Accord d'entreprise "Accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts préalable aux élections des membres du Comité Social et Economique - CIRCET PYLONE" chez CIRCET PYLONE (Siège)

ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PREALABLE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) – CIRCET PYLONE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CIRCET PYLONE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 242.917 euros, dont le siège social est sis ZA 3 rue des Crocs – 77130 LA GRANDE PAROISSE, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 905 650 560, représentée par son président

D’UNE PART

ET

Les membres du CSE au sein de la Société CIRCET PYLONE représentés par :

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties au présent accord se sont réunies en vue de définir, pour les nouvelles élections professionnelles, le nombre des établissements distincts et le périmètre des élections du CSE.

Le présent accord ne se confond pas avec le protocole d’accord préélectoral et est antérieur à celui-ci.

ARTICLE 1 : DETERMINATION DU PERIMETRE DES ELECTIONS DU CSE

Bien que l’entreprise CIRCET PYLONE dispose de plusieurs établissements répartis sur l’ensemble de la France, les Parties constatent que ceux-ci ne bénéficient pas d’une autonomie de gestion, et ce notamment en matière de gestion du personnel, tel que le prévoit l’article L2313-4 du Code du travail.

Plus précisément, l’absence d’autonomie de gestion se manifeste par une gestion centralisée :

• Des embauches. Les Parties constatent que l’ensemble des embauches sont validées par le siège social, que la totalité des propositions d’embauche sont signées par le Directeur des Ressources Humaines et que les contrats de travail sont signés par le Directeur Administratif et Financier.

• Du volet disciplinaire et de gestion du personnel. Les Parties constatent que l’ensemble des sanctions disciplinaires et documents RH est traité au niveau du siège social et signé par le Directeur des Ressources Humaines.

• Des fins de contrat de travail. Les Parties constatent que l’intégralité des ruptures conventionnelles et fins de contrats à l’initiative de l’employeur sont validées au niveau du siège social et signées par le Directeur des Ressources Humaines.

- Des relations avec les représentants du personnel. Les Parties constatent en effet que les interlocuteurs des représentants du personnel et délégués syndicaux sont exclusivement le Directeur des Ressources Humaines et le Responsable QSE.

Ainsi, l’ensemble des établissements relève d’une gestion administrative et des ressources humaines centralisée, réalisée à partir du siège social basé à La Grande Paroisse.

Les Parties s’accordent pour constater que le seul établissement distinct de l’entreprise à prendre en compte dans l’organisation des élections professionnelles est l’établissement principal et siège social situé 77130- La Grande Paroisse.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour toute la durée des mandats des membres du CSE à élire.

ARTICLE 3 : DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (Article L2261-7-1 du Code du travail).

Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par courrier électronique, adressée aux parties signataires ou remis en mains propres.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à La Grande Paroisse, le 4 septembre 2023.

Pour la Société CIRCET PYLONE

Les membres du CSE au sein de la Société CIRCET PYLONE représentés par