ARCADE-VYV PROMOTION SUD-EST

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR

LE VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE

Arcade-VYV Promotion Sud-Est SAS, dont le siège social est situé 1175 Petite route des Milles CS 90655, 13547 AIX EN PROVENCE CEDEX 4, représentée par son Président,

Ci-après « Arcade-VYV Promotion Sud-Est»,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment désignée au sein d’Arcade-VYV Promotion Sud-Est,

Ci-après conjointement « les Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Arcade-VYV Promotion Sud-Est a débuté son activité le 1^er janvier 2022.

Dans le cadre des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 et suivants du Code du travail et de la délibération de la CNIL du 25 avril 2019, lors des réunions des 3 et 14 novembre 2022, les Parties se sont rapprochées afin de négocier et conclure le présent accord collectif portant sur le vote électronique.

Les Parties considèrent que le vote électronique est de nature à améliorer le processus de vote, en permettant notamment :

• De simplifier et sécuriser l'organisation du processus électoral,

• De faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés rapidement,

• D’augmenter le niveau de participation,

• D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l'environnement.

En conséquence, les Parties ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre du présent accord collectif.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Substitution

Avec effet à compter du 1^er janvier 2023, le présent accord collectif d’entreprise se substitue à tous les accords collectifs relatifs au Vote Electronique appliqués et/ou applicables au sein des sociétés Arcansud, Arche Promotion et Groupe Arcade Vyv SA.

Avec effet à compter du 1^er janvier 2023, le présent accord met également fin à tous les usages, engagements unilatéraux, accords et engagements relatifs au Vote Electronique, en vigueur au sein des sociétés Arcansud, Arche Promotion et Groupe Arcade Vyv SA.

Article 2 – Prévalence de l’accord collectif d’entreprise sur tout autre accord ou convention

Les dispositions du présent accord collectif d’entreprise prévalent, sans aucune exception, sur toutes les dispositions ayant pour objet le Vote Electronique, de tous les accords et conventions collectifs ayant un champ d’application plus large (inter-entreprises, groupe, UES, branche, interprofessionnel, …), que ces accords ou conventions aient été conclus avant ou après le présent accord collectif d’entreprise.

Article 3 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Arcade-VYV Promotion Sud-Est.

Il est applicable à tout scrutin organisé par Arcade-VYV Promotion Sud-Est, y compris une élection partielle du CSE et un référendum.

Article 4 – Principes généraux du vote électronique

Le vote électronique exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe, directement à l’urne ou par correspondance. Le vote a donc lieu uniquement par voie électronique.

Pour mettre en œuvre le vote électronique, Arcade-VYV Promotion Sud-Est choisit un prestataire spécialisé dans le vote électronique (ci-après le «Prestataire») et lui confie la conception et la mise en place du système de vote électronique, sur la base du cahier des charges en Annexe et en respectant les dispositions des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 et suivants du Code du travail et la délibération de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019.

Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés et est mis sur l’intranet.

Le cahier des charges permet d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques, notamment :

• Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;

• Expertise indépendante du système de vote électronique ;

• Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

• Sécurisation du vote au moyen de :

  • Chiffrement et cryptage ;

  • Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

• Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;

• Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Article 5 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique

5.1 - Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système de vote retenu permet d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.

Pour assurer cette confidentialité, les moyens techniques suivants sont mis en œuvre :

• Le vote a lieu via le serveur du Prestataire ;

• Le système informatique d’Arcade-VYV Promotion Sud-Est n’est pas impliqué dans le vote ;

• Pour se connecter, l’électeur doit se faire connaître au moyen de codes d’authentification. Ces codes doivent parvenir à chaque salarié par un moyen sécurisé permettant de s’assurer que seul le salarié destinataire puisse les lire ;

• Le vote fait l’objet de trois chiffrements successifs afin de sécuriser l’échange entre le terminal du salarié et la plateforme du Prestataire, de sorte qu’Arcade-VYV Promotion Sud-Est ne peut avoir connaissance du vote crypté ;

• Il y a deux flux de données, l’un pour le vote et l’autre pour l’émargement, de sorte que pendant les opérations électorales, les assesseurs ont accès au second et non au premier ;

• Le décryptage des votes ne peut se faire qu’à la clôture du scrutin avec l’introduction simultanée de deux clés d’accès.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

5.2 - Cellule d'assistance technique

Avec l’aide du Prestataire, pendant la durée des opérations de vote, Arcade-VYV Promotion Sud-Est met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système afin de garantir la confidentialité des données.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

5.3 - Dispositif de secours

Un dispositif de secours permettant de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis du Prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

5.4 - Expertise et déclaration auprès de la CNIL

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, devra avoir été soumis à une expertise indépendante.

La mise en œuvre du système de vote électronique donnera lieu aux formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

Arcade-VYV Promotion Sud-Est informera les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de l’accomplissement de ces formalités préalables.

