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PROCÈS-VERBAL DU RÉSULTAT DE LA CONSULTATION PAR REFERENDUM

En date du 27/06/2022, l’Entreprise a communiqué à l'ensemble des salariés un projet d'accord collectif (“le Projet d’accord”) relatif à la mise en place du forfait jours.

Les modalités de la consultation par référendum aux ⅔ des salariés étaient jointes au Projet d’accord.

Les salariés consultés sur le Projet d'accord ont été invités à répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :

Approuvez-vous le Projet d'accord relatif à la mise en place d’un dispositif de forfaits jours ?

Le référendum s'est tenu le 18/07/2022 dans les locaux du siège social de l’Entreprise, dans le respect du caractère personnel et secret du vote.

Les salariés se sont prononcés à scrutin secret en l'absence du représentant légal de l'Entreprise.

Après dépouillement du scrutin, les résultats sont les suivants :

• Nombre de salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise au jour de la consultation : 5___

• Nombre de salariés votant “OUI” : _4__

• Nombre de salariés votant “NON” : _0__

• Nombre de bulletins nuls ou blancs : _1__

Sur la base des résultats du vote, le bureau de vote constate que le projet d’Accord est approuvé par les ⅔ des salariés.

Le procès-verbal est communiqué à la direction.

A LILLE, le 18/07/2022

Président du Bureau de vote

Assesseurs du bureau de vote