Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SEM EUROMETROPOLE METZ HABITAT" chez

ENTRE :

LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE METZ HABITAT

Représentée par Monsieur dûment habilité,

Agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « SEM-EMH »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la SEM Eurométropole Metz Habitat :

• Le syndicat FO, représenté par,

• Le syndicat UNSA, représenté par,

• Le syndicat CFE CGC, représenté par,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties 

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la SEM-EMH sont arrivés à échéance le 30 mars 2023, à l’issue du deuxième tour des élections professionnelles selon le protocole préélectoral signé en date du 26 janvier 2023.

Un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de METZ, à l’initiative de la SEM-EMH, est intervenu en date du 29 mars 2023 par dépôt d’une requête aux fins d’annulation des élections partielles des membres titulaires et suppléants du collège 3.

Le jugement rendu en date du 14 avril 2023 a prononcé la nullité des élections du collège 3.

Tant les représentations syndicales représentatives et signataire du protocole préélectoral ci-dessus cité que la Direction, soucieuses de palier à la carence de l’institution et l’absence de constitution du nouveau CSE dans l’attente de l’organisation d’un nouveau scrutin du collège 3, sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à la constitution du nouveau CSE.

Cette prorogation de mandats s’avère nécessaire dans l’intérêt collectif, afin de pourvoir répondre aux attentes et demandes de l’ensemble des collaborateurs de la SEM-EMH dont le CSE est soit directement ou préalablement saisi.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique (CSSCT inclus) de la SEM-EMH constitué lors des précédentes élections professionnelles de 2019.

La Direction engagera, avec diligence, le processus électoral des élections professionnelles du collège 3 au sein de la SEM-EMH.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la SEM-EMH et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la date de la proclamation des résultats définitifs du scrutin du collège 3 soit lors du premier ou second tour s’il y a lieu.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et signataire du protocole préélectoral du 26 janvier 2023.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Metz, le 19 avril 2023

En 5 exemplaires originaux,

Les syndicats La Direction

Directeur Général

CFE CGC, représentée par Madame

Déléguée syndicale

UNSA, représentée par Madame

Déléguée syndicale

FO, représentée par Monsieur