Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez DESCA 16 ESPACE BAINS - COMPTOIR AGRICOLE COMMERCIAL DE COGNAC (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La Société CACC – COMPTOIR AGRICOLE ET COMMERCIALE DE COGNAC – PROLIANS Nouvelle Aquitaine, S.A.S.U., immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 905 720 512, ayant son siège social sise Rue du Commerce – CS 80258 Châteaubernard – 16112 COGNAC CEDEX, représentée par , en sa qualité de Directeur de Filiale,

Ci-après dénommée la Société

D’UNE PART,

ET

L’organisation Syndicale représentative CFDT représentée par ,

Ci-après dénommé Délégué syndical

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

Préambule :

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Comité Social et Economique a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives

• à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,

• à l'organisation du travail,

• à l’emploi, à la formation professionnelle

• aux techniques de production.

• à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail

• A la gestion des activités sociales et culturelles

Aux termes de l’article L2313-1 du code du travail, un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

Selon l’article L2313-2, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

A l’occasion du renouvellement des mandats des représentants du personnel au CSE, les parties ont décidé de tirer les enseignements du précédent mandat pour décider du cadre de la mise en place du CSE.

Art. 1 : Cadre de la mise en place

Compte tenu :

• des seuils d’effectifs différents des agences,

• de la délégation de pouvoir du seul directeur de filiale,

• qu’en matière de gestion du personnel (recrutement, gestion des départs…), le Directeur de Bassin / Responsable de point de vente ne dispose pas d’une autonomie de gestion, puisqu’il doit d’une part échanger avec le Responsable Ressources Humaines mais également en référer à son Directeur de filiale pour prise de décisions.

Les parties décident que le cadre de la mise en place du CSE est la société CACC – Comptoir Agricole et Commercial de Cognac – PROLIANS Nouvelle Aquitaine.

Un seul CSE sera donc mis en place pour les prochaines élections des représentants du personnel.

Cette organisation permettra de mieux prendre en compte l’ensemble des intérêts des salariés de l’entreprise pour l’ensemble des points de Vente : Cognac, Royan, Saintes, Angoulême, L’Isle d’Espagnac, Boulazac, Poitiers, Châtellerault, Limoges, Saint Junien, Bègles, Bordeaux, Libourne, Mérignac, La Teste de Buch.

Art. 2 – Information des instances actuelles

Le présent accord sera présenté lors de la prochaine réunion du CSE.

Art. 3 – Protocole électoral

Conformément aux dispositions légales les organisations syndicales seront invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentant au CSE.

Art. 4 : Durée de l’accord et date d’application

Les parties conviennent qu’il s’appliquera pour une durée indéterminée, indépendamment de la durée des mandats des représentants du personnel eu CSE. 

Il est convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets pour les nouveaux mandats du Comité Social et Economique qui devrait intervenir à compter du 1^er janvier 2023.

Art. 5 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, avec l’accord des deux parties. La modification fait l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales.

Art. 6 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Dans un souci de dialogue social durable, les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite la mise en place d’un suivi et d’une clause de rendez-vous qu’au plus tôt 6 mois avant l’échéance du mandat des représentants du personnel, en vue du renouvellement de l’institution.

Art. 7 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires.

Il sera déposé auprès du conseil de prud’hommes du lieu de signature et de la DRREETS accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail

Fait en 6 exemplaires,

A Cognac, le 29 novembre 2022,

Pour la Société

– Directeur de Filiale

Signature précédée de la mention

« lu et approuvé »

Pour l’organisation syndicale CFDT

- Délégué syndical

Signature précédée de la mention

« lu et approuvé »