Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT JOURS" chez ENERFI SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT JOURS

ENTRE

ENERFI SERVICES

Société par actions simplifiée

156 rue du 8 mai 1945, 59650 Villeneuve d’Ascq

908 313 430 RCS de Lille Métropole

Représentée par son Président, la société GROUPE ENERFI, elle-même représentée par M XXXX

ET

Les membres du personnel ayant adopté le présent accord par référendum du 20/01/2022, dont le procès-verbal est annexé aux présentes.

PREAMBULE

La société ENERFI SERVICES a souhaité mettre en place un forfait-jours propre à l’entreprise, dans un souci de cohérence au regard de la responsabilité et de l’autonomie des salariés ainsi que pour tenir compte du fonctionnement de l’entreprise.

La société ENERFI SERVICES affirme son attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos des salariés et se référent, dans le cadre du présent accord :

• aux dispositions de l'alinéa 11 du Préambule de la constitution de 1946, qui garantit le droit à la santé et au repos du travailleur,

• à la charte sociale européenne du conseil de l’Europe du 18 octobre 1961 consacrant en son article 11 le droit à la protection de la santé du salarié,

• à la directive 89/391/CEE CE du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail,

• aux dispositions de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989 (visée dans le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997), précisant que la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la communauté européenne,

• à la directive 1993/104/CE du 23 novembre 1993, qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail,

• à la directive 2003-88 CE du 4 novembre 2003, dont les articles 17 alinéa 1 et 19 ne permettent aux Etats membres de déroger aux dispositions relatives à la durée du travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur,

• à l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui garantit au travailleur des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité,

• aux dispositions des articles L 3121-43 à L 3121-48 du Code du Travail sur le forfait en jours sur l’année.

IL EST EN CONSEQUENCE ARRETE CE QUI SUIT :

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur la mise en place et l’application d’un forfait annuel en jours propre à la société ENERFI SERVICES et ses règles de fonctionnement conformément aux dispositions légales applicables.

En application de la loi du 29 mars 2018, la Direction a proposé la signature du présent accord relatif au forfait annuel en jours, par ratification par les salariés, conformément au dispositif des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet, que ces dispositions trouvent leur source dans un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société ENERFI SERVICES, quelle que soit leur date d’embauche, qu’ils soient en CDD ou en CDI, à temps partiel ou complet, et remplissant les conditions ci-après définies.

Salariés éligibles au forfait annuel en jours

Par référence à l’article L.3121-58 du Code du travail, le forfait annuel en jours est applicable :

• Aux cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

• Aux salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

3. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN JOURS SUR L’ANNEE

   1. Durée annuelle du travail des salariés en forfait jours

Les contrats de travail des salariés concernés ou leurs avenants devront déterminer le nombre annuel de jours de travail sur la base duquel le forfait est défini.

La durée maximale de ce forfait, correspondant à un temps plein, sera de 218 jours travaillés par an, comprenant la journée de solidarité.

Un forfait réduit peut être convenu pour un nombre de jours travaillés inférieur à 218. Le salarié bénéficie à due proportion des mêmes droits et avantages que les salariés travaillant à temps complet.

Le nombre de 218 jours correspond à l’année civile.

Le nombre de jours travaillés sera donc décompté dans le cadre d'une période allant du 1^er janvier au 31 décembre.

En accord préalable avec le supérieur hiérarchique, les salariés peuvent renoncer à des jours de repos moyennant le versement d’une majoration minimum de 10% pour chacun de ces jours. Cette majoration est fixée par avenant au contrat de travail. Ce dispositif de rachat ne pourra avoir pour conséquence de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 235 jours.

Le forfait annuel de 218 jours est établi déduction faite des congés légaux auxquels le salarié pourrait prétendre pour une année comprenant un congé annuel complet.

2. Absences, arrivées et départs en cours de période

Les salariés au forfait jours qui ne seront pas présents durant l'intégralité de la période concernée, du fait de leur embauche, de leur départ, ou du fait d'une suspension de leur contrat de travail (congé parental à temps plein, congé sabbatique...) se verront appliquer une proratisation du nombre de jours à travailler selon la formule suivante :

Nombre de jour à travailler = 218 jours / 47 x nombre de semaines travaillées.

47 étant le nombre de semaines travaillées sur une année complète (52 semaines dans l’année – 5 semaines de congés payés).

Le nombre de jours travaillés est toujours l’arrondi au nombre entier inférieur.

Par exemple : pour une entrée au 01^er septembre, le salarié va travailler 17 semaines et 3 jours, soit 17,42 semaines.

Sa durée de travail pour l’année de son entrée est de 218 / 47 x 17,42 = 80 jours

4. PROPOSITION D'AVENANT

Les salariés éligibles au forfait jours se verront proposer la signature d’un avenant à leur contrat de travail.

Pour les personnes à « temps plein », la durée du travail de référence sera de 218 jours.

L’avenant (ou le contrat de travail initial) matérialisera l’accord du salarié pour la mise en place du forfait en jours. Il constituera la convention individuelle de forfait en jours requises par les dispositions légales applicables.

5. ORGANISATION LIEE AUX CONVENTIONS DE FORFAITS EN JOUR SUR L'ANNEE

   3. Modalités permettant l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié 

Une journée de travail est composée de 2 demi-journées : le décompte des jours de travail sera, de ce fait, possible par demi-journée, la demi-journée étant définie par référence à l'interruption du travail pour le déjeuner.

Le décompte des demi-journées et journées travaillées, et des demi-journées et journées de repos, s'effectue par mention sur une feuille de décompte remplie mensuellement par le salarié, à son initiative.

