Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRIES RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Entre

L’Association dont le siège social est situé XX à XX,

Représentée par Madame XX en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

d’une part

Et

L'organisation syndicale XX, située XX à XX

Représentée par Madame XX, en qualité de déléguée syndicale

d’autre part

Préambule

Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties ont décidé de conclure un nouvel accord sur la mise en place de représentants de proximité.

Il reprend et précise les dispositions de l’accord d’adaptation signé le 12 janvier 2022 afin de favoriser une représentation de chaque unité de travail de l’Association, au plus près du terrain.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord

1. Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble de l’Association.

2. Périmètre

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité au sein de chacune des unités de travail suivantes :

• La Maison Saint-Joseph à XX ;

• Le Foyer Saint-Augustin à XX;

• La Maison Saint-François à XX

3. Nombre et désignation

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que les représentants de proximité seront les membres suppléants du CSE. Il y aura donc autant de représentants de proximité que de membres suppléants au CSE.

Les parties conviennent de la répartition suivante :

• 4 représentants de proximité sur le site de la Maison Saint-Joseph

• 4 représentants de proximité sur le site de la Maison Saint-François

• 2 représentants de proximité sur le site du foyer Saint-Augustin.

Chaque membre suppléant du CSE ayant été élu sur un siège réservé, attribué selon l’unité de travail dans laquelle il intervient, son mandat de représentant de proximité s’exécutera sur la même unité de travail sur laquelle il a été élu suppléant.

Les représentants de proximité seront désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun élu au CSE, ils seront désignés parmi les membres du personnel ayant porté candidature et remplissant les mêmes conditions d’éligibilité que celles du CSE. Ces dernières s’apprécient au 1^er juin 2023.

Les personnels intéressés devront transmettre leur candidature à Madame XX pour le 23 juin 2023.

L’appel à candidature se fera par voie d’affichage sur les panneaux dédiés à l’affichage des communications au personnel le lendemain de la signature du présent accord.

A défaut de candidat, il sera établi un procès-verbal de carence.

Il en est de même en cas de mise en œuvre des règles de suppléance conduisant un suppléant à passer titulaire au CSE. Dans ce cas, un nouvel appel à candidature sera effectué. A défaut de candidat, il sera établi un procès-verbal de carence. En tout état de cause, aucun appel à candidature ne sera réalisé dans les 6 mois qui précède une nouvelle élection des représentants du personnel.

Pour l’application des deux derniers alinéas, sera prioritairement désigné un candidat sur un siège réservé à l’unité de travail dans lequel manque un représentant de proximité.

4. Attributions

Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour :

• faire remonter à la Direction de chaque unité de travail toutes les questions d’ordre social. A ce titre, ils pourront notamment recevoir les réclamations individuelles du personnel et/ou collective relatives aux salaires, à l’application du code du travail, des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’association.

• faire remonter à la Direction de chaque unité de travail toutes les questions relatives à l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail.

• analyser les risques professionnels et/ou les effets des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail.

• formuler toute proposition d’actions de préventions des risques professionnels, du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes.

5. Fonctionnement - Moyens

Chaque représentant de proximité dispose de 3 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions.

Il est expressément convenu que ce crédit d’heures ne pourra pas faire l’objet d’un report d’un mois à l’autre et ne pourra pas être mutualisé entre les différents représentants de proximité.

Ils pourront solliciter en tant que de besoin une réunion mensuelle avec le responsable de l’unité de travail concerné, lequel pourra être assisté le cas échéant d’un collaborateur de son choix, pour lui faire part des réclamations reçues.

Les parties conviennent que les deux unités de travail des sites géographique de Gouarec mutualisent les réunions.

La demande des représentants de proximité tendant à l’organisation d’une réunion sera adressée par mail au responsable de l’unité de travail concerné dans un minimum de 7 jours avant la date prévue pour la réunion. Elle précisera les sujets qui seront évoqués au cours de la réunion. Dans la mesure du possible, la réunion sera organisée dans un délai de 7 jours.

En tout état de cause il appartiendra au responsable de l’unité de travail d’organiser une réunion tous les 2 mois lorsque qu’aucune réunion de CSE n’est prévue.

Ces réunions donneront lieu à la rédaction d’un procès-verbal rédigé par les représentants de proximité et qui sera validé au cours de la réunion suivante.

En outre, les questions et réponses seront consignées dans un registre prévu à cet effet tenu, par le responsable de l’unité de travail concerné, tenu à disposition des représentants de proximité.

Ce registre est également tenu à la disposition des salariés sur chaque site.

Les représentants de proximité sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d’entreprise ou son représentant par délégation. Ils sont tenus, en ce qui concerne ces renseignements, à une obligation de discrétion, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

6. Dispositions relatives à l’accord

   1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour la durée des mandats des élus du CSE.  

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• 1 représentant de proximité

• 1 délégué syndical

• 1 ou 2 représentants de l’association

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• 1 représentant de proximité

• 1 délégué syndical

• 1 ou 2 représentants de l’association

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.

4. Dépôt – Publicité

Le présent accord entre en application à compter lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Martin-Des-Champs, le 31/05/2023

En 2 exemplaires

Pour l’organisation syndicale Pour l’Association

Madame …………… Madame