Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts" chez CIE GDES EAUX VIE FRANCE - CGEVF -..... - CAMUS LA GRANDE MARQUE SA (Siège)

Entre :

La société CAMUS LA GRANDE MARQUE, SA au capital de 20 041 975 euros, ayant pour numéro unique d’identification 905 420 014, RCS ANGOULEME, et dont l'adresse du siège social est 29, rue Marguerite de Navarre - 16100 COGNAC, représentée par ____________,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :

L’Organisation syndicale F.O.,

____________, Délégué syndical,

D’autre part,

ci-après collectivement désignées « Les Parties »

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie l’organisation des instances représentatives du personnel en créant une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE), qui remplace les le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Afin d’organiser la mise en place de CSE dans le respect des délais légaux, les parties sont convenues de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, en application de l’article L.2313-2 du code du travail.

C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord.

Bien que n’ayant pas désigné de délégué syndical, le syndicat C.F.D.T., représentatif dans l’entreprise au regard des résultats des dernières élections professionnelles, a participé aux réunions de négociation, en accord avec le Délégué Syndical représentant le syndicat Force Ouvrière.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société Camus La Grande Marque en France.

Article 2 – Périmètre de mise en place du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du travail issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.

L’établissement secondaire de La Nérolle et les bureaux de Bordeaux ne disposent pas d’une délégation de compétence et d’une autonomie suffisante, notamment en matière de gestion du personnel, pour être considérés comme des établissements distincts au regard de la réglementation.

C’est pourquoi en l’absence d’établissement distinct, les parties conviennent expressément de mettre en place un CSE unique pour l’ensemble de l’Entreprise.

La société Camus La Grande Marque constitue également le périmètre de désignation des Délégués Syndicaux.

Article 3 – Modalités de suivi

En cas d’évolution importante du cadre réglementaire ou de difficulté particulière, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’étudier les adaptations à apporter au présent accord.

Article 4 – Prise d’effet et durée

Le présent accord est à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt à la Direccte et cessera de produire ses effets à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique.

Article 5 – Révision

A compter d’un délai d’application de 3 mois, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2232-16 et L.2261-7-1.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées se rencontreront pour examiner cette demande.

Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. En cas d’évolution de l’organisation de l’entreprise, le nouveau découpage précisant le nombre et le périmètre des établissements distincts ne sera effectif que lors des prochaines élections professionnelles, au moment du renouvellement du Comité Social et Economique.

Article 6 – Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

En application du décret 2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale télé-accord à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale, ne comportant pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Cognac, en 5 exemplaires originaux, le 27 juin 2019

Pour CAMUS « La Grande Marque » SA

____________

L’Organisation syndicale F.O.,

Représentée par ____________, Délégué syndical