Ce document sera validé, après relecture, par le supérieur hiérarchique.

Le positionnement des jours de repos du salarié en forfait annuel en jours se fait au choix du salarié, après avis de la hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement du service dont il dépend.

Ce document mensuel mentionnera également les éventuelles difficultés vécues par le salarié quant à sa charge de travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise.

Le supérieur hiérarchique devra veiller à la surcharge de travail du salarié et mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour remédier à la situation.

4. Entretien annuel

Une fois par an, un entretien sera organisé avec le salarié pour évoquer :

• Sa charge de travail

• L’organisation de son travail

• L’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle

• Sa rémunération

Lors de cet entretien, les participants devront s’assurer que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition, dans le temps, de son travail.

De même, lors de cet entretien, il sera vérifié que le salarié a bien bénéficié des garanties édictées à l’article 5 du présent accord.

En cas de difficulté, et notamment s’il apparaît au cours de l’entretien que le salarié est confronté à une charge de travail déraisonnable, du point de vue des deux parties, des mesures correctives seront fixées d’un commun accord.

Ces mesures pourront prendre la forme, sans que cette liste ne soit limitative :

• D’un allègement de la charge de travail 

• D’une réorganisation des missions confiées au salarié 

• De la définition des missions prioritaires à réaliser

Ces mesures ne pourront en aucun cas affecter l’autonomie dont le salarié dispose dans l’organisation de son travail.

5. Repos quotidien et hebdomadaire

Etant autonome dans l'organisation de son temps de travail, le salarié en forfait annuel en jours, en concertation avec l’employeur, gère librement le temps à consacrer à l’accomplissement de sa mission.

Le salarié doit veiller au respect d'une amplitude de travail raisonnable et répartir sa charge de travail de manière équilibrée dans le temps.

Les salariés concernés ne sont pas soumis aux durées légales maximales quotidienne et hebdomadaire.

Le salarié doit cependant respecter les règles relatives au repos hebdomadaire minimum :

- 11 heures de repos entre chaque journée de travail

- 35 heures de repos au titre du repos hebdomadaire (= 24h + 11h)

Le temps de travail peut être réparti sur tous les jours de la semaine, sous réserve que le salarié concerné ne travaille pas plus de 6 jours par semaine.

Le travail d'un samedi ou d'un dimanche devra se faire dans le respect des dispositions légales et avec l'accord préalable du responsable hiérarchique.

Si un salarié en forfait annuel en jours constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il lui appartient, compte tenu de l’autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, d’en avertir sans délai son responsable hiérarchique afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.

6. Droit à la déconnexion

L'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier un droit à la déconnexion des outils de communication à distance.

En application de l’article L.3121-64 du Code du travail, la société ENERFI SERVICES assure aux salariés un droit à la déconnexion dans les modalités prévue par la charte de déconnexion applicable dans l’entreprise.

6. REMUNERATION DE LA DUREE ANNUELLE DE REFERENCE

Afin d’assurer au salarié une rémunération mensuelle régulière, celle-ci sera lissée au fil de l’année et sur 12 mois, quel que soit le nombre mensuel précis de jours de travail pouvant être différent d’un mois à l’autre.

Ainsi, dans le cadre des conventions individuelles de forfait, la rémunération du salarié signataire est fixée de manière forfaitaire.

Cette rémunération forfaitaire constitue la contrepartie inhérente de l’autonomie dont dispose le salarié au forfait en jours.

7. DISPOSITIONS GENERALES

   7. Effet – entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet au 1^er février 2022 sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 des salariés ainsi de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 2232-22 et suivants du code du travail.

8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l'autre des parties contractantes par application des dispositions légales et réglementaires.

9. Suivi de l’accord

A l’issue de la première période de référence, un point sera fait entre la direction et les salariés sur les conditions d’application du présent accord.

Un bilan sera fait des organisations de travail appliquées et pourra donner lieu si nécessaire à des modifications.

10. Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

11. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, dûment paraphé et signé auprès de la DIRECCTE de Lille par lettre recommandée avec accusé réception et par voie électronique.

Un exemplaire de l'accord sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Roubaix.

Le procès-verbal d’approbation par le personnel sera annexé au présent accord.

Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants au présent accord seront identiques à celles du présent accord.

Le présent accord sera en outre porté à l’affichage par la Direction de la Société.

Fait à Villeneuve d’Ascq.

Le 20 janvier 2022.

______________

ENERFI SERVICES

Représentée par GROUPE ENERFI

Elle-même représentée par M XXXX

PV REFERENDUM du 20 janvier 2022 SUR L’ACCORD FORFAIT JOURS

Entreprise : ENERFI SERVICES

Adresse : 156 RUE DU HUIT MAI 1945

Code Postal : 59650 Ville : VILLENEUVE D’ASCQ

SIRET : 908 313 430 00013

Effectif de l’entreprise : 1 salarié

Objet du référendum

Texte soumis à référendum : Accord forfait jours

Date de la transmission : 5 janvier 2022 (15 jours minimum avant le vote)

Scrutin

Date du SCRUTIN : 20 janvier 2022

RESULTATS :

• nombre de votants : 1

• nombre de votes exprimés : 1

• résultat du vote* : adoption / rejet (barrer la mention inutile)

*Majorité des 2/3 du personnel

• nombre de voix pour l’adoption de l’accord : 1

  • nombre de voix contre : 0

  • Abstention : 0

Membres du bureau de vote :

Nom, Prénom, Signature :