Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandats du CSE" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La société Resort Thermal de Néris-Les-Bains, société par actions simplifiées au capital de 100 000 euros, à 5, rue Sextius Michel 75015 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 904 927 381, et dont l’adresse d’exploitation est sise : 6, place des Thermes 03310 NERIS-LES-BAINS, représentée par Madame XXXX en sa qualité de Directrice des opérations.

D'une part,

et

Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2232-12 du Code de travail, à savoir :

Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical dans l’entreprise et mandaté par l’union locale CGT

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les mandats des membres élus au Comité Social et Economique (CSE) de la société Resort Thermal de Néris-Les-Bains arrivent à échéance le 11 juin 2023.

Or, tenant compte des impératifs de calendrier, les parties prenantes au présent accord ainsi que les membres élus au CSE ont souhaité, à l’unanimité, proroger lesdits mandats.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l'ensemble du personnel de la société Resort Thermal de Néris-Les-Bains.

Article 2 – Modalités de prorogation des mandats

Le mandat des membres élus au CSE sera prorogé jusqu’à l’élection des nouveaux représentants et, au plus tard, jusqu’au 1^er octobre 2023.

Sont ainsi prorogés les mandats des élus ci-après dénommés :

• XXXX, membre élue titulaire au CSE ;

• XXXX, membre élue titulaire au CSE ;

• XXXX, membre élu titulaire au CSE et délégué syndical ;

• XXXX, membre élue suppléante au CSE ;

• XXXX, membre élue titulaire au CSE.

La délégation du personnel au CSE pourra ainsi, pendant toute la durée de la prorogation, continuer à exercer ses prérogatives selon les modalités habituelles.

Article 3 – Dispositions générales concernant l’accord

3.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin, au plus tard, à la proclamation des derniers résultats du vote élisant les nouveaux membres du CSE.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à la date de sa signature.

3.2 Modalités de révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

3.3 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera :

• déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail) à l’unité territoriale de la DREETS de Moulins ;

• déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Montluçon ;

• remis en un exemplaire original à chacune des parties signataires.

Fait à Néris-Les-Bains, le 30 mai 2023

En 6 exemplaires originaux,

Délégué syndical CGT Directrice des opérations