5.5 - Information et formation

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les membres du CSE et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 6 –Déroulement des Opérations de vote

6.1 - Modalités relatives à l'ouverture et à la fermeture du scrutin

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l'ouverture des bureaux de vote, de n'importe quel ordinateur, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le serveur sécurisé dédié aux élections.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d'accord préélectoral, des dates et heures relatives à l'ouverture et à la fermeture des bureaux de vote. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d'accord pré-électoral.

6.2 - Caractéristiques du matériel de vote

Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi.

Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote.

Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats, avec le cas échéant les logos.

Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères et de la police de caractères utilisées entre les listes ou choix proposés.

Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes.

6.3 - Modalités d'accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections:

• L'adresse du serveur de vote,

• Des codes d'accès personnels au serveur de vote, constitués d'un code d'identification personnel et d'un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,

• La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège.

L'électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d'accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d'émargement et le taux de participation.

6.4 - Opérations de dépouillement

A l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Ensuite, les listes d'émargement sont imprimées et signées par les membres du bureau de vote.

Enfin, le dépouillement se fait par l'activation conjointe d'au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Article 7 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Révision ou dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  et au Conseil de prud’hommes d’Aix-En-Provence. 

Il sera également envoyé à tous les collaborateurs par e-mail, mis en ligne sur l’intranet et affiché sur les panneaux d’affichage du siège.

Un exemplaire est notifié par e-mail à la Déléguée Syndicale.

Fait à Aix-En-Provence, le 22 novembre 2022 en quatre exemplaires originaux

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES DU VOTE ELECTRONIQUE

Préambule

La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :

• simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (le Prestataire), mandatée par Arcade-VYV Promotion Sud-Est.

Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire.

Il est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (articles R. 2314-5 et suivants) et à la délibération de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019.

1. Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :

• Respecter les objectifs de sécurité en fonction du niveau de risque déterminé par Arcade-VYV Promotion Sud-Est avant le vote, dans le cadre de la délibération de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 ;

• Vérifier l’identité des électeurs,

• Assurer le secret du scrutin,

• Assurer le caractère personnel et libre du vote,

• Assurer l’intégrité du vote,

• Assurer l’unicité du vote,

• Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,

• Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,

• Assurer la publicité du scrutin,

• Permettre le contrôle de l’éleciton a posteriori par le juge.

Le système de vote électronique du Prestataire doit permettre que l’électeur :

• Puisse choisir à l’écran une liste, un candidat, un vote blanc ou un vote nul ;

• Ait la possibilité de revenir sur ces choix ;

• Valide ensuite son choix, cette validation déclenchant l’envoi du bulletin vers le serveur des votes ;

• Reçoive alors la confirmation de son vote et ait la possibilité de conserver cette confirmation.

2. Prestations attendues

Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :

• La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :

  • L’organisation et l’administration du processus de vote ;

  • L’expression du vote par les électeurs ;

  • Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;

  • L’archivage puis la destruction des fichiers.

• La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;

• La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;

• La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;

• La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;

• La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;

• La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.

3. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

   1. Choix de la modalité de vote électronique

Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.

2. Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

3. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

4. Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle a notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

5. Expertise indépendante

Arcade-VYV Promotion Sud-Est fait expertiser le système de vote électronique du Prestataire par un expert indépendant.

L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), la constitution des listes d’électeurs et leur enrôlement, ainsi que l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).

Lors de scrutins présentant un niveau de risque 2 ou 3, l’expert réalise des audits sur la plateforme, afin de s’assurer de la cohérence et de l’effectivité des solutions apportées, notamment par le biais de tests d’intrusion. L’ensemble des opérations effectuées dans ce cadre est annexé au rapport d’expertise.

L’expertise doit être réalisée par un expert indépendant, c’est-à-dire qu’il doit répondre aux critères suivants :

• Etre un informaticien spécialisé dans la sécurité ;

• Ne pas avoir d’intérêt dans la société Prestataire, ni dans Arcade-VYV Promotion Sud-Est;

• Posséder une expérience dans l’analyse des systèmes de vote, en ayant expertisé les systèmes de vote électronique d’au moins deux prestataires différents.

Le rapport d’expertise et ses annexes doivent être remis à Arcade-VYV Promotion Sud-Est et au Prestataire.

Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fait l’objet d’une déclaration au registre par Arcade-VYV Promotion Sud-Est et le Prestataire.

6. Information et formation

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel au CSE et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.

Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.

4. Déroulement des opérations de vote

   7. Ouverture et fermeture des scrutins

Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.

8. Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

9. Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence.

L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral) sur la page de connexion au site.

La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.

Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.

L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire.

Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

10. Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

11. Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la ou les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Avant le dépouillement, la ou les listes d’émargement sont imprimées et signées par tous les membres du bureau de vote.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux édités automatiquement par le système de vote.

5. Garanties apportées par le Prestataire

Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service : 1/ fonctionnera conformément à toute documentation fournie ; 2/ sera  accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation et 3/ sera  conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.