Accord d'entreprise "NAO 2022" chez TONNELLERIE VICARD (Siège)

ACCORD DE negociation annuelle obligatoire AU SEIN DE LA SAS TONNELLERIE VICARD

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société TONNELLERIE VICARD,

SAS,

au capital de 2 274 600 euros

située 184 rue Haute de Crouin 16100 COGNAC,

représentée par M. ____,

agissant en qualité de _____,

d'une part,

Et,

Le syndicat l’Union Départementale de la Charente CGT, représenté par M. __ __, agissant en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :

PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022, la Direction de la Tonnellerie VICARD et l’organisation syndicale représentative se sont réunies à 3 reprises en janvier, février et mars 2022 en vue d’aboutir à un accord sur les sujets des salaires et de l’épargne salariale.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à la Tonnellerie VICARD suivant les catégories de personnels de l'entreprise précisés dans l’article 2.

ARTICLE 2 – Augmentation des salaires

L’augmentation générale du salaire de base applicable à compter du 1^er mai 2022 se présentera comme suit :

Les salariés dont le salaire de base serait inférieur à 1700€ brut par mois en équivalent temps plein verront leur salaire de base réévalué. Le salaire de base passera à 1700€ brut par mois (appelé salaire plancher).

Pour les autres salariés, voici les augmentations décidées par les parties :

Sont concernés par cette augmentation générale du salaire de base, l’ensemble des salariés Cadres et Non-Cadre excepté les apprentis et les contrats de professionnalisation dont la rémunération et sa revalorisation sont fixées règlementairement et/ou par la convention collective.

ARTICLE 3 – Tickets restaurants

La valeur faciale des tickets restaurants passera à compter du 1er mai 2022 à 9.5€ contre 8€ auparavant. Les titres restaurant seront pris en charge par l’employeur à hauteur de 60%. Cette disposition s’appliquera à tous les salariés Cadres, Non-Cadres ainsi qu’aux apprentis et aux contrats de professionnalisation.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er mai 2022.

ARTICLE 5 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en version électronique par le représentant légal de la Société SAS Tonnellerie VICARD sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de d’Angoulême.

Fait à Cognac, le 3 mars 2022,

Pour la Société SAS Tonnellerie VICARD
M.___, ________

Pour le syndicat
Le syndicat l’Union Départementale de la Charente CGT
représenté par _____ représentant le syndicat