Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez

Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

La société AMIENDIS SAS dont le siège social est situé 16 route Nationale 80080 AMIENS, représentée par Mr VENAULT Christophe,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Mr SIRE Julien

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

Dans un contexte de forte inflation et malgré un manque de visibilité sur les résultats d’une année complète, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité donner la priorité à une revalorisation salariale significative de 5% environ ainsi que sur le pouvoir d’achat par le biais de la remise sur achat.

Le présent accord collectif est conclu en application de l’accord collectif relatif aux réunions obligatoires et à leurs modalités de déroulement prévu à l’article L. 2242-11, signé le 18 Janvier 2023. Il concerne la négociation annuelle obligatoire visée à l’article L. 2242-15 du code du travail.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’établissement SAS AMIENDIS.

Art. 2. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

2-1 Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1^er Avril 2023 sont les suivants :

1. Avantages carte PASS

2.1.1.1 Bénéficiaires 

Le personnel de l’entreprise AMIENDIS SAS et sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 10% sur les achats effectués avec une carte de paiement PASS dans l’hypermarché CARREFOUR AMIENS ainsi que dans le service suivant : location de véhicule sur le parc appartenant à AMIENDIS SAS.

A titre temporaire et pour la période allant du 1^er Avril 2023 au 31 Décembre 2023, la remise sur achats sera de 15 %.

2. Plafond

Le plafond d’achats est fixé à 15 000 € par année civile et par bénéficiaire.

3. Facilités de paiement

Les salariés pourront bénéficier de l’octroi d’une facilité de paiement remboursable en 10 fois sans frais et sans intérêt, pour financer un achat non alimentaire dont le montant n’excède pas 10 000€ dans le magasin CARREFOUR AMIENS, et ce une fois par année civile, et sous réserve du respect des critères habituels de l’octroi de crédit.

4. Gratuité de la carte PASS

Le personnel de l’entreprise AMIENDIS SAS bénéficiera de la gratuité de la cotisation annuelle de la Carte Pass Universelle MasterCard classique.

Le remboursement de la carte PASS Universelle MasterCard classique se fera en avantage en nature sur la paie. Le collaborateur devra justifier du paiement de la cotisation et le remboursement sera effectué sur la paie suivante.

2.1.1.5 Collaborateurs non éligibles

Les collaborateurs non éligibles à la carte PASS bénéficieront de la remise sur achats sous forme de bon d’achats. Ils devront fournir chaque mois au service RH du magasin les tickets de caisse, avec passage de la carte fidélité obligatoire.

5. Non substitution à un élément de salaire

Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achats ne viendrait, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achats. Il est précisé que le bénéfice de cette remise sur achats, dans les conditions définies au présent article, est subordonné au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.

2-2 Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord de branche portant réduction de la durée du travail.

2-3 Organisation du temps de travail

2.3.1.- Répartition du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail sont fixées selon les dispositions du droit commun soit 35 heures par semaine du lundi 0h00 au dimanche 24h00.

2.3.2 – Organisation de la journée de Solidarité

Les collaborateurs Employés et Agents de Maîtrise contribueront à la journée de solidarité en venant travailler un férié, à hauteur d’1/5 de la durée du travail de base fixé au contrat de travail.

La Direction fixera les jours fériés concernés pour la journée de Solidarité et informera les collaborateurs par voie d’affichage. 

La majoration « jours fériés » comme le stipule la Convention Collective à prédominance alimentaire ne sera pas appliquée, le collaborateur sera rémunéré sans majoration de salaire. Cette majoration permettra à l’entreprise de verser la contribution solidarité autonomie.

Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours, la journée de solidarité est réputée être la 1^ère journée travaillée de la période de référence.

2-3 Intéressement, participation, épargne salariale

Il a été convenu la négociation de cet accord à une réunion spécifique le vendredi 14 Avril 2023.

2-4 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction affirme le principe d’égalité à l’embauche et à l’évolution de carrière. Elle affirme donner la même chance aux femmes ou aux hommes de rejoindre les équipes.

La Direction s’engage à regarder indifféremment les candidatures de ses collaborateurs ou des candidatures externes, qu’il s’agisse de candidature féminine ou masculine.

La Direction s’engage à nommer un garant de l’égalité professionnelle.

Concernant la rémunération, la Direction s’engage à ce que cette dernière soit calculée sans référence au sexe, sur la base des grilles de salaire pour la catégorie Employés et Agents de Maîtrise.

Elle s’engage à appliquer des augmentations collectives de l’année ou de l’augmentation moyenne de la catégorie pour les salaires individualisés au retour d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption

Elle s’engage à revaloriser le salaire du taux d’augmentation moyen de la catégorie ou du niveau sur la période d’absence au retour d’un congé parental.

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entrera en vigueur le 1^er Avril 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

2. INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• 2 membres de la Direction

• 2 membres de la délégation syndicale

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3.3 SUIVI

Le suivi sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires par les partenaires sociaux.

3.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

3.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Amiens, le 31 Mars 2023

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise