente minutes (Art. L3162-3 du code du travail).

ARTICLE 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet 8 jours à la date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : Modalités de révision de l’accord et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Direction et au moins deux tiers des salariés. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le présent accord pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la date anniversaire (Art. L2261-9 du code du travail).

L’accord peut être dénoncé :

• Par l’employeur

• Par les salariés représentant les 2/3 du personnel

ARTICLE 7 : Dépôt et publicité

L’employeur prend la responsabilité des démarches obligatoires en matière de publication du présent accord. En l’espèce, le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et sera transmis en version papier au greffe du conseil de prud’hommes de la ville de Tours. (Art. L2231-5-1 du code du travail)

Un exemplaire de cet accord sera également mis à la disposition des salariés au sein des locaux de l’entreprise (Art. R2232-10 du code du travail)

Fait à ………………

Le :

En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction

Monsieur ……………..

Pour les salariés

La personne désignée par le procès-verbal