Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats du comité social et économique de KH Mineral" chez KH MINERAL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société KH MINERAL, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 1 rue François Jolly à Sarreguemines (57200), immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 903 610 434, représentée par , en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

L’ organisation syndicale représentative suivante :

• le syndicat CFE-CGC représenté pa r, en sa qualité de délégué syndical

Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale représentative »,

D’autre part,

ET :

Les membres élus titulaires du CSE :

• Collège 1 : (FO)

• Collège 2 : (CFE-CGC)

• Collège 3 : (CFE-CGC)

Ci-après dénommés ensemble « les Membres du CSE »,

D’autre part.

La Société et L’Organisation syndicale représentative et les Membres du CSE sont ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

La Société a intégré le groupe FLSmidth au mois de septembre 2022. Les mandats actuels des membres du CSE de la Société arrivent à échéance le 5 juin 2023. Compte tenu de l’effectif de la Société, le nouveau CSE qui serait mis en place aurait les attributions prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans ces conditions les représentants du personnel ont indiqué à la direction qu’ils souhaitaient convenir avec elle d’une prolongation des mandats, permettant à la fois de maintenir l’actuel CSE (avec les mêmes attributions) et de poursuivre avec les mêmes partenaires sociaux les différents chantiers mis en œuvre suite à l’intégration de la Société au sein du groupe FLSmidth.

La direction ayant accepté cette demande, les Parties sont convenues de ce qui suit : 

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les mandats des membres du CSE de la Société sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2023.

Par conséquent, les mandats représentatifs dont l’existence est directement liée au maintien des mandats des membres du CSE sont prorogés dans les mêmes conditions.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’arrivée du terme des mandats, soit le 31 décembre 2023. Il cessera alors immédiatement de produire effet.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans le respect des conditions légales.

ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à l’Organisation syndicale représentative et aux Membres du CSE et :

• fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du travail (« Téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise ;

• sera remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du CPH de son lieu de conclusion.

Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

Fait à Sarreguemines, le 14 février 2023

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Société,

Directeur Général

Pour le syndicat CFE-CGC,

Délégué syndical

Pour les membres du CSE, 

• – collège 1

• – collège 2

• – collège